L'extension proposée de la RAMQ aux enfants sans-papiers est critiquée

Selon le projet de loi 83, le parent sans statut, ou qui détient un permis de séjour temporaire, devra prouver, par une preuve de séjour ou une déclaration assermentée, son intention de demeurer au Québec pour plus de six mois s’il veut que son enfant soit couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Photo: Linda Raymond Getty Images Selon le projet de loi 83, le parent sans statut, ou qui détient un permis de séjour temporaire, devra prouver, par une preuve de séjour ou une déclaration assermentée, son intention de demeurer au Québec pour plus de six mois s’il veut que son enfant soit couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Complexe, opaque, éloigné de la réalité. Le projet de loi qui vise à élargir la couverture de l’assurance maladie aux enfants nés ici de parents migrants au statut précaire ne passe pas le test, selon plusieurs organismes veillant aux droits des tout-petits.

Selon Médecins du monde Canada, qui gère notamment une clinique pour les migrants au statut précaire, le projet de loi 83 présenté par le ministre de la Santé introduit de nouvelles procédures administratives inutiles, soit des obstacles qui ne permettront pas d’atteindre l’objectif. « Si je résumais en une phrase, je dirais : “Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué” », a dit Nadja Pollaert, directrice générale de Médecins du monde Canada, dont l’organisme témoignera mercredi devant la Commission de la santé et des services sociaux lors de cette première journée de consultations.

Ce qui fait tiquer plusieurs organismes, c’est que, selon le projet de loi 83, le parent sans statut, ou qui détient un permis de séjour temporaire, devra prouver, par une preuve de séjour ou une déclaration assermentée, son intention de demeurer au Québec pour plus de six mois s’il veut que son enfant soit couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Qualifiée d’« aberration » par Médecins du monde, cette procédure est non seulement compliquée, mais elle exclut ainsi les enfants dont les parents ont un visa de visiteur. « Ce gouvernement se targue d’être efficace et moins technocratique, mais qui va devoir gérer ces nouvelles exigences et tout ce qu’il faut y mettre ? » dit Nadja Pollaert.

Comme plusieurs autres organismes qui donneront aujourd’hui leur avis sur le projet de loi, elle croit que cette déclaration assermentée rebutera certains parents sans statut qui craindront que leurs coordonnées soient transmises aux autorités migratoires. « Tout enfant né au Québec est un citoyen canadien. On devrait pouvoir fournir son certificat de naissance pour que la RAMQ lui donne une carte d’assurance maladie. C’est beaucoup plus simple. »

Un droit sans égard au statut

La Table de concertation des organismes au service des réfugiés et des immigrants plaide aussi pour l’accès « automatique » au régime public d’assurance maladie pour tout enfant né ici, sans égard au statut de ses parents. Pour sa part, l’Alliance des communautés culturelles pour l’égalité dans la santé et les services sociaux (ACCESSS) rappelle à l’ordre le Québec sur ses obligations légales, notamment au regard de la Charte des droits et libertés et de la Loi canadienne sur la santé.

Selon l’ACCESSS, l’enfant a une personnalité juridique propre. « Le statut des parents n’a rien à voir là-dedans. Un enfant né au Québec, comme n’importe quel Québécois de souche, devrait avoir droit à la RAMQ », a soutenu son directeur général, Jérôme Di Giovanni. C’est là une preuve éloquente qu’il y a actuellement de la discrimination systémique, croit-il.

Pour Nadja Pollaert, lier les droits de l’enfant au statut des parents est, sur le fond, le principal problème du projet de loi 83. « Nommez-moi une autre loi qui donne des droits aux enfants en fonction de leurs parents, dit-elle. Va-t-on dire à un enfant dont le père a été incarcéré pour trafic de stupéfiants qu’il n’a pas le droit à un service de garde ? On ne donne pas des services aux enfants en fonction du statut de leurs parents. »

À l’automne 2019, la protectrice du citoyen avait sommé la RAMQ d’offrir une couverture à tout enfant mineur né au Québec qui y demeure de façon habituelle et y est présent plus de 183 jours par année.

Abolir le délai de carence

Tous les organismes qui seront entendus mercredi parleront également d’une seule voix pour réclamer l’abolition du délai de carence de trois mois, instauré il y a vingt ans. « Le gouvernement a peur des abus du tourisme médical, dit Nadja Pollaert. Mais quand on demande sur quel argument factuel est basée cette crainte d’abus, on est incapable de nous donner des chiffres. C’est zéro scientifique. »

L’Observatoire des tout-petits, qui a produit un rapport déterminant en 2019 sur les effets néfastes de cette absence de couverture pour tous les enfants, milite également pour l’abolition du délai de carence. « Une famille dont le statut de résidence temporaire vient à échéance et qui demande la résidence permanente peut attendre des mois, voire des années, avant de l’avoir. […] Dans la vie d’un nourrisson, trois mois sans voir un médecin, c’est beaucoup », estime la directrice générale, Fannie Dagenais.

Couvrir les femmes enceintes

À l’instar de plusieurs organismes qui l’ont mentionné dans leur mémoire, l’Observatoire des tout-petits plaide pour que la couverture soit étendue aux femmes enceintes pendant leur grossesse et une partie du post-partum. « La période de la grossesse est tout aussi déterminante dans les premières années de vie », note Mme Dagenais.

Pour Nadja Pollaert, c’est tout le système de santé qui bénéficiera de la prise en charge d’une femme enceinte. « Nous, on en voit, des femmes enceintes qui ne sont pas accompagnées, et quand elles débarquent à l’hôpital, les médecins n’ont pas de dossiers, ne connaissent pas leur état de santé, leurs antécédents. […] Pourquoi imposer ce stress aux professionnels ? » Selon Médecins du monde, un accouchement sans complication coûte à la femme qui accouche entre 9000 et 17 000 $ selon l’établissement hospitalier, mais le prix peut tripler en cas de césarienne ou d’hospitalisation prolongée. Une somme très élevée qui rend encore plus vulnérables les femmes ayant un statut précaire, en plus de creuser les inégalités, disent les organismes.

Fannie Dagenais rappelle que la Loi sur l’instruction publique a été modifiée en 2017 pour que tous les enfants aient accès à une éducation gratuite, peu importe le statut de leurs parents. « Pourrait-on s’en inspirer en santé ? »

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