Pour la quatrième fois, Ottawa retourne devant un juge de la Cour supérieure du Québec pour demander que la décision qui invalide la Loi sur l’aide médicale à mourir ne soit pas appliquée à la date prévue.

Cette fois, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, demande quatre semaines supplémentaires. Cela repousserait la date butoir au 26 mars.

L’arrêt Truchon, rendu en 2019, a déclaré inconstitutionnelle la loi actuelle sur l’aide médicale à mourir parce qu’elle limite cette aide aux personnes dont la mort est « raisonnablement prévisible ».

Le projet de loi C-7 qui corrige la loi a finalement été adopté par les Communes en décembre. Mercredi, le Sénat l’a retourné aux élus, mais avec cinq amendements.

Jeudi, le ministre Lametti disait qu’il remuerait « ciel et terre » pour conclure l’exercice avant le 26 février, date imposée par le tribunal à sa dernière demande de délai.

Vendredi, en fin de journée, il a fait savoir, par communiqué, qu’il fait cette demande au tribunal « à titre préventif » et qu’il entend encore faire adopter C-7 à temps.

Comme les amendements à C-7 ne seront débattus aux Communes qu’à partir de mardi prochain, cela laisse trois jours aux législateurs pour finir le travail.

« Nous travaillons d’arrache-pied depuis un an pour donner suite à cette importante décision, et nous demeurons résolus à y parvenir le plus rapidement possible », a déclaré le ministre.

Pour justifier sa quatrième demande, le ministre dit que le processus de modification de cette loi est « long et complexe ».