​Erin O’Toole pas pressé d’adopter une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir

Le ministre de la Justice, David Lametti, reproche aux conservateurs d’Erin O’Toole de s’adonner à de l’obstruction, qu’ils font passer pour des préoccupations envers les plus vulnérables.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le ministre de la Justice, David Lametti, reproche aux conservateurs d’Erin O’Toole de s’adonner à de l’obstruction, qu’ils font passer pour des préoccupations envers les plus vulnérables.

Le chef conservateur, Erin O’Toole, n’estime pas obligatoire d’adopter une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir d’ici le 18 décembre, échéance fixée par la Cour supérieure du Québec. Selon lui, la loi rédigée par Ottawa est si mauvaise qu’elle doit encore faire l’objet de débats, quitte à ce que cela crée un vide juridique au Québec.

« C’est important d’avoir des protections pour les plus vulnérables, a dit M. O’Toole en conférence de presse jeudi. Et c’est plus important qu’un timeline d’une cour. C’est une décision très importante pour le bien-être des Canadiens et leurs familles, et c’est pourquoi on va prendre le temps nécessaire pour une approche raisonnable. »

Comme Le Devoir le rapportait mercredi, le gouvernement libéral s’impatiente devant la lenteur avec laquelle progresse son projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir. Le ministre de la Justice, David Lametti, reproche aux conservateurs de s’adonner à de l’obstruction, qu’ils font passer pour des préoccupations envers les plus vulnérables. M. Lametti a exhorté M. O’Toole à rappeler ses troupes à l’ordre. En vain, semble-t-il. « On va continuer de poser des questions pour les plus vulnérables », a en effet répondu M. O’Toole jeudi.

Depuis quelques jours, tous les partis représentés à la Chambre des communes ont cessé de prendre la parole sur C-7. Tous, sauf le Parti conservateur, qui a multiplié les interventions. Le débat s’est poursuivi jusqu’à tard mercredi. Au total, au cours des trois dernières séances de débat, 38 députés ont pris la parole, dont 35 étaient conservateurs. Ce sont les députés pro-vie qui monopolisent le débat : 71 % des conservateurs ayant parlé (25 sur 35) le sont. Ils s’opposent en général à toute forme d’aide à mourir.

Vide juridique

La Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir a été invalidée l’an dernier par la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec au motif qu’elle permet seulement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible d’avoir accès à ce soin. La juge a statué que les personnes souffrantes, mais non mourantes, devraient elles aussi y avoir accès. Elle a donné jusqu’au 18 décembre à Ottawa pour rectifier sa loi. En l’absence d’une nouvelle loi d’ici là, il y aura un vide juridique au Québec : les personnes non mourantes pourront avoir accès à cette aide, mais sans balises légales autres que le jugement. Dans le reste du Canada, ce sera le statu quo.

M. O’Toole a refusé de dire s’il pensait qu’Ottawa devrait demander une autre prolongation du délai au tribunal ou s’il devrait simplement faire fi du délai et laisser le vide juridique s’installer. Une poignée de sénateurs, qui devront aussi étudier et adopter le projet de loi, penchent pour cette seconde option. Mais le ministre Lametti a déjà indiqué qu’il n’ira pas dans cette direction. « Un vide juridique n’est jamais bon, a-t-il dit en entrevue au Devoir mercredi. Ça créerait un problème au Québec, où les médecins auraient peur parce que la situation légale quant à leur responsabilité criminelle ne serait pas claire. Et ça créerait des inégalités au Canada. »

Le leader du gouvernement en Chambre, Pablo Rodriguez, a déploré que d’autres jours de débat soient nécessaires. « Nous sommes dans cette position parce que nos amis conservateurs continuent d’obstruer l’adoption de cet important projet de loi et j’ai l’impression qu’ils se fichent un peu de l’échéance imposée par la Cour supérieure du Québec, ce qui à mon avis est regrettable », a-t-il dit.

Son vis-à-vis conservateur, Gérard Deltell, a répliqué que tout était attribuable à la prorogation du Parlement survenu cet été, qui a amputé selon lui 25 jours au calendrier. « Si aujourd’hui on est pris dans l’entonnoir du processus judiciaire, la faute pleine et entière en incombe au gouvernement libéral. »

Projet de loi contesté

Le projet de loi C-7 instaure deux voies parallèles pour accéder à l’aide médicale à mourir. Pour les personnes en fin de vie, c’est le même cheminement qu’avant, avec comme nouveauté que le patient n’a plus à attendre 10 jours entre l’acceptation de sa demande et l’exécution de celle-ci. Ce délai de protection a été aboli parce que certaines personnes très malades perdaient entre-temps la capacité de consentir à leur mort. Pour les personnes n’étant pas en fin de vie, un délai de 90 jours est instauré, afin de s’assurer que la personne ne change pas d’avis en cours de route.

La plupart des conservateurs ayant pris la parole sur le projet de loi disent craindre qu’en permettant à des personnes non mourantes d’obtenir de l’aide à mourir, on envoie le message aux personnes handicapées que leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue. Les conservateurs voulaient faire passer le délai de sécurité de 90 à 120 jours, et restaurer celui de 10 jours, mais les autres partis s’y sont opposés.

Tout indique que les conservateurs s’opposeront au projet de loi. Lors d’un vote intérimaire survenu jeudi, seuls 16 d’entre eux ont voté pour C-7, dont 6 Québécois. Les Québécois Steven Blaney, Jacques Gourde, Richard Lehoux et Joël Godin ont voté contre. 

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