Quarantaine: Québec s’empêchait de donner des amendes pour une question de procédure

Le premier ministre François Legault préférerait voir le gouvernement fédéral interdire les vols non essentiels et instaurer une quarantaine obligatoire dans les hôtels.
Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne Le premier ministre François Legault préférerait voir le gouvernement fédéral interdire les vols non essentiels et instaurer une quarantaine obligatoire dans les hôtels.

Si les policiers de la Sûreté du Québec se sentaient impuissants à remettre des contraventions aux briseurs de quarantaine, c’est parce que le gouvernement Legault insiste pour leur donner accès à un type de procédure particulière, et non parce qu’Ottawa l’empêchait d’agir. Un avis juridique dont Le Devoir a obtenu un extrait démontre que le fédéral s’était bel et bien assuré dès le 11 avril que le Québec pouvait, s’il le souhaitait, remettre lui-même ses amendes.

Un paragraphe du document d’analyse produit par le fédéral, intitulé « Qui a le pouvoir de donner des amendes pour les délits indiqués à la Loi sur la quarantaine fédérale ? », précise que ce pouvoir incombe à tout « agent d’autorité », dont spécifiquement les agents de police provinciaux et municipaux, au même titre que leurs collègues de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

« Pour ces contraventions, des amendes [tickets, en anglais] peuvent être données dans les provinces qui ont un accord avec le gouvernement fédéral pour imposer le régime de contraventions fédéral [c’est-à-dire] C.-B., Man., Ont., Qc, N.-B., N.-É., Î.-P.-É. et T.-N. », peut-on lire dans la note rédigée en anglais. Les provinces de l’Alberta, la Saskatchewan et les territoires sont les seuls endroits où la GRC doit jouer un rôle spécial quant aux contraventions fédérales.

Mercredi, Le Devoir révélait que Québec possède tous les pouvoirs pour permettre à ses policiers de remettre des contraventions à ceux qui ne respectent pas les consignes de la Santé publique, contrairement à ce qu’a avancé le premier ministre François Legault.

Informations manquantes

Joint par Le Devoir, le cabinet du premier ministre a reconnu que les discussions à propos de l’application de la Loi sur la mise en quarantaine ont commencé dès le printemps. Sauf qu’à ce moment, le ministère de la Sécurité publique a fait le choix de confier la mise en application de cette loi aux agents de la GRC, puisque les policiers du Québec étaient occupés par les fermetures de régions.

Or, neuf mois plus tard, « la game a changé », estime l’entourage de François Legault. Ce n’est qu’au cours des derniers jours que Québec a décidé de se saisir des pouvoirs que le fédéral lui a conférés en avril. Et il dit le faire à contrecœur : le premier ministre préférerait voir le gouvernement fédéral interdire les vols non essentiels et instaurer une quarantaine obligatoire dans les hôtels.

En citant « les juristes du gouvernement », M. Legault a affirmé jeudi qu’« il n’y a pas de moyen pour le gouvernement du Québec de déposer une loi sans risque important de contestation pour gérer, à la place du gouvernement fédéral, toute la quarantaine des voyageurs qui reviennent au Québec ». Le premier ministre a ainsi relégué aux oubliettes son « plan B », qui consistait à instaurer des quarantaines à l’hôtel qui seraient surveillées par la Sûreté du Québec (SQ).

Procédure sommaire

Dans les faits, le gouvernement Legault ferait pression pour que ses policiers puissent utiliser une procédure particulière, soit par des rapports d’infractions généraux (RIG) afin de « simplifier le processus ». Ce sont les démarches pour la production de ces RIG qui traînent en longueur. On refuserait de passer par une procédure sommaire, comme le faisaient jusqu’ici les policiers de la GRC chargés de faire appliquer la Loi sur la mise en quarantaine au Québec.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a reçu, mercredi soir vers 22 h 30, les informations de la GRC dont il avait besoin pour terminer ses démarches, a appris Le Devoir. Il ne tient désormais qu’à lui de les mener à bien pour que les policiers du Québec puissent donner des RIG.

Une source au sein du gouvernement Trudeau, bien au fait des discussions entre les deux gouvernements, a confirmé que Québec insistait pour obtenir certains documents supplémentaires, mais affirme que la province faisait cette demande « par choix » et qu’Ottawa avait offert « toutes les assurances nécessaires » pour lui permettre de remettre des contraventions. L’Ontario, pour sa part, remet lui-même des amendes aux contrevenants à la Loi sur la quarantaine depuis le printemps.

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