Ottawa ne compte pas laisser l’accès à l’avortement au gré des provinces

En mêlée de presse mercredi, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu’il ne fermait pas la porte à la création d’une nouvelle loi sur la gestion de l’avortement au Canada.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne En mêlée de presse mercredi, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu’il ne fermait pas la porte à la création d’une nouvelle loi sur la gestion de l’avortement au Canada.

Le gouvernement Trudeau souhaite « accroître la clarté » de la Loi canadienne sur la santé pour mieux forcer les provinces à garantir l’accès à l’avortement. Il ne ferme pas non plus la porte à la création d’une nouvelle loi sur la question, une démarche qui soulève les doutes de l’opposition.

« Je n’écarte pas [de légiférer sur l’avortement], mais ce n’est pas la seule façon de le faire. […] On est ouverts à utiliser tout et n’importe quel outil qu’on a pour s’assurer que les provinces soient en train de protéger l’accès à l’avortement », a déclaré Justin Trudeau en mêlée de presse mercredi.

Au lendemain d’une fuite médiatique qui laisse croire à un important recul du droit à l’avortement aux États-Unis, le premier ministre dit avoir confié à son ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, et à sa ministre des Femmes, Marci Ien, la mission de regarder « rapidement » ce dossier. Il n’a toutefois fourni aucun échéancier et que peu de détails.

Des sources libérales confirment qu’il n’est pour l’instant question que d’une amélioration de la Loi canadienne sur la santé et des règlements fédéraux. Cette loi permet actuellement à Ottawa de réduire ses transferts aux provinces qui restreindraient l’accès à l’avortement.

« Il y a des mécanismes de respect de cette loi qui doivent être améliorés, parce qu’il y a encore, en 2022, dans certains endroits à travers le pays, de la difficulté pour les femmes d’avoir non seulement accès à de l’information, mais aussi aux services », a précisé le ministre Duclos mercredi.

L’avortement a été légalisé au Canada lorsque la Cour suprême a invalidé son interdiction en 1988 — et non par une loi votée au Parlement. Il est de la compétence des provinces d’assurer l’accès à cette intervention ; le fédéral peut, tout au plus, retenir des fonds destinés aux provinces qui ne rendent pas ce traitement suffisamment accessible.

Ottawa a notamment retranché des sommes destinées au Nouveau-Brunswick ces dernières années, mais que d’environ 200 000 $ au total, selon les rapports annuels fédéraux compilés par Le Devoir. L’Ontario a aussi écopé, mais pour aussi peu que 13 000 $.

Pourtant tous deux à la tête de partis pro-choix, ni le chef du Bloc québécois ni celui du Nouveau Parti démocratique (NPD) n’avaient beaucoup d’appétit pour une loi fédérale qui viendrait une fois pour toutes encadrer le droit à l’avortement.

Pour le bloquiste Yves-François Blanchet, un tel encadrement risque de représenter une ingérence dans les compétences du Québec, province où le droit à l’avortement ne fait pas débat. « Il y a le risque que la démarche, de un, aussi bien intentionnée elle peut être, ne crée des contraintes, et de deux, encore une fois, puisque ça devient un enjeu de santé, que le gouvernement fédéral veuille arriver avec ce qui sera l’équivalent d’une norme imposée aux provinces », a-t-il dit.

Jagmeet Singh a fait savoir qu’à son avis, « la vraie inquiétude des femmes, c’est l’accès à l’avortement ». Selon lui, les libéraux n’ont pas rempli leur promesse d’en améliorer l’accès, en sept ans au pouvoir. « C’est quoi le point d’avoir un droit, si on n’a pas accès à ce droit ? »

Louise Langevin, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, va encore plus loin : elle croit qu’une loi canadienne sur l’avortement serait une très mauvaise idée. « On a prouvé au Canada qu’on n’a pas besoin de loi sur l’avortement », soutient-elle, en faisant la liste des décisions de la Cour suprême qui ont réitéré sous différents angles le droit des femmes de mettre fin à leur grossesse. Une loi comporte le risque de plus de restrictions, note-t-elle. « Moi, j’ai tout le temps peur d’une loi. En ce moment, ce n’est pas parfait, [mais] ça ne va pas si mal. »

L’autrice d’un ouvrage universitaire sur la question publié en 2020 rappelle que des Québécoises connaissent encore des problèmes d’accès à l’avortement, dont une attente de plusieurs semaines. Or, c’est au gouvernement québécois de régler ce problème, pas au fédéral.

Les conservateurs pris à partie

L’anticipation de l’annulation par la Cour suprême des États-Unis de l’arrêt historique Roe v. Wade sur le droit à l’avortement, en vigueur depuis près de 50 ans, a inspiré au nord de la frontière des attaques de plusieurs membres du gouvernement Trudeau contre l’opposition conservatrice.

La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould, a accusé les conservateurs de garder le silence sur la question « parce que 74 % d’entre eux sont antiavortement », reprenant des chiffres publiés en 2021 par la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada.

Cet organisme accole toutefois cette étiquette à des élus tout de même rejetés par les groupes de pression opposés à l’avortement, comme le député québécois Alain Rayes, qui a écrit sur Twitter mardi son appui au droit des femmes de choisir. « Ce qui se passe aux États-Unis est préoccupant. Je me tiendrai toujours debout pour mes deux filles et toutes les femmes. »

 

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Questionné à ce sujet par les journalistes, mercredi, il a confirmé que son parti comptait des élus « pro-vie », mais estime que « la majorité de [ses] confrères et consœurs sont des pro-choix comme [lui] ». Il a accusé le gouvernement Trudeau de n’avoir rien fait pour améliorer l’accessibilité de l’avortement, et de « faire de la partisanerie » avec ce dossier.

Dans un courriel adressé au Devoir, un responsable de la Campagne pour la vie a indiqué que 39 élus conservateurs recevaient son approbation, soit environ le tiers du caucus. D’autres élus pourraient toutefois être antiavortement sans avoir été identifiés comme tels, précise-t-on.

La veille, une motion bloquiste réitérant le « libre choix » des femmes de se faire avorter ou non a été défaite aux Communes, faute de consentement unanime des députés. La leader parlementaire adjointe du Bloc, Christine Normandin, a par la suite affirmé avoir entendu « des “non” assez retentissants du côté des banquettes conservatrices ».

Avec La Presse canadienne



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