Ottawa dépose un nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti

Le gouvernement fédéral a déposé de nouveau son projet de loi pour élargir l’aide médicale à mourir. Il a jusqu’au 18 décembre pour l’adopter s’il veut respecter le jugement Truchon.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déposé la même pièce législative qu’au mois de février, mais qu’il n’avait pas eu le temps de faire adopter avant la pandémie et la prorogation du Parlement.

Le projet de loi va plus loin que l’ordre donné par la Cour supérieure du Québec en 2019.

Le gouvernement fédéral interdit donc l’aide à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale. Il élimine aussi l’exigence selon laquelle une personne dont la demande a été approuvée doit attendre 10 jours avant d’obtenir la procédure.

Ottawa supprime également la règle qui prévoit qu’une personne doit être en mesure de donner son consentement une deuxième fois immédiatement avant de recevoir l’aide médicale à mourir.

Le ministre Lametti a demandé à deux reprises une prolongation pour respecter la décision de la Cour supérieure du Québec.

L’automne dernier, la juge Christine Baudouin avait invalidé le critère d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour autoriser l’aide médicale à mourir. Elle avait donné à Ottawa six mois — jusqu’au 11 mars — pour modifier sa loi.

Le gouvernement fédéral avait obtenu un premier sursis jusqu’au 11 juillet, en raison de la campagne électorale. Puis, le ministre Lametti avait demandé un délai supplémentaire jusqu’au 18 décembre en raison de la gestion de la pandémie.

En conférence de presse, le ministre Lametti s’est dit confiant de pouvoir adopter le projet de loi pour de bon à la Chambre des communes et au Sénat dans les délais indiqués.

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