Ottawa resserre ses lois sur les armes à feu, mais déçoit

Le projet de loi C-21 obligera les propriétaires d’une des 1500 armes d’assaut interdites par Ottawa en mai dernier, comme l’AR-15, à obtenir un permis de possession, à enregistrer leur arme et à se conformer à une série de mesures qui les rendent essentiellement inutilisables.
Photo: Jonathan Hayward La Presse canadienne Le projet de loi C-21 obligera les propriétaires d’une des 1500 armes d’assaut interdites par Ottawa en mai dernier, comme l’AR-15, à obtenir un permis de possession, à enregistrer leur arme et à se conformer à une série de mesures qui les rendent essentiellement inutilisables.

Le gouvernement Trudeau veut permettre à quiconque a des inquiétudes pour sa sécurité de faire saisir une arme à feu, établir des peines plus sévères pour resserrer le contrôle de ces armes et concrétiser l’interdiction des armes d’assaut adoptée l’an dernier. Mais au-delà de ces nouvelles mesures annoncées mardi, ce sont celles qui ne figuraient pas au projet de loi libéral qui ont été dénoncées. Le programme de rachat d’armes d’assaut sera bel et bien volontaire, a confirmé Ottawa, tandis que les villes n’ont aucune garantie qu’elles pourront réellement bannir les armes de poing comme promis.

Le projet de loi C-21 propose une importante modification au Code criminel canadien. « Toute personne » qui craint qu’un propriétaire d’arme à feu ne présente un danger pour autrui ou pour lui-même pourrait désormais demander à un juge de lui retirer l’accès à cette arme pendant un mois. À l’heure actuelle, seules les autorités policières ou de contrôle des armes à feu ont ce pouvoir.

La proposition législative vise aussi à sévir davantage contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, de même que la possession d’une arme obtenue à la suite d’une infraction ou celle d’une arme prohibée ou restreinte chargée en faisant passer les peines maximales pour ces infractions de 10 à 14 ans de prison.

Justin Trudeau s’est également félicité mardi de réaliser sa promesse « de permettre aux villes d’interdire les armes de poing et c’est précisément ce que nous faisons ». Or, le projet de loi C-21 prévoit simplement que le respect d’éventuels règlements municipaux visant à restreindre fortement « l’entreposage et [le] transport » de ces armes devienne une condition relative au permis fédéral de possession. De ce fait, une violation de cette condition pourrait désormais entraîner la révocation du permis ou une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Mais il n’est pas prévu que les municipalités puissent carrément interdire la possession des armes de poing.

Interdiction théorique pour les villes

La mairesse de Montréal a maintes fois réclamé que le fédéral interdise lui-même ces armes, plutôt que de laisser le soin aux villes de le faire sur leur territoire. Valérie Plante a rappelé mardi que de telles « disparités d’application menacent la portée réelle d’une réglementation municipale » et « impose aux villes la gestion d’un enjeu dont la complexité dépasse l’échelle locale ».

Rien n’oblige, en plus, les provinces à le leur permettre. L’Ontario et l’Alberta s’y opposent, tandis que la Saskatchewan a modifié ses lois pour empêcher ses villes de le faire. Les fonctionnaires du fédéral ont confirmé, en séance d’information, que les provinces conservent le pouvoir constitutionnel de délimiter les règlements que leurs municipalités peuvent adopter.

Le premier ministre François Legault a dit avoir « un gros problème avec le fait que des pouvoirs soient délégués à des municipalités », ce qui laisse présager au Québec 1100 règlements municipaux différents.

Pas de rachat obligatoire

Justin Trudeau a par ailleurs dû se défendre de ne prévoir qu’un programme de rachat volontaire des 1500 armes d’assaut interdites par son gouvernement en mai dernier. Le projet de loi C-21 obligera les propriétaires à obtenir un permis de possession, à enregistrer leur arme et à se conformer à une série de mesures qui les rendent essentiellement inutilisables. Il deviendra impossible de s’en servir, de les transporter, de les vendre ou de les léguer.

Dans un deuxième temps, « dans les prochains mois », le gouvernement compte offrir un programme de rachat à ces propriétaires. Mais ceux qui le souhaitent pourront profiter d’une clause grand-père pour conserver leurs armes tout en acceptant de ne pas les utiliser.

Le premier ministre Trudeau s’est dit convaincu que la « grande majorité » accepterait de les revendre à l’État puisqu’ils « vont se rendre compte que ça ne sert absolument à rien de les garder maintenant ».

Peu importe que les propriétaires d’armes ne seront pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provo-quer un massacre.

 

Son ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a rapporté, pour défendre son programme volontaire, qu’en Nouvelle-Zélande un programme de rachat obligatoire n’avait permis de récupérer qu’environ 55 000 des 150 000 armes d’assaut estimées en circulation parce que les autorités ne savaient pas où les trouver. D’où l’idée d’Ottawa d’exiger d’abord leur enregistrement en vertu du projet de loi C-21.

Le fédéral estime que son programme de rachat pourrait viser de 150 000 à 200 000 armes d’assaut et coûter entre 300 et 400 millions de dollars, a prédit le ministre Blair.

Déception de tous bords

Nathalie Provost, qui a survécu au massacre de Polytechnique, a déploré qu’un programme de rachat volontaire laisse trop d’armes d’assaut en circulation. « Peu importe que les propriétaires d’armes ne soient pas “autorisés” à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre. »

Dans le camp inverse, la Coalition pour le droit des armes à feu a dénoncé que les libéraux fassent de la sécurité publique « un enjeu purement politique » en ne faisant rien pour prévenir réellement les fusillades perpétrées dans les grandes villes. « Ce projet de loi n’est qu’électoraliste. »

À Ottawa, aucun des partis d’opposition n’a voulu se prononcer et révéler s’il appuierait ou non ce projet de loi qui nécessite l’appui d’au moins l’un d’entre eux pour être adopté.

Avec Marco Bélair-Cirino

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