Un manifeste du Convoi de la liberté parmi les justifications des mesures d’urgence

La Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée le 14 février dernier afin de mettre fin au Convoi de la liberté, un rassemblement motorisé d’opposants aux mesures sanitaires qui ont stationné des véhicules lourds sur la colline parlementaire fédérale durant trois semaines.
Photo: Justin Tang La Presse canadienne La Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée le 14 février dernier afin de mettre fin au Convoi de la liberté, un rassemblement motorisé d’opposants aux mesures sanitaires qui ont stationné des véhicules lourds sur la colline parlementaire fédérale durant trois semaines.

En perturbant de manière menaçante le centre-ville d’Ottawa et en publiant une pétition suggérant qu’ils peuvent forcer le gouvernement à démissionner, les participants au Convoi de la liberté ont outrepassé leur droit à la liberté d’expression garanti par la Charte, a justifié mardi le ministre fédéral de la Justice devant un comité parlementaire.

« Ça allait bien au-delà de la limite de la liberté d’expression. Aucun droit n’est illimité », a justifié le ministre David Lametti devant le comité chargé de faire l’examen de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence pour déloger l’occupation d’Ottawa du Convoi de la liberté en février.

Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) a commencé à entendre ses premiers ministres du gouvernement Trudeau mardi soir, après que ses membres se soient assurés que ses travaux puissent se dérouler de manière publique. En parallèle, une enquête publique séparée, menée par un juge, a été annoncée lundi avec pour mandat d’examiner les circonstances ayant mené aux mesures d’urgence.

Suite à la question du député conservateur Larry Brock, le ministre Lametti a dévoilé mardi qu’une pétition publiée sur le site Web des organisateurs du Convoi a été « l’un des facteurs qui ont forcé [le gouvernement fédéral] à prendre des actions ».

Le manifeste sans valeur légale, dont Le Devoir a obtenu copie, a été supprimé du site Web du groupe Canada Unity au cours de l’occupation des rues d’Ottawa en février. Il prétendait faussement que le Sénat et la Gouverneure générale pouvaient forcer le gouvernement Trudeau à démissionner s’il refusait de mettre fin aux mesures sanitaires. Questionnée à ce sujet, une organisatrice québécoise du Convoi avait alors affirmé au Devoir n’avoir « jamais dit qu’on [le Convoi] allait renverser le gouvernement. »

Conforme à la constitution

Le ministre Lametti a assuré à plusieurs reprises que le recours aux mesures d’urgence était « conforme à la constitution, y compris la charte des droits et libertés ». Ces mesures étaient « ciblées, mesurées », a-t-il fait valoir, pour offrir aux autorités « des outils supplémentaires » qui ont « dissuadé d’autres activités illégales ».

Plusieurs exemples de perturbations à la quiétude d’Ottawa ont été évoqués, comme le bruit incessant des klaxons ou la décision de manifestants d’uriner sur le Monument commémoratif de guerre du Canada.

« Nous ne nous attaquions pas aux manifestations légales », a insisté l’élu québécois suite à une question en anglais. « Quiconque a dit que cette manifestation à Ottawa était légale ne l’a pas vue de près. »

La Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée le 14 février dernier, la première fois depuis sa création il y a plus de 30 ans, afin de mettre fin au Convoi de la liberté, un rassemblement motorisé d’opposants aux mesures sanitaires qui ont stationné des véhicules lourds sur la colline parlementaire fédérale durant trois semaines.

Les mesures d’urgence ont pris fin neuf jours plus tard. Elles ont servi principalement à forcer la collaboration d’entreprises de remorquage et à geler des comptes bancaires de manifestants.

Provinces opposées

 

Plusieurs membres du comité parlementaire avaient d’abord tenté sans succès de faire dire au ministre fédéral de la Sécurité publique, Marco Mendicino, que ni l’Ontario, ni aucune autre province ne lui ont demandé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Le Québec s’y était publiquement opposé.

Ce ministre a présenté le Convoi de la liberté comme une grave menace à la sécurité publique, en présentant surtout les exemples d’importants dérapages qui se sont produits au passage frontalier de Coutts, en Alberta, dans une manifestation connexe et simultanée à celle d’Ottawa. Des véhicules ont affronté les cordons policiers à cet endroit, et des armes ont finalement été saisies.

Dans un échange tendu, le sénateur conservateur Claude Carignan a fait valoir qu’aucun blocage de l’histoire n’a nécessité l’invocation de telles mesures d’urgence. M. Mendicino a évoqué l’indisponibilité des remorqueuses qui refusaient de venir bouger les camions du convoi sans mesures d’urgence.

« J’en ai vu sur Auto Hebdo à vendre ! Vous auriez pu les acheter et les remorquer vous-même !, lui a suggéré le sénateur Carignan. Prenez les remorqueuses de l’armée, pas besoin des mesures d’urgence. »

Le député Bloc québécois, Rhéal Fortin, a insisté auprès des deux témoins pour savoir si des avis écrits avaient été produits pour que le gouvernement puisse prendre sa décision. Il n’a pas été satisfait par les réponses vagues données. Le ministre David Lametti a livré un plaidoyer pour le maintien de la confidentialité des documents du cabinet, un principe essentiel, dit-il, pour que les membres du gouvernement puissent exprimer librement leur opinion en réunion.

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