L’opposition coupe les vivres au projet fédéral de Commission des valeurs

Au fil des ans et des contestations judiciaires menées par les provinces, le fédéral a persévéré dans l’idée de créer une institution qui viendrait encadrer le secteur financier du pays sous un modèle coopératif.
Photo: Bartek Szewczyk iStock Au fil des ans et des contestations judiciaires menées par les provinces, le fédéral a persévéré dans l’idée de créer une institution qui viendrait encadrer le secteur financier du pays sous un modèle coopératif.

L’idée d’une Commission fédérale des valeurs mobilières, à laquelle s’oppose le Québec depuis plus d’une décennie, pourrait finalement ne jamais voir le jour après que les partis d’opposition à la Chambre des communes se sont alliés pour en bloquer le financement.

Le projet, né sous le premier ministre Stephen Harper au milieu des années 2000, a survécu à deux contestations judiciaires devant la Cour suprême. Son sort pourrait toutefois avoir été réglé le 27 mai dernier lors d’un simple vote au Comité permanent des finances. Les partis d’opposition, majoritaires au comité, se sont ligués pour rejeter un article du projet de loi sur la mise en œuvre du dernier budget (C-30) qui attribuait 12 millions de dollars de plus à l’embryon d’organisme de réglementation fédéral, conçu à l’origine pour remplacer l’encadrement provincial du secteur financier.

Ayant déjà dépensé l’essentiel des 107,5 millions de dollars de financement qui lui ont été attribués depuis sa création, en 2009, le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières aurait besoin de ces millions supplémentaires pour continuer à fonctionner. Sans cela, ses opérations pourraient être perturbées très bientôt, ce qui est vu d’un bon œil par le député du Bloc québécois Gabriel Ste-Marie.

« Le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières qui serait centralisé à Toronto, c’est un cadeau à Bay Street. Il n’y a aucun gain, même pas pour le commerce interprovincial », a fait valoir le député de Joliette, jeudi dernier, dans un plaidoyer auprès de ses collègues du comité des finances. Le représentant du NPD a voté lui aussi pour la disparition du paragraphe qui devait allouer des fonds supplémentaires à ce bureau fédéral. Les élus conservateurs ont systématiquement voté contre tous les articles à l’étude, insatisfaits de ne pas voir de plan de retour à l’équilibre budgétaire.

Déjà en difficulté

Au fil des ans et des contestations judiciaires menées par les provinces, le fédéral a persévéré dans l’idée de créer une institution qui viendrait encadrer le secteur financier du pays sous un modèle coopératif. Les provinces, comme le Québec avec son Autorité des marchés financiers, ont gagné le droit de conserver leur propre organisme de réglementation.

Or, Ottawa n’a jamais réussi à rendre pleinement fonctionnelle son Autorité de réglementation des marchés des capitaux. Faute de consensus politique, le processus d’adoption des lois nécessaires à sa création ne s’est pas déroulé comme prévu, tant au fédéral que dans les sept provinces et territoires participants, explique Me Stéphane Rousseau, professeur titulaire de la Chaire en gouvernance et droit des affaires de l’Université de Montréal.

« Le modèle [du fédéral], il était prêt. Il avait quelques fils à attacher, mais il y avait un modèle de loi fédéral, un modèle de loi provincial qui était rédigé, tous les instruments réglementaires étaient en place. On avait un conseil d’administration, une équipe de direction, [mais] on sentait bien que ça faisait du surplace depuis un moment. »

Selon l’expert de l’encadrement des valeurs mobilières, le projet fédéral laissait déjà entrevoir quelques signes de déroute. En mars dernier, l’organisme à but non lucratif, qui devait jeter les bases d’une commission fédérale, a cessé momentanément ses activités. Le Globe and Mail a même fait la prédiction, finalement incorrecte, que le fédéral abandonnerait complètement l’idée de la commission ce printemps.

Dossier clos ?

Si le Bureau de transition en valeurs mobilières, l’organisme gouvernemental responsable du projet, n’arrive même plus à boucler son financement, « ça vient vraiment fermer ce dossier-là, clairement », analyse Me Rousseau. Selon lui, les experts de la question ne s’attendent plus à voir le Canada se doter d’un régulateur unique, à l’instar des autres pays du G20. Le projet d’une commission pancanadienne obtenait l’appui de groupes de l’industrie, mais s’était toujours heurté à une vive opposition du milieu des affaires du Québec.

Au bureau de la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, on explique que l’institution chargée de faire progresser le projet de régime coopératif a aussi d’autres responsabilités. « Le Bureau travaille pour soutenir les discussions avec les principaux régulateurs financiers et joue un rôle pour contrer la fraude dans les marchés de capitaux et dans le renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent », écrit son attachée de presse, Katherine Cuplinskas, dans un courriel.

Le gouvernement pourrait encore tenter de réintroduire ce financement lorsque le rapport du comité sera déposé aux Communes, et tenter de trouver un parti d’opposition qui accepterait de changer d’idée. En avril, le gouvernement Legault s’était réjoui des difficultés de l’ébauche d’une commission des valeurs fédérale, « une tentative du gouvernement fédéral de s’immiscer dans la réglementation des valeurs mobilières ». Les tribunaux ont conclu à plusieurs reprises que cela était de la compétence exclusive des provinces.

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