Lametti demande à O’Toole de rappeler ses troupes à l’ordre

David Lametti, ministre de la Justice du Canada
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne David Lametti, ministre de la Justice du Canada

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, exhorte les députés conservateurs à faire preuve de responsabilité et à ne plus retarder inutilement l’adoption du projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Selon le ministre, les troupes d’Erin O’Toole font, pour des raisons idéologiques, de l’obstruction déguisée.

« Ce n’est que ça. Je suis très déçu de voir de telles tactiques », dit M. Lametti en entrevue téléphonique avec Le Devoir.

La tactique en question consiste à multiplier depuis quelques jours les discours à la Chambre des communes sur le projet de loi C-7. Ce projet de loi élargirait le régime d’aide médicale à mourir pour y rendre admissibles les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.

Officiellement, les conservateurs prenant la parole disent se porter à la défense des personnes handicapées. Ils font valoir qu’en autorisant des personnes non mourantes à réclamer l’aide à mourir, la loi enverrait le message que leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue. Mais en y regardant de plus près, on constate une tendance, soit que ce sont des élus pro-vie, généralement opposés à toute aide médicale à mourir, qui prennent la parole.

Ainsi, au cours des trois dernières séances de débat sur le C-7, 24 des 27 députés ayant pris la parole étaient conservateurs. À la Chambre des communes, le débat ne cesse que lorsque plus aucun élu ne veut parler. Visiblement, les autres partis politiques estiment que tout a été dit. Sur les 24 conservateurs ayant fait un discours, tous sauf un se sont opposés au projet de loi, et 18 d’entre eux sont pro-vie.

C’est ce qui fait dire au ministre de la Justice que les conservateurs sont mus par l’idéologie. Il invite le chef Erin O’Toole à intervenir pour se montrer à la hauteur du progressisme qu’il prétend incarner. « C’est le temps pour M. O’Toole de démontrer un peu de leadership là-dessus. S’il y a des éléments de son caucus qui empêchent le projet de loi pour des raisons idéologiques, il faut vraiment les encadrer », continue M. Lametti.

Le projet de loi C-7 est nécessaire parce que la Cour supérieure du Québec a décrété l’an dernier qu’il était inconstitutionnel d’exclure les personnes non mourantes du régime d’aide médicale à mourir. Le tribunal a donné à Ottawa jusqu’au 18 décembre pour rectifier le tir. Le prolongement des débats au Parlement rend le respect de cette échéance plus incertain. Si une nouvelle loi n’est pas adoptée d’ici cette date, il y aura un vide juridique au Québec : les personnes non mourantes pourront y réclamer l’aide à mourir, mais avec pour seul cadre légal le jugement de 2019. Les autres Canadiens ne le pourront pas.

Hier, Le Devoir rapportait le fait que certains sénateurs commencent à penser que cela ne serait pas grave. Les malades hors Québec pourraient s’adresser à leur tour aux tribunaux pour faire invalider la loi. Cela aurait pour avantage, à leurs yeux, de bonifier la jurisprudence. Le ministre Lametti trouve cette idée très mauvaise.

« Un vide juridique n’est jamais bon, dit cet ancien adjoint de juge à la Cour suprême. Ça créerait un problème au Québec où les médecins auraient peur parce que la situation légale quant à leur responsabilité criminelle ne serait pas claire. Et ça créerait des inégalités au Canada. »

Le ministre estime encore possible de respecter l’échéance fixée par la Cour, mais il reconnaît que le temps commence à presser. Imposer un bâillon pour couper court au débat « est une option », dit-il.

Pour faire cela, le gouvernement aurait besoin de l’appui d’au moins un parti d’opposition. Le Bloc québécois a indiqué qu’il ne serait pas enclin à accorder son appui, à moins que les libéraux acceptent par ailleurs de discuter de la hausse des transferts en santé aux provinces. Mais le chef Yves-François Blanchet n’appuie pas pour autant la stratégie conservatrice.

« Je la trouve révélatrice. Au cours des derniers mois, le chef conservateur a déployé un exercice de séduction envers le Québec. Même si je ne doute pas des positions de M. O’Toole en matière d’aide médicale à mourir, de thérapies de conversion ou de théories du complot, pourrait-on dire, je m’inquiète que tant de députés à chaque fois puissent, sous prétexte de liberté, s’exprimer et retarder un processus sur une base idéologique. Cela nous permet de nous inquiéter de ce que sont vraiment non pas les positions de M. O’Toole — j’ai confiance —, mais les positions du Parti conservateur qu’il dirige et qui va dans plusieurs directions à la fois. »

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