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L'heure juste: seulement la première étape d’une réforme de la justice attendue

Si le projet de loi est adopté, toutes les peines minimales obligatoires (PMO) inscrites dans la loi sur les drogues seront abrogées afin de redonner aux juges le pouvoir de fixer des peines en fonction des faits qui leur sont présentés et éviter que certains délinquants héritent de peines inutilement lourdes. En photo, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti.
Photo: Adrian Wyld La Presse Canadienne Si le projet de loi est adopté, toutes les peines minimales obligatoires (PMO) inscrites dans la loi sur les drogues seront abrogées afin de redonner aux juges le pouvoir de fixer des peines en fonction des faits qui leur sont présentés et éviter que certains délinquants héritent de peines inutilement lourdes. En photo, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, était tout sourire jeudi en présentant cette « étape importante » de la réforme libérale en matière de justice. Il en était satisfait au point d’affirmer que ses collègues et lui étaient là « pour dire qu’[ils tournaient] la page sur l’échec de la politique conservatrice en matière de droit criminel […], une approche qui a seulement réussi à faire enfermer trop de personnes autochtones et de Canadiens noirs et marginalisés ».

Il n’y a pas de doute que les amendements proposés au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n’ont rien de conservateur et les troupes d’Erin O’Toole n’ont pas manqué de manifester leur désaccord.

Si le projet de loi est adopté, toutes les peines minimales obligatoires (PMO) inscrites dans la loi sur les drogues seront abrogées afin de redonner aux juges le pouvoir de fixer des peines en fonction des faits qui leur sont présentés et éviter que certains délinquants héritent de peines inutilement lourdes. Plusieurs PMO associées à certains crimes avec arme à feu seront retirées du Code criminel pour la même raison.

Les restrictions conservatrices visant le recours aux ordonnances avec sursis (peines purgées dans la communauté) seront levées pour s’en tenir à celles qui existaient avant. Le Code criminel donnera finalement force de loi à la directive de la Direction des poursuites pénales voulant que la possession simple de drogues soit considérée comme une question de santé et traitée comme telle, à moins de risque pour la sécurité publique. Les services de police et les procureurs devront envisager des solutions de rechange à la judiciarisation des usagers.

Experts et juristes conviennent que ce sont des pas importants vers un système plus juste et efficace, mais il manque quelques morceaux pour vraiment renverser l’héritage conservateur. Lisa Kerr, professeur de droit à l’Université Queen’s, cite entre autres le retour de la libération conditionnelle accélérée pour une première infraction fédérale non violente, de l’ancien régime en matière de pardon, de la disposition de la « dernière chance » en cas de condamnation à la prison à perpétuité.

Le projet de loi représente un progrès, mais a ses faiblesses. Il fait le ménage dans beaucoup de peines minimales obligatoires, mais plusieurs subsistent. Les contestations devant les tribunaux se poursuivent et des jugements contradictoires ont été rendus par des tribunaux provinciaux. Le ministre Lametti et ses hauts fonctionnaires ne nient pas cet état de fait, mais répondent simplement qu’ils suivent l’évolution de ces causes avec attention.

Durant la campagne de 2015, les libéraux s’étaient engagés à éliminer les PMO conservatrices, mais ils n’en ont rien fait, même si plusieurs de ces peines ont été invalidées par les tribunaux entre-temps et même si la ministre de la Justice de l’époque, Jody Wilson-Raybould, avait promis aux provinces d’y voir afin d’atténuer la crise des délais judiciaires. Le projet de loi présenté jeudi, le C-22, est le premier à s’y attaquer.

En matière de toxicomanie, l’esprit qui guide les amendements au Code criminel va dans le sens de ce que les intervenants et experts souhaitent depuis longtemps. Mais encore faut-il qu’existent les ressources vers lesquelles orienter les toxicomanes. Le fédéral a débloqué des fonds, mais les lacunes sont encore criantes. Il faut aussi que les provinces acceptent que leurs procureurs et leur propre corps policier interviennent dans cet esprit, ce qui n’est pas acquis partout, y compris au Québec.

Et pourquoi s’en tenir à la déjudiciarisation ? se demande Justin Piché, professeur de criminologie à l’Université d’Ottawa. Si les policiers et les procureurs gardent le pouvoir discrétionnaire de décider d’arrêter ou d’avertir un usager de drogues ou encore de le diriger vers des services d’aide ou au poste de police, la crainte de finir devant un juge demeure. Pourquoi ne pas décriminaliser alors, comme le demandent la Colombie-Britannique, la ville de Vancouver, les chefs de police ?

Interrogé au sujet de la décriminalisation, David Lametti a répété que la « conversation » se poursuivait, y compris au cabinet, qu’il devait respecter le mandat qu’on lui avait donné et qu’il s’agissait d’un « pas positif » qu’il pouvait « faire maintenant ». Il a refusé de donner son opinion personnelle, bien qu’il cachât mal son intérêt.

Lisa Kerr affiche une certaine compréhension. « Il est toujours politiquement difficile de rétablir la discrétion des juges, la proportionnalité des peines, l’équité et la justice du système quand on entend toujours ce discours qui exige d’être dur avec les criminels. »

Il y a quelques années, un tel projet de loi aurait été considéré comme un pari dangereux avant une élection, mais le contexte est différent, pense la juriste. En plus de la crise des opioïdes, « il y a cette conversation très robuste autour du racisme systémique, de l’oppression et de l’inégalité raciale que renforcent les systèmes judiciaire et carcéral ».

Et comme une élection précipitée est toujours possible en situation de gouvernement minoritaire, les libéraux se servent de chaque annonce pour souligner au crayon gras ce qui les différencie des conservateurs et les rapprochent d’une frange de l’électorat néodémocrate qu’ils courtisent. S’ils devaient être défaits lors du vote sur le budget, une partie de leur arsenal serait ainsi en place, mais fort probablement un arsenal de fond de scène en ces temps de pandémie.