Aide à mourir: nouveau débat sur le projet de loi C-7 au Sénat

Le Sénat a amendé le projet de loi pour que l’aide médicale à mourir (AMM) soit accessible aux personnes souffrant de maladie mentale, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement propose plutôt 24 mois.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le Sénat a amendé le projet de loi pour que l’aide médicale à mourir (AMM) soit accessible aux personnes souffrant de maladie mentale, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement propose plutôt 24 mois.

Le Bloc québécois appuie la réponse du gouvernement aux amendements que le Sénat a faits au projet de loi sur l’aide médicale à mourir.

C-7 retournera donc au Sénat dans la version dictée par les élus et les sénateurs devront décider s’ils se plient à la volonté des Communes ou s’ils s’entêtent.

« Dans un débat comme celui-là, il faut avancer », a déclaré le député bloquiste Luc Thériault, dès qu’il a pris la parole aux Communes où le débat sur C-7 a repris mardi matin.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, venait de présenter le raisonnement qui l’a conduit à accepter certains amendements du Sénat à C-7, et à en modifier ou rejeter d’autres.

Le Sénat a amendé le projet de loi pour que l’aide médicale à mourir (AMM) soit accessible aux personnes souffrant de maladie mentale, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement propose plutôt 24 mois.

« Mon avis […] c’est que l’exclusion de la santé mentale est constitutionnelle parce qu’elle sert un but de protection », a toutefois maintenu le ministre Lametti.

Le ministre rejette l’amendement sénatorial qui permet une demande anticipée d’AMM.

Il accepte, en l’élargissant, celui qui ordonne une cueillette de données selon, entre autres, la race des personnes qui demandent l’AMM.

Et il s’engage à entreprendre un examen parlementaire de l’AMM 30 jours après que C-7 devienne loi, examen qui conduirait à un rapport en moins d’un an.

Après un dernier vote aux Communes, C-7 doit maintenant retourner au Sénat et l’exercice doit se terminer avant vendredi, date à laquelle le jugement qui a conduit à la rédaction de C-7 entrera en vigueur. Inquiet de ne pas réussir à finir à temps, le ministre Lametti demande à la Cour supérieure du Québec un quatrième délai.

Le tribunal entendra sa requête jeudi matin.

Le projet de loi C-7 élargit l’accès à l’AMM à toute personne qui souffre, sans le limiter à ceux qui sont aux portes d’une mort « raisonnablement prévisible ».

En 2019, la Cour supérieure du Québec a estimé inconstitutionnelle cette restriction.

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