Des réfugiés sans appel

Depuis maintenant deux ans, une mesure prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dort sur une tablette et prive les demandeurs d'un véritable système d'appel qui leur permettrait de bénéficier d'une révision de fond de leur dossier. Cet appel au mérite avait pourtant été présenté à l'époque comme une valeur d'échange par le gouvernement pour compenser le fait que, dorénavant, un seul commissaire allait juger de l'acceptation des réfugiés en première instance.

Résultat, il manque aujourd'hui une soupape de sécurité au processus de demande d'asile, soupape qu'estimait essentielle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en 2002. «La tradition d'accueil du Canada et ses valeurs humanistes sont en train de devenir un mythe», soutient aujourd'hui l'avocat Stewart Istvanffy, appuyé en ce sens par plusieurs collègues et différents groupes d'aide aux réfugiés contactés par Le Devoir. «On renvoie de plus en plus de gens vers la mort. On n'a plus un système qui place le respect des droits de l'homme au premier plan, mais plutôt un souci de sécurité qui pousse les commissaires à dire non au plus grand nombre de gens possible sans qu'on puisse ensuite contester efficacement cette décision.»

Impliqué depuis longtemps auprès des réfugiés, Me Istvanffy défendait la famille pakistanaise chiite Akhtar-Khan, qui a été renvoyée cette semaine. «Je suis furieux de la décision du juge de la Cour fédérale, dit l'avocat. On avait un dossier fort, des indicateurs de dangers très précis, et ça n'a rien changé, ils [les Akhtar-Khan] se font dire de retourner à Karachi, qu'il n'y a pas de problèmes pour les minorités religieuses là-bas.»

Et dans moins d'une semaine, ce sera au tour de Nahida Syed, de son mari et de leurs trois jeunes enfants d'être expulsés après 30 mois passés ici (le premier renvoi avait été retardé pour permettre à Mme Syed d'accoucher). Biologiste à l'UQAM, Mme Syed ne comprend pas la décision. «Nous militons au sein d'un parti qui veut l'indépendance du Cachemire, explique-t-elle en français. Mon mari a été emprisonné, les membres du parti, menacés. La région est déconseillée par le ministère des Affaires étrangères, Amnistie internationale a fait un rapport sur nous qui confirme ce qu'on dit. Et malgré ça, on nous dit que nous ne serions pas en danger là-bas, ou qu'il n'y a rien qui nous empêche de nous installer ailleurs au Pakistan.»

Le processus actuel stipule qu'un réfugié a droit en première instance à une audience devant un commissaire de la section des demandes d'asile de la Commission de l'immigration et du statut du réfugié (CISR), qui détermine si cette personne répond à la définition d'un réfugié. Dans le cas Syed, Stewart Istvanffy se demande si la CISR a vraiment étudié le dossier. «Le problème, c'est que les Syed ont menti en ne disant pas qu'ils étaient passés par les États-Unis et le commissaire a focalisé sur ça. La situation au Cachemire est ainsi à peine effleurée dans le jugement.» La CISR rétorque que chaque dossier est étudié «en profondeur» et que la crédibilité du demandeur n'est pas la seule variable importante.

Jugeant ce dossier défendable, l'avocat a entamé tous les recours possibles pour tenter de faire renverser le jugement. Car il existe tout de même des recours. Si le verdict de la CISR est négatif (et depuis 2000, le taux d'acceptation des cas déférés à la CISR est passé de 48 % à 38 %), il reste trois options au réfugié refusé: une révision judiciaire à la Cour fédérale, qui va évaluer s'il y a eu de graves erreurs de droit; une demande de résidence pour des motifs humanitaires, là où environ 20 % des réfugiés «avec risque» sont finalement acceptés; et en dernier lieu, l'évaluation des risques avant renvoi (ERAR — voir autre texte). Dans le cas de Nahida Syed, tout a échoué, il ne lui reste que l'espoir que Paul Martin réponde à la lettre qu'elle ira lui porter ce matin. Et c'est loin d'être un cas isolé, disent les intervenants.

Mauvais troc

Des trois recours énumérés, aucun ne constitue un appel au sens propre, une révision complète du dossier. Cet appel au mérite est pourtant inscrit dans la loi. «On s'est fait avoir avec cette mesure, dit Richard Goldman, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes. Quand le gouvernement a parlé de changer la loi, il désirait baisser de deux à un le nombre de commissaires chargés d'entendre l'audience. Pour nous, c'est clair que ça augmente le risque d'erreur. On nous a proposé en échange de créer une véritable mesure d'appel, qui n'a finalement jamais été appliquée.»

Le bureau de M. Coderre, qui était ministre de l'Immigration à l'époque et qui avait promis d'activer la mesure avant juin 2003, renvoie aujourd'hui la balle à Judy Sgro, titulaire du poste. «Il y avait trop de demandes d'asile en attente, dit le porte-parole de la ministre, il fallait réduire le volume et raccourcir les délais avant de l'appliquer. Nous n'aurions pas eu les ressources nécessaires.» Il affirme que ça avance mais qu'il est encore trop tôt pour donner une date d'entrée en vigueur. Ce qui n'empêche pas le Canada d'avoir une politique «juste et généreuse, même sans cette mesure».

En attendant, l'absence de plusieurs commissaires lors de l'audience est déplorée par tous. «On a l'impression que l'audition est une loterie où il faut tomber sur le bon commissaire», dit Janet Dench, du Conseil canadien pour les réfugiés. Un document obtenu par Le Devoir indique que certains commissaires qui oeuvrent à Montréal ont un taux de refus qui dépasse les 80 %, sur plus de 150 jugements. «Il y a des commissaires qui savent apprécier les faits, relativise Patrice Brunet, président de l'Association québécoise des avocats en droit de l'immigration (AQAADI). Mais le problème est que le code n'est pas appliqué de manière uniforme.»

Si Me Brunet se dit par ailleurs satisfait de l'annonce de la réforme du mode de nomination des commissaires de la CISR, faite par la ministre Sgro en mars, pour mettre fin aux nominations partisanes, Richard Goldman rappelle quant à lui que ça ne règle pas les cas déjà jugés. Et ce n'est qu'un premier pas de fait dans la bonne direction, ajoute Stewart Istvanffy. «Même si on améliore la qualité des juges, le risque d'erreur est très grand si on n'a pas au bout un appel digne de ce nom. C'est essentiel.»