La Loi sur l’équité salariale en vigueur dès la fin de l’été
C’est le 31 août prochain que la Loi sur l’équité salariale fédérale entrera finalement en vigueur, a annoncé mercredi la ministre fédérale du Travail, Filomena Tassi.
La Loi sur l’équité salariale du gouvernement Trudeau avait été adoptée en décembre 2018. Elle concerne tant la fonction publique fédérale que les entreprises privées sous réglementation fédérale qui comptent au moins 10 employés.
Expliquée simplement, l’équité salariale vise à offrir une rémunération égale aux hommes et aux femmes qui font un travail d’égale valeur. Pour vérifier s’il y a bel et bien équité, il faut déterminer les catégories d’emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine, puis établir la valeur de chaque catégorie d’emplois, puis comparer les rémunérations. Les écarts salariaux, qui frappent souvent les catégories d’emplois à prédominance féminine, sont ensuite corrigés et des correctifs salariaux sont versés.
La ministre fédérale du Travail a souligné que, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme gagne 89 cents.
Analyse par défaut
En vertu des règles qui ont été établies, les employeurs disposeront de trois ans pour élaborer leur plan d’équité salariale. Ensuite, ils devront le mettre à jour tous les cinq ans pour garantir le maintien de l’équité. Les correctifs salariaux devraient être versés à compter de 2024, a précisé la commissaire à l’équité salariale, Karen Jensen.
« Par le passé, les employeurs attendaient pour établir un tel plan qu’une employée ou un syndicat porte plainte parce qu’elle (ou il) ne recevait pas un salaire égal pour un travail de valeur égale », a relevé la commissaire Jensen. « Dorénavant, en vertu de la nouvelle loi, tous les employeurs sous réglementation fédérale doivent analyser leurs pratiques de rémunération, même s’ils n’ont pas reçu une plainte, même s’ils pensent qu’il n’existe aucun écart salarial dans leur organisation », a affirmé Mme Jensen.
En conférence de presse, la ministre Tassi a souligné que des études ont démontré que la COVID-19 avait frappé les travailleuses encore plus durement que les travailleurs. Les femmes ont en effet plus souvent que les hommes des emplois dans l’hôtellerie et la restauration, par exemple, et ces secteurs ont été plus durement touchés par la pandémie.
À ceux qui disent que la reprise économique post-COVID n’est pas le bon moment pour imposer une augmentation des coûts aux employeurs, la commissaire Jensen réplique que la plupart des employeurs admettent que c’est une question de justice et que les correctifs salariaux doivent donc être apportés.