Le gouvernement de Justin Trudeau vient enfin d’accoucher de sa réforme promise des peines minimales obligatoires. Il en profite du même coup pour enchâsser dans la loi une sorte de « déjudiciarisation proposée » de la possession simple de drogues au pays. Des mesures bien accueillies par les avocats de la défense et les intervenants défendant les utilisateurs de drogues, qui les estiment cependant encore insuffisantes.

Le ministre de la Justice David Lametti est venu proposer, dans son projet de loi C-22 déposé jeudi aux Communes, d’abolir les peines minimales obligatoires qui étaient imposées pour 20 infractions criminelles. Toutes les peines de prison minimales seraient ainsi abrogées pour les infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et d’autres substances (production, trafic, importation ou exportation), de même que celles pour la vente de tabac et pour certaines infractions liées aux armes à feu dans le Code criminel.

Les peines minimales prévues dans les cas d’infractions concernant les armes à feu les plus graves demeureraient en revanche, tout comme celles pour meurtre, conduite avec facultés affaiblies ou encore agressions sexuelles contre des enfants.

« Nous n’enlevons pas aux juges la possibilité d’imposer une sentence sévère, a insisté le ministre Lametti en conférence de presse. Les crimes graves continueront d’entraîner des sanctions graves. Nous restaurons simplement la possibilité pour les juges d’imposer des sentences qui sont proportionnelles au crime. »

Le C-22 propose également d’élargir le recours possible aux peines d’emprisonnement avec sursis, qui peuvent être purgées dans la communauté plutôt qu’en prison. La possibilité d’imposer ces peines avait été restreinte par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui avait en outre instauré bon nombre des peines minimales au Code criminel — dont plusieurs ont depuis été invalidées par les tribunaux.

« Nous tournons la page d’une politique de justice pénale ratée des conservateurs », a raillé le ministre Lametti. Cette politique a embourbé les tribunaux et mené à la surincarcération des communautés noire et autochtones, leur a-t-il reproché.

Cette réforme des peines minimales figurait toutefois parmi les promesses électorales des libéraux en 2015. Il a fallu cinq ans et demi avant que le gouvernement ne la dépose. Et ce, possiblement à quelques mois d’une campagne électorale attendue cette année.

Le président de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense, M^e Michel Lebrun, s’est réjoui que le C-22 représente « un pas en avant ». « Mais il reste du travail à faire du point de vue judiciaire », a-t-il observé.

L’Association du barreau canadien — qui n’a pas voulu commenter avant d’analyser le projet de loi — adoptait justement cette semaine une résolution réclamant l’abolition de toutes les peines minimales (hormis celle dans les cas de meurtres) et un recours plus répandu aux peines avec sursis.

Une déjudiciarisation facultative

 

Le C-22 propose par ailleurs d’inscrire dans la loi fédérale que les policiers et les procureurs devraient éviter lorsque c’est possible de déposer des accusations criminelles dans les cas de possession simple de drogues. Les agents de la paix seraient invités à évaluer s’il est préférable de ne rien faire, de donner un avertissement ou de référer un contrevenant à un programme d’aide. Quant aux procureurs, ils devraient n’intenter une poursuite « que dans les cas où [ces autres recours] ne sont pas opportuns », stipule le projet de loi.

Un tel changement viendrait en fait enchâsser la directive en ce sens donnée par la Directrice des poursuites pénales fédérales (DPP) cet été. Le C-22 vient confirmer que le fédéral souhaite que la consommation de drogues soit « abordée principalement comme une question sociale et de santé ».

Le professeur de psychoéducation à l’Université de Montréal et expert en toxicomanie Jean-Sébastien Fallu a salué un « pas dans la bonne direction ». Mais il a déploré, comme l’Association des intervenants en dépendance du Québec (AIQD), qu’Ottawa ne décriminalise pas carrément la possession simple de drogues. « On s’en remet à la discrétion des policiers et des procureurs, mais dans les faits, ça va continuer d’être appliqué de manière criminalisée », craint M. Fallu, en se fiant au passé en matière de marge discrétionnaire des autorités. « C’est une recette pour ne rien changer. »

M^e Lebrun aurait aussi préféré une décriminalisation complète. Il se montre cependant plus optimiste de voir les autorités dévier de l’approche criminelle, puisque le C-22 commande d’évaluer les autres avenues. « J’interprète le projet de loi comme une obligation d’y réfléchir, alors qu’avant c’était simplement une question d’opportunité. »

On s’en remet à la discrétion des policiers et des procureurs, mais dans les faits, ça va continuer d’être appliqué de manière criminalisée

— Jean-Sébastien Fallu

 

Le professeur Fallu s’inquiète en outre qu’au Québec — où la province gère l’application du Code criminel — on continue d’éviter de mettre en vigueur le virage proposé comme c’est le cas depuis la directive de la DPP.

Le bureau du ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette, n’a pas voulu faire de commentaire, affirmant que le projet de loi doit d’abord être analysé.

À Ottawa, le ministre Lametti s’est défendu de ne pas en faire assez, en laissant entendre que son gouvernement n’a peut-être pas complètement fermé la porte à décriminaliser la possession simple. « Oui, évidemment il faut aussi considérer d’autres options », a-t-il consenti, en assurant en réponse à une autre question que « ces conversations ont lieu ». « Mais pour l’instant, je vise la question des peines », a-t-il tranché.

Son gouvernement minoritaire aura besoin de l’appui d’au moins un des partis d’opposition pour faire adopter le C-22. Ces derniers ont préféré étudier la proposition avant de se prononcer.