Le Sénat ratera l’échéance pour modifier la loi sur l’aide médicale à mourir

Plusieurs sénateurs, de tous horizons, ont manifesté leur inconfort face au projet de loi.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Plusieurs sénateurs, de tous horizons, ont manifesté leur inconfort face au projet de loi.

S’appliquera ou s’appliquera pas ? C’est ce jeudi que la Cour supérieure du Québec entendra la demande d’Ottawa pour repousser encore un peu le moment où le jugement invalidant son régime d’aide médicale à mourir entrera en vigueur. Le gouvernement fédéral place tous ses espoirs de ce côté puisque le Sénat a décidé de ne pas respecter l’échéance du 18 décembre, préférant prendre son temps pour étudier la loi de remplacement proposée.

« J’avais espéré que le Sénat soit en mesure de conclure ses délibérations sur le projet de loi C-7 à temps pour respecter l’échéance du 18 décembre, même s’il ne l’a reçu que la semaine dernière », a déclaré le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Marc Gold. Mais ce ne sera pas possible. Selon toute vraisemblance, le Sénat terminera la première phase de débat sur le projet de loi cette semaine, mais n’entamera l’étude en comité qu’après les Fêtes. « Les chances [que le Sénat adopte le projet de loi d’ici vendredi] sont nulles », confirme au Devoir le sénateur conservateur Claude Carignan.

Le projet de loi C-7 vise à répondre au jugement de 2019 ayant invalidé la disposition limitant l’aide médicale à mourir aux seules personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Le C-7 instaure un deuxième régime parallèle pour les personnes n’étant pas en fin de vie. Celles-ci pourraient aussi demander la mort si elles sont atteintes d’une affliction « grave » et « irrémédiable » leur causant des douleurs « persistantes » et « intolérables », mais elles devraient patienter au moins 90 jours entre l’acceptation de leur demande et l’exécution de celle-ci, histoire de s’assurer qu’elles ne changent pas d’avis entre-temps.

On ne nous accorde pas le temps suffisant pour tenir un débat en bonne et due forme ni pour proposer des amendements ou des améliorations

La Cour supérieure du Québec avait donné à Ottawa jusqu’à ce vendredi pour modifier sa loi, après quoi son jugement s’appliquerait. Il deviendrait alors possible pour une personne non mourante de demander l’aide à mourir au Québec alors que cela demeurerait impossible dans le reste du Canada. Le gouvernement fédéral ne veut pas d’une telle disparité régionale et d’une absence de balises pour le régime élargi au Québec. Il demande donc à la Cour de reporter l’échéance au 26 février afin de donner le temps au Sénat d’adopter son projet de loi. Une décision pourrait être rendue dès jeudi.

Le gouvernement s’est résigné à demander cette prolongation, car le Sénat a décidé qu’il ne se laisserait pas pousser dans le dos. L’ancienne journaliste Pamela Wallin a exprimé mardi soir une « grande frustration » envers l’« échéance artificielle » imposée par le tribunal et le gouvernement. « On ne nous accorde pas le temps suffisant pour tenir un débat en bonne et due forme ni pour proposer des amendements ou des améliorations ; on nous demande simplement d’adopter le projet de loi. »

Inconfort

Le projet de loi a été présenté en début d’année par le gouvernement, mais n’a pas été débattu à cause de la pandémie. Il a été remis à l’horaire cet automne, mais les députés conservateurs ont multiplié les discours, ce qui en a retardé l’adoption.

Plusieurs sénateurs, de tous horizons, ont manifesté leur inconfort face au projet de loi. Claude Carignan, par exemple, juge inconstitutionnelle l’exclusion des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale. Comme d’autres collègues, il souligne que la maladie mentale n’est pas définie dans le projet de loi. On ignore donc ce qui est exclu, exactement. La maladie d’Alzheimer l’est-elle ? « Les psychiatres me disent que oui, ça tombe sous l’exclusion. Les fonctionnaires fédéraux m’ont dit que non, ils l’ont mis dans une note. Mais la note n’est pas dans le projet de loi. »

D’autres sénateurs rejettent cet argument et se disent d’accord avec la « prudence » du gouvernement en la matière. C’est le cas par exemple de l’ancienne journaliste radio-canadienne Julie Miville-Dechêne. Mme Miville-Dechêne est néanmoins préoccupée par le projet de loi, car « le pacte que nous avions conclu sur cet enjeu n’a pas été respecté ». À savoir que la légalisation de l’aide à mourir il y a quatre ans et demi ne s’est pas accompagnée d’un accroissement des soins palliatifs offerts. Elle craint comme bien d’autres que des malades choisissent la mort faute de moyens de bien vivre.

« Je suis en profond désaccord, a-t-elle dit, avec l’analyse qui veut que ces questions sociales ne soient pas pertinentes pour l’étude du projet de loi, et qui laisse entendre que nous, sénateurs, devons seulement nous concentrer sur les jugements des tribunaux et les droits protégés par la Charte et ignorer la réalité du contexte social. Je rejette cette vision purement juridique. Les droits fondamentaux individuels ne s’exercent pas dans l’absolu, mais dans une société imparfaite. »

D’autres encore estiment que le personnel médical devrait être mieux protégé contre l’obligation de fournir des soins contraires à leurs convictions morales. Le leader conservateur au Sénat, Don Plett, est du lot. Il estime que le projet de loi « perpétue le manque de considération de ce gouvernement envers les personnes de foi. […] Oui, mes croyances influencent de manière significative ma perspective sur le suicide assisté et je ne m’en excuse pas », a dit le sénateur qui s’oppose à l’aide à mourir en général.

M. Plett s’inquiète car, même si la Cour devait repousser l’échéance au 26 février, cela laisserait peu de temps : le Parlement ne siègera que quatre semaines entre son retour du congé des Fêtes et cette date.

 

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