O’Toole s’oppose à l’élargissement de l’aide à mourir

Le chef conservateur Erin O’Toole
Photo: Justin Tang Archives La Presse canadienne Le chef conservateur Erin O’Toole

Faisant fi de la décision de la Cour supérieure du Québec et de l’échéance fixée par celle-ci, le chef conservateur Erin O’Toole entend poursuivre son opposition au projet de loi élargissant le régime d’aide médicale à mourir. Il plaide qu’il y va de la protection des personnes les plus vulnérables, à qui, selon lui, on offre trop facilement l’aide au suicide.

« Si nous devons rester ici 24 heures par jour, sept jours par semaine pour protéger ces Canadiens, nous le ferons », a lancé M. O’Toole pendant le débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-7. Les conservateurs poursuivront donc ce que le gouvernement conçoit comme de l’obstruction et qu’eux présentent comme un débat légitime. « Quiconque soutient que nous devrions accélérer ce débat ne comprend pas à quel point ce débat est profond. Le débat devrait être abordé avec respect et compassion », a dit M. O’Toole.

Le régime d’aide médicale à mourir a été invalidé l’an dernier par la Cour supérieure du Québec au motif qu’il était discriminatoire en n’étant accessible qu’aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. La juge Christine Baudouin a donné à Ottawa jusqu’au 18 décembre pour modifier sa loi. Le gouvernement fédéral a mené de larges consultations publiques en début d’année, puis a déposé un projet de loi en mars, mais celui-ci n’a pu être adopté à cause de la pandémie. La prorogation du Parlement l’a obligé à déposer un nouveau projet de loi, le C-7, qui doit maintenant être adopté dans l’urgence pour respecter l’échéance.

Les conservateurs pensent qu’Ottawa aurait dû porter le jugement en appel au lieu de s’y plier. Justin Trudeau s’était engagé à ne pas le faire pendant le débat des chefs en réponse à la question d’une citoyenne souffrante réclamant justement cette aide à laquelle elle n’était pas admissible. Les conservateurs soutiennent aussi que l’urgence a été artificiellement causée par la prorogation. En fait, quand le Parlement a été prorogé à la mi-août, il siégeait en formule extraordinaire, limitant le type de débat pouvant avoir cours. Le projet de loi poireautait sur une tablette. Les travaux réguliers ont repris le 23 septembre, alors que sans prorogation, ils auraient recommencé deux jours plus tôt.

Le projet de loi C-7 permettrait désormais aux personnes souffrantes mais n’étant pas en fin de vie de réclamer elles aussi de l’aide à mourir. Pour elles, Ottawa instaure une période d’attente de 90 jours entre l’acceptation de la demande et l’exécution de celle-ci pour s’assurer que ces personnes ne changent pas d’avis. Les conservateurs demandent de porter cette période à 120 jours. Pour les personnes déjà en fin de vie, Ottawa abolit le délai d’attente de 10 jours, qui faisait en sorte que certains malades devenaient inadmissibles parce qu’ils perdaient la capacité de consentir à leur mort pendant l’intermède ; les conservateurs voudraient restaurer ce « garde-fou ».

Le chef conservateur admet qu’il s’oppose à cet élargissement du régime. Selon M. O’Toole, ce projet de loi « ouvre la porte à un régime étatique en matière de suicide ». « Ce projet de loi, en retirant la notion de mort raisonnablement prévisible, ne porte pas sur l’aide à mourir, mais sur l’aide au suicide. » « Je crains que le projet de loi ne soit une première brèche dans la valeur que nous accordons à la vie, a dit encore M. O’Toole. C’est une pente glissante que nous ne devrions pas emprunter avec une loi aussi vague et sans garde-fou. »

Le débat à la Chambre des communes se poursuivra tant que des députés prendront la parole ou jusqu’à ce que le gouvernement impose un bâillon. Le gouvernement Trudeau n’a pas encore décidé s’il prendrait cette voie, tout comme il n’a pas encore décidé s’il demanderait un nouveau sursis à la Cour supérieure.

La rumeur court à Ottawa que la Chambre des communes pourrait siéger une semaine de plus avant Noël pour boucler ce débat. Les seuls députés à prendre encore la parole sont les conservateurs. Ce sont de surcroît les mêmes qui ont pris la parole la semaine dernière, lors de la précédente étape de discussion. Ce sont pour la plupart des pro-vie qui s’opposent à l’aide à mourir en général.

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