Sur l’avortement, le fédéral a les mains liées par le droit

Le gouvernement Trudeau est limité quant aux gestes qu’il peut poser pour véritablement améliorer l’accès à ce service médical.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le gouvernement Trudeau est limité quant aux gestes qu’il peut poser pour véritablement améliorer l’accès à ce service médical.

Chaque mercredi, notre correspondante parlementaire à Ottawa Marie Vastel analyse un enjeu de la politique fédérale pour vous aider à mieux le comprendre.

Justin Trudeau et ses ministres y sont allés d’envolées successives pour défendre le droit à l’avortement au Canada, la semaine dernière, et en profiter au passage pour accuser les conservateurs de ne pas en faire autant. Le revirement judiciaire qui se profile aux États-Unis offrait le parfait prétexte pour promettre d’en protéger l’accès à tout jamais. Et offre aux libéraux ce qui risque de se résumer en une querelle partisane avec leurs adversaires. Car au-delà de ses belles paroles, le gouvernement Trudeau est limité quant aux gestes qu’il peut poser pour véritablement améliorer l’accès à ce service médical.

La nouvelle du probable renversement de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême américaine venait à peine de tomber que le premier ministre Trudeau promettait, mercredi dernier, que son gouvernement examinerait le « cadre légal » actuel et les façons de l’« améliorer » pour s’assurer que le droit à l’avortement est protégé « sous n’importe quel autre gouvernement dans l’avenir ». Pressé de questions par les journalistes, qui cherchaient à savoir s’il entendait légiférer sur la question, il avait répondu qu’il ne « l’écartait pas, mais [que] ce n’était pas la seule façon de le faire ».

Ses ministres ont depuis tempéré. La Charte canadienne des droits et libertés protège déjà le droit à l’avortement, a rappelé le ministre de la Justice, David Lametti. La Loi canadienne sur la santé en garantit l’accès, a noté son collègue à la Santé, Jean-Yves Duclos, en affirmant que le gouvernement allait continuer « d’utiliser », mais aussi de « renforcer » les mécanismes permettant de s’assurer que les provinces l’offrent bel et bien.

Cette dernière avenue est probablement la plus simple — et la seule — qui s’offre au gouvernement.

Un accès avant tout provincial

Soit, Justin Trudeau pourrait théoriquement décider d’amender la Charte pour y inscrire explicitement le droit à l’avortement. « C’est la seule chose qui lierait tout futur gouvernement », observe Daphne Gilbert, professeure de droit spécialisée en justice reproductive à l’Université d’Ottawa. Mais aucun droit précis n’est ainsi énoncé dans la Charte, et les négociations pour apporter un tel changement seraient pour le moins compliquées.

Autre option extraordinaire : faire un renvoi à la Cour suprême pour déterminer s’il serait inconstitutionnel d’en interdire l’accès. Ce serait cependant courir le risque, bien qu’improbable, que le tribunal ne statue pas en ce sens.

Justin Trudeau pourrait aussi y aller d’une loi promulguant le droit à l’avortement. Celle-ci pourrait toutefois être amendée par un gouvernement subséquent ou bien contestée par un groupe d’intérêt ou une province voulant protéger son champ de compétence en santé. « Je ne suis pas certaine que les limites de la compétence fédérale permettent à un gouvernement fédéral de légiférer sur un droit à l’avortement », confirme Margot Young, professeure de droit constitutionnel à l’Université de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement Trudeau en est bien conscient. Et de toute façon, le droit à l’avortement est essentiellement enchâssé dans la Charte, disent les expertes consultées. Les libéraux semblent donc privilégier l’avenue de l’actuelle Loi canadienne sur la santé, qui permet de retrancher une part des transferts en santé aux provinces qui n’offriraient pas un accès suffisant à l’avortement. Mais ces sommes ont été dérisoires par le passé, puisque la pénalité financière n’est calculée qu’en fonction du prix des soins qui n’ont pas été prodigués. La formule utilisée ne figure toutefois pas dans la loi : le droit de la modifier semble ainsi laissé à la discrétion du gouvernement fédéral.

La professeure Young estime cependant qu’en imposant aux provinces l’obligation d’offrir un meilleur accès à l’avortement sous menace de voir leur transfert diminué, le fédéral pourrait se faire reprocher d’abuser de son pouvoir de dépenser. « C’est une avenue possible légalement, mais délicate politiquement. »

En attendant, les libéraux passent par le financement d’organismes d’aide à l’accès à l’avortement, auxquels ils promettront mercredi une part des 45 millions de dollars prévus au budget 2021.

Car c’est sur ce plan — et sous l’égide des gouvernements provinciaux — que le droit à l’avortement pourrait réellement être amélioré. En multipliant les points d’accès, mais aussi en s’assurant que les étudiants en médecine familiale sont formés pour le pratiquer. (La professeure Gilbert constate que certains hésitent encore à le faire, de peur de mettre en cause leur réputation et leur sécurité.) Et en obligeant les médecins qui le refusent en évoquant leur droit de conscience à adresser leurs patientes à un collègue(ce que n’exigent pas l’Alberta et la Saskatchewan).

Un simple outil partisan

Les libéraux auraient pu se contenter de rappeler que 48 des 119 députés conservateurs s’opposent à l’avortement. D’autant plus que certains d’entre eux s’afficheront ouvertement, comme chaque année, à la « Marche pour la vie » prévue sur la colline du Parlement, jeudi. Ou rappeler que 81 conservateurs ont appuyé l’an dernier un projet de loi d’initiative parlementaire visant à interdire les avortements sexo-sélectifs.

Ou encore qu’au moins trois autres projets de loi privés et une motion visant à revoir le statut légal du fœtus ont été présentés depuis 14 ans. Une proposition qui aurait érigé en infraction criminelle le fait de blesser ou tuer un enfant à naître en blessant sa mère avait même été adoptée en deuxième lecture, en 2008, avant d’être mise de côté par le gouvernement de Stephen Harper à l’approche de l’élection.

Les ministres libéraux ont plutôt paradé tour à tour pour promettre de défendre le droit à l’avortement. Le gouvernement s’est même servi de l’une des questions qu’il peut s’adresser à lui-même, aux Communes, pour permettre à Justin Trudeau d’accuser les députés conservateurs québécois de rester « silencieux » face à leurs collègues pro-vie. « Honte aux conservateurs québécois », a-t-il scandé. Certains d’entre eux s’étaient pourtant exprimés en point de presse et sur les réseaux sociaux.

L’offre de services médicaux relevant des provinces, et le droit et l’accès à l’avortement étant déjà protégés légalement, de tels élans oratoires étaient peut-être toutefois tout ce qui s’offrait à Justin Trudeau dans l’immédiat.

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