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Ottawa demande un nouveau délai afin d’adopter la loi sur l’aide médicale à mourir

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti

Pour la quatrième fois, Ottawa retourne devant un juge de la Cour supérieure du Québec pour demander que la décision qui invalide la Loi sur l’aide médicale à mourir ne soit pas appliquée à la date prévue.

Cette fois, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, demande quatre semaines supplémentaires. Cela repousserait la date butoir au 26 mars.

L’arrêt Truchon, rendu en 2019, a déclaré inconstitutionnelle la loi actuelle sur l’aide médicale à mourir parce qu’elle limite cette aide aux personnes dont la mort est « raisonnablement prévisible ».

Le projet de loi C-7 qui corrige la loi a finalement été adopté par les Communes en décembre. Mercredi, le Sénat l’a retourné aux élus, mais avec cinq amendements.

Jeudi, le ministre Lametti disait qu’il remuerait « ciel et terre » pour conclure l’exercice avant le 26 février, date imposée par le tribunal à sa dernière demande de délai.

Vendredi, en fin de journée, il a fait savoir, par communiqué, qu’il fait cette demande au tribunal « à titre préventif » et qu’il entend encore faire adopter C-7 à temps.

Comme les amendements à C-7 ne seront débattus aux Communes qu’à partir de mardi prochain, cela laisse trois jours aux législateurs pour finir le travail.

« Nous travaillons d’arrache-pied depuis un an pour donner suite à cette importante décision, et nous demeurons résolus à y parvenir le plus rapidement possible », a déclaré le ministre.

Pour justifier sa quatrième demande, le ministre dit que le processus de modification de cette loi est « long et complexe ».

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