Ottawa donne davantage de pouvoir au commissaire à la vie privée

«Les Canadiens auront l’assurance que lorsqu’ils vont en ligne, le consentement qu’ils signent sera rédigé en langage simple et clair», a illustré le ministre de l’Industrie, Navdeep Bains, responsable de la loi.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne «Les Canadiens auront l’assurance que lorsqu’ils vont en ligne, le consentement qu’ils signent sera rédigé en langage simple et clair», a illustré le ministre de l’Industrie, Navdeep Bains, responsable de la loi.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a été exaucé : il a reçu du gouvernement fédéral le pouvoir qu’il réclamait depuis longtemps. Il pourra dorénavant exiger des entreprises qu’elles collaborent à ses enquêtes et, en cas de contravention, leur imposer des amendes salées sans avoir d’abord à se tourner vers les tribunaux.

Avec sa Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (le nom officiel du projet de loi C-11), Ottawa modernise les dispositions de protection des renseignements personnels que colligent les entreprises. Dorénavant, les organisations devront demander « dans un langage clair » le consentement de leurs clients avant de collecter leurs informations.

« Les Canadiens auront l’assurance que, lorsqu’ils vont en ligne, le consentement qu’ils signent sera rédigé en langage simple et clair, et que ce ne sera pas un document légal de 30 pages », a expliqué le ministre fédéral de l’Industrie, Navdeep Bains, responsable de la loi.

La loi accordera aussi au citoyen le droit de réclamer d’une entreprise qu’elle détruise ses informations personnelles ou qu’elle les transfère à une autre organisation. Le citoyen pourra vérifier par une demande d’accès aux renseignements personnels que ses volontés ont été respectées. Si tel n’est pas le cas, il pourra déposer une plainte auprès du commissaire.

Surtout, la nouvelle loi fait en sorte que le régime de protection des renseignements personnels sera craint des éventuels contrevenants. En effet, le commissaire à la protection de la vie privée obtient des pouvoirs qui lui permettront de mener de véritables enquêtes. Il pourra contraindre des témoins à comparaître, exiger la production de documents, visiter l’organisation potentiellement fautive et y interroger sur place les travailleurs.

Au terme de ses enquêtes, le commissaire pourra recommander l’imposition d’une amende s’il estime que l’organisation a mal utilisé ou mal protégé les renseignements personnels détenus. Il n’aura pas besoin de s’adresser à la Cour fédérale pour ce faire. L’organisation fautive pourra toutefois contester son amende devant le nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, un tribunal administratif constitué à cette fin.

En décembre dernier, l’actuel commissaire, Daniel Therrien, avait indiqué à quel point il se sentait dépourvu face aux entreprises récalcitrantes. Il avait cité son enquête sur Facebook, achevée plus tôt cette année-là, qui avait conclu que le géant avait commis des « violations graves » dans l’affaire Cambridge Analytica. Le géant avait traité son rapport comme « de simples opinions », dit le commissaire.

« Si la compagnie sait que l’agence de réglementation peut émettre une ordonnance et imposer des amendes, elle sera plus encline à faire ce qui lui est demandé, avait dit M. Therrien. C’est l’expérience des commissariats de par le monde […]. C’est utilisé en dernier ressort, mais avoir ça dans la trousse à outils, ça change complètement la dynamique de la discussion entre l’agence de réglementation et les compagnies au bénéfice des citoyens. »

Amendes salées

Les amendes auxquelles s’exposeront les contrevenants seront « parmi les plus élevées au monde », selon les hauts fonctionnaires qui ont expliqué la loi mardi. Le montant maximal sera en effet de 25 millions de dollars, ou 5 % des revenus bruts de l’entité fautive, selon ce qui est le plus élevé. Le nouveau tribunal administratif devra toutefois, avant de fixer le montant exigé, prendre en compte la capacité de payer de l’entreprise et sa capacité à continuer de tenir ses activités une fois l’amende payée. L’amende la plus élevée serait imposée par exemple dans le cas où une entreprise aurait subi une fuite de renseignements mais n’en aurait pas avisé ses clients.

Le groupe OpenMedia s’est réjoui du projet de loi déposé mardi. « C-11 est une grande victoire pour la vie privée au Canada », a déclaré par communiqué de presse la directrice générale, Laura Tribe. « Plusieurs entreprises ne pensent à la protection des données et de la vie privée des Canadiens qu’après coup, sachant qu’il n’y a pas de pénalités ou de conséquences significatives pour les mauvais comportements. C-11 changera ce statu quo. »

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