Le bien public l’emporte, maintient Ottawa

L’obligation vaccinale s’applique à 268 000 fonctionnaires fédéraux. La grande majorité d’entre eux ont attesté être entièrement ou partiellement vaccinés, mais 1255 ont rapporté ne pas être vaccinés et 778 n’ont pas divulgué leur statut vaccinal.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne L’obligation vaccinale s’applique à 268 000 fonctionnaires fédéraux. La grande majorité d’entre eux ont attesté être entièrement ou partiellement vaccinés, mais 1255 ont rapporté ne pas être vaccinés et 778 n’ont pas divulgué leur statut vaccinal.

Le gouvernement fédéral persiste et signe dans le dossier de la vaccination obligatoire de ses fonctionnaires et de ses sous-traitants. Les bienfaits de cette directive outrepassent les préoccupations de ceux qui refusent de se faire vacciner et justifient les conséquences qui peuvent leur être imposées, plaide Ottawa.

Une première contestation de cette directive a été déposée devant la Cour fédérale, révélait Le Devoir vendredi. Un sous-traitant du gouvernement s’est adressé au tribunal en début de semaine pour faire suspendre l’imposition de la vaccination obligatoire aux fournisseurs du gouvernement. Le procureur général y a répliqué par le biais de son propre mémoire vendredi.

La Cour fédérale entendait également la demande d’injonction interlocutoire du plaignant et de son avocat, Guy Lavergne. Le juge Nicholas McHaffie a pris la cause en délibéré, en fin de journée, et promis une décision vendredi soir ou samedi matin. Le dossier sera par la suite entendu sur le fond.

Les avocats du fédéral arguent dans leur mémoire, comme l’a maintes fois répété le premier ministre Justin Trudeau, que « les avantages de la vaccination surpassent les risques » du vaccin contre la COVID-19 qu’invoque le plaignant dans cette cause pour justifier son refus de se faire vacciner. « Compte tenu du grave risque pour la santé que posent la COVID-19 et ses variants préoccupants, le bien public surpasse les préoccupations individuelles », insiste le gouvernement.

Le plaignant, un technicien de 35 ans qui travaille dans un centre d’essais routiers de Blainville géré par un fournisseur privé du gouvernement, plaide que son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par la Charte des droits et libertés est brimé par l’obligation vaccinale que lui impose son employeur, PMG Technologies, en vertu de la directive fédérale. Le procureur général rétorque que l’employé conserve le choix de se faire vacciner ou non. Aucun traitement médical ne lui sera administré de force. Le plaignant dénonce toutefois le fait qu’il sera licencié s’il n’est pas vacciné.

Il fait valoir que la directive fédérale le privera ainsi de sa carrière. Or, cette carrière n’est pas protégée par la Charte, réplique le gouvernement, et le plaignant ne risque pas de préjudice irréparable. « Le plaignant a le pouvoir d’éviter une perte d’emploi potentielle en se faisant vacciner », résume le mémoire du fédéral.

Un « faible risque »

Dans son affidavit, le sous-traitant évoquait « des risques de complications sérieuses » et l’anxiété que ceux-ci lui causent pour expliquer son refus de se faire vacciner.

Le procureur général rappelle toutefois que les risques de complications des vaccins sont moindres que les risques de complications liées à la COVID-19 elle-même. Le lien direct entre celles-ci et l’administration du vaccin demeure en outre à étayer, note le fédéral, le taux d’incidence n’étant pas toujours plus élevé que dans la population en général.

Plus de 58 millions de doses de vaccin ont à ce jour été administrées au Canada. De ce nombre, 0,01 % ont été accompagnées de réactions sérieuses (5650 cas). Le gouvernement fait état de 207 décès (0,00036 %) qui ne sont « pas nécessairement liés au vaccin », contre plus de 29 000 décès causés par la COVID-19 et plus de 89 000 hospitalisations, notamment au-delà de 6700 au sein du groupe d’âge du plaignant. « Les vaccins autorisés posent un faible risque au plaignant », tranche le procureur général.

Une directive trop uniforme ?

La plainte souligne en outre que la directive fédérale, en étant imposée à tous les fournisseurs externes, s’applique à des travailleurs qui ne sont pas obligatoirement en contact avec ses fonctionnaires ou le public. Le sous-traitant dit travailler surtout seul, à l’extérieur, alors que les cinq fonctionnaires du centre d’essais routiers sont dans un autre édifice ou en télétravail.

À cela, le procureur général riposte que le risque de contact entre les fonctionnaires et des individus non vaccinés demeure, ce qui va à l’encontre de l’objectif de sa politique qui vise en outre à éviter une possible éclosion sur ses lieux de travail.

Enfin, le fédéral avance que ce sous-traitant ne peut contester en vertu de la loi fédérale ou du Code civil du Québec sa directive, qui découle d’un contrat entre le gouvernement et un fournisseur privé.

L’obligation vaccinale s’applique également à 268 000 fonctionnaires fédéraux. La grande majorité d’entre eux ont attesté être entièrement ou partiellement vaccinés (262 800 employés), mais 1255 ont rapporté ne pas être vaccinés et 778 n’ont pas divulgué leur statut vaccinal. Ces deux derniers groupes s’exposent à un congé sans solde à compter de lundi. Les syndicats s’attendent alors au dépôt de griefs.

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