Le Canada toujours sans mesures minimales de protection de son patrimoine

«C’est la pression du public qui peut sans doute faire changer les choses à Ottawa», estime Natalie Bull, de la Fiducie nationale du Canada.
Photo: La Presse canadienne «C’est la pression du public qui peut sans doute faire changer les choses à Ottawa», estime Natalie Bull, de la Fiducie nationale du Canada.

Le Canada continue d’être le seul pays du G7 à ne pas avoir adopté de loi pour protéger le patrimoine placé sous sa responsabilité. L’État fédéral ne compte même pas une législation protégeant les ressources archéologiques qui se trouvent sur ses terres. La campagne électorale 2021 promet-elle de corriger cette situation dénoncée depuis des années ?

En 2017, un rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes signalait l’urgence d’adopter une loi et des mesures de protection. Quatre ans plus tard, le constat demeure catastrophique : « Il n’y a aucun mécanisme concret à ce jour pour protéger les infrastructures qui relèvent du fédéral », laisse tomber Christophe Rivet, président du comité canadien d’ICOMOS, l’organisme international qui se consacre à la conservation du patrimoine. Sans même parler, ajoute-t-il, de la situation précaire de plus de 1000 lieux historiques nationaux gérés par des associations ou des individus. « Rien n’a changé. Nous avons eu quelques discussions avec des fonctionnaires pour développer au moins des normes pour protéger les sites historiques, mais nous n’avons pas vu de résultats. »

Non, rien n’a changé depuis le rapport de ce comité permanent de 2017, déplore aussi l’ancien sénateur libéral Serge Joyal, bien connu pour sa défense des questions patrimoniales. « C’est d’autant plus vrai que même le patrimoine de la colline Parlementaire n’est pas protégé par une loi ! On a vu les risques que cela pouvait poser dans le cadre de l’agrandissement projeté de l’hôtel du Château Laurier. Imaginez que la sauvegarde des espaces du parlement dépend encore du bon vouloir des seuls parlementaires. Le Canada est très en retard, pour ce qui est de la protection du patrimoine, par rapport aux pays auxquels il aime d’ordinaire tant se comparer. Et rien ne change. »

Mieux que rien ?

75 millions de dollars : c’est l’argent que souhaite consacrer, sur cinq ans, un gouvernement conservateur pour la protection du patrimoine au Canada. Voilà ce qu’explique le chef, Erin O’Toole, dans une publicité, tout en affirmant que le patrimoine immobilier et l’amélioration des paysages constituent « un dossier important pour notre génération ».

« Ces 75 millions, pour tout le pays, ce n’est rien », dit Natalie Bull, de la Fiducie nationale du Canada, un organisme fédéral voué à la défense des intérêts patrimoniaux. « Mais c’est encore mieux que le statu quo, c’est-à-dire moins que rien ! »

Selon Mme Bull, le Canada accuse un retard considérable. « Le Canada est terriblement en retard pour mettre en place ne serait-ce que des principes de base de protection du patrimoine. Toutes les provinces ont, à un certain degré, des législations en matière de protection du patrimoine. Mais pas le gouvernement fédéral… »

Du côté du Bloc québécois, la plateforme électorale ne fait pas mention spécifiquement de la question du patrimoine, sinon à travers le filet général d’un énoncé sur la culture. La formation politique d’opposition voudrait rapatrier « tous les pouvoirs », ce qui implique donc aussi la gestion du patrimoine.

Chez les néodémocrates, à l’onglet de la plateforme liée à la culture, il est question « de protéger notre patrimoine ». Cependant, aucune indication précise ne vient baliser cette question. Les libéraux de Justin Trudeau n’ont pas encore dévoilé leur plateforme complète durant cette campagne. Ils ont répété à quelques reprises lors du mandat précédent leur intention de changer la loi. « C’était dans les lettres de mandat ministérielles », affirme Natalie Bull, sans pouvoir s’expliquer pourquoi de nouvelles mesures n’existent toujours pas.

« Tant mieux si les partis fédéraux s’intéressent enfin au patrimoine », dit l’avocat Charles Breton-Demeule, un familier de ces dossiers, qu’il suit de près dans la foulée d’études doctorales en droit de l’aménagement du territoire. « Qu’ils le fassent au moins dans le cadre de leurs compétences ! Vouloir remettre de l’argent aux municipalités, comme le propose le Parti conservateur, ce n’est pas de la responsabilité du fédéral. C’est très clairement un champ de compétence provinciale. Le fédéral a déjà largement de quoi faire avec ce qui relève de sa responsabilité. »

Le président d’ICOMOS Canada, Christophe Rivet, estime aussi que la mesure se situe à côté de ce qui est demandé depuis des années : s’occuper des biens immobiliers fédéraux. « Ce n’est pas ce que le milieu demande. Il n’y a même pas de mesures de protection et d’évaluation patrimoniale pour les immeubles que l’État fédéral met en vente dans son parc immobilier. »

Natalie Bull entend ces objections. Elle croit toutefois que le gouvernement canadien doit être à même de trouver, un jour, une façon de soutenir l’ensemble des immeubles patrimoniaux. Pas seulement ceux qui sont sous sa responsabilité. « Il y a tellement à faire, partout… Il ne faut pas juste une loi, mais des incitatifs. »

En 2019, dans son « Plan concret pour la classe moyenne », le Parti libéral constatait lui-même que « la législation actuelle offre peu de directives sur la façon dont les lieux patrimoniaux du Canada sont désignés et protégés, mettant à risque leur préservation et leur entretien ».

Il y a eu des études du côté de Parcs Canada pour voir ce qui pourrait être fait, affirme Mme Bull. Mais là non plus, rien n’a abouti.

Une lutte idéologique ?

Alors que la question du patrimoine a été plutôt jouée en sourdine jusqu’ici dans la campagne électorale, les conservateurs ont insisté, dans leur publicité, pour faire de ce sujet un enjeu aux accents de lutte identitaire. « On doit se tenir debout devant les activistes. On doit se tenir debout devant ceux qui veulent effacer notre passé », articule dans un français cassé Erin O’Toole, le chef du PCC. D’un océan à l’autre, le mauvais sort fait au patrimoine fédéral ne tient pourtant pas, dans l’immense majorité des cas, à un rapport à des questions d’ordre idéologique, affirment tous les spécialistes.

Natalie Bull constate plutôt « un manque de leadership sur cette question » de la part de la classe politique. Selon elle, il faudrait vite créer des programmes avantageux. « Aux États-Unis, il y a des incitatifs fiscaux pour qui s’occupe d’un immeuble patrimonial. Nous avons, pour l’instant au Canada, un programme qui n’a pas dépassé pendant longtemps 1 million de dollars en subventions [pour tout le Canada], presque rien… C’est vraiment honteux. »

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a pourtant indiqué que les phares, les gares, les manèges militaires et nombre d’édifices gouvernementaux doivent faire l’objet d’une attention rapide de la part de l’État fédéral. Les exemples de bâtiments fédéraux en péril se multiplient. « Vous pouvez penser seulement à la maison de Louis-Hippolyte La Fontaine à Montréal, lance l’ex-sénateur Joyal. Pendant des années, nous avons demandé que le fédéral protège la maison de cet ancien premier ministre. Il n’en avait même pas le moyen légal ! Et c’est toujours le cas… »

Il existe bien des parcelles de loi à portée patrimoniale du côté d’Ottawa. En pratique, elles se révèlent sans efficacité. « Une loi fédérale sur la protection des gares patrimoniales » existe, note à titre d’exemple Charles Breton-Demeule. Cependant, elle n’est accompagnée d’aucune obligation d’assurer leur entretien. « On a vu encore ce que ça donne en pratique à L’Épiphanie, où une gare patrimoniale a été laissée à l’abandon pendant trente ans. » Cette gare, construite en 1923, a fini par être rasée en juin dernier, même si elle était pourtant classée par le gouvernement fédéral.

« C’est la pression du public qui peut sans doute faire changer les choses à Ottawa », estime Natalie Bull, de la Fiducie nationale du Canada.



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