​Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent

Le projet de loi C-7, déposé par le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre.
Photo: Justin Tang La Presse canadienne Le projet de loi C-7, déposé par le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre.

Au tour du Sénat de se retrouver dans une course contre la montre dans le dossier de l’aide médicale à mourir. La Chambre des communes lui a envoyé jeudi le projet de loi élargissant le régime, les députés l’ayant finalement voté au terme d’un débat prolongé par les conservateurs. Mais à la Chambre haute non plus, le C-7 ne fait pas l’unanimité.

Le projet de loi C-7 a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre. Au final, les conservateurs s’y sont opposés, mais 15 d’entre eux ont voté en sa faveur, dont six Québécois. Joël Godin s’est abstenu. Tous les libéraux, sauf deux, ont voté en faveur et deux autres se sont abstenus de voter, dont le pro-vie John McKay. Tous les bloquistes, les néodémocrates et les verts ont endossé le projet de loi. L’ex-ministre libérale de la Justice Jody Wilson-Raybould, désormais indépendante, a voté contre. Il n’y a donc que trois Québécois qui ont voté contre la loi, les conservateurs Jacques Gourde, Steven Blaney et Richard Lehoux.

Le texte législatif doit maintenant être adopté dans une version identique par le Sénat. Ce qui est loin d’être acquis. Le Sénat avait entamé une étude préliminaire afin d’accélérer les choses et augmenter les chances de respecter l’échéancier du 18 décembre fixé par la Cour supérieure du Québec. Or, plusieurs sénateurs sont déjà arrivés à la conclusion qu’il est inconstitutionnel d’interdire d’accès à l’aide à mourir les personnes dont la souffrance est uniquement d’ordre mental, et qu’il est discriminatoire de créer deux régimes, un pour les personnes en fin de vie et un pour les autres.

Si le Sénat devait modifier le projet de loi en ce sens, alors une partie de ping-pong parlementaire s’entamerait puisque la Chambre des communes devrait acquiescer aux changements. Cela obligerait la Chambre à revenir siéger pendant son congé des Fêtes. Et il faudrait alors voir qui, des sénateurs ou des élus, aurait cette fois le dernier mot. En 2016, quand un premier projet de loi sur l’aide à mourir avait été débattu, le Sénat avait tenté de le modifier pour ne pas en exclure les personnes n’étant pas en fin de vie. La Chambre des communes avait refusé et le Sénat, se sachant politiquement moins légitime parce que non-élu, avait plié. Mais le temps – et la Cour supérieure du Québec l’an dernier — lui ont donné raison. Cela pourrait encourager les sénateurs à tenir tête plus longtemps aux élus.

Le projet de loi C-7 répond au jugement de la Cour supérieure du Québec rendu l’an dernier qui disait justement qu’il est discriminatoire de refuser l’aide à mourir à des personnes souffrantes, mais non en fin de vie. Le C-7 ouvre cette possibilité. Ces personnes devront toutefois attendre 90 jours entre l’approbation de leur demande de mort et l’exécution de celle-ci pour s’assurer qu’elles ne changent pas d’avis entre-temps. Inversement, pour les personnes qui sont en fin de vie, le délai de protection de 10 jours qui existait dans la loi précédente est aboli. Ottawa a pris acte que des personnes demandaient la mort plus tôt que désiré de crainte de perdre la capacité de consentir pendant ce délai.

Les conservateurs d’Erin O’Toole ont réclamé que le délai de 10 jours soit préservé et que celui de 90 jours soit porté à 120 jours. Leurs demandes ont été refusées par les autres partis. Les conservateurs ont multiplié les discours au Parlement, ce qui a retardé d’autant l’adoption du C-7. La Cour supérieure du Québec a donné à Ottawa jusqu’au 18 décembre pour modifier sa loi. Après cette date, si le C-7 n’est pas adopté, l’aide à mourir pour les personnes n’étant pas en fin de vie deviendra possible au Québec – avec pour toute balise le jugement de la Cour — mais restera illégale ailleurs au Canada.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec a d’ailleurs demandé au Sénat par communiqué de presse d’adopter le C-7 avant le 18 décembre afin de ne pas laisser les médecins sans « balises législatives » et « directives claires » dans un contexte où « il y a déjà un malaise à exercer cet acte ».

Le chef Erin O’Toole a dit espérer que son blocage ne lui nuira pas politiquement au Québec, où l’aide à mourir a frayé son chemin plus rapidement que dans le reste du pays. « J’espère que non parce qu’on est ici pour les handicapés québécois », a-t-il expliqué jeudi. Les conservateurs font valoir qu’en permettant à des personnes non mourantes de réclamer une mort administrée par l’État, on envoie le message que la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d’être vécue.

M. O’Toole déplore que le Bloc québécois lui reproche son attitude dans ce dossier. « J’ai été déçu de l’approche du Bloc québécois sans respect pour les handicapés, sans respect pour nos aînés, particulièrement après la situation grave dans les CHSLD au Québec. C’est le temps pour le Bloc québécois d’avoir une approche sérieuse sur un enjeu sérieux. »

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