La décriminalisation des drogues, une affaire politique ou pas?

Assiste-t-on au pays à la décriminalisation des drogues par la porte de derrière ? Il y a trois semaines, la directrice des poursuites pénales du Canada a ordonné à ses procureurs de cesser de déposer des accusations criminelles dans les cas de possession simple, quelle que soit la substance. La classe politique n’a pas eu voix au chapitre. Est-ce démocratique ? Les avis de juristes divergent. Non, dit l’un. Oui, disent d’autres en faisant valoir que le gouvernement de Justin Trudeau conserve le pouvoir de contredire sa fonctionnaire. Mais tous reconnaissent que cela ne risque pas d’arriver, par peur de vivre une seconde affaire SNC-Lavalin.

La directrice des poursuites pénales (DPP), Kathleen Roussel, a donné la directive le 17 août dernier. Celle-ci stipule que les avocats du gouvernement sont obligés de « se concentrer sur les cas les plus graves » et autrement « de rechercher des mesures de rechange appropriées et des mesures de déjudiciarisation pour les cas de possession simple ». Cela inclut le renvoi des cas vers les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ces tribunaux, qui existent à Toronto, Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Ottawa et Regina, offrent une autre option que l’incarcération, souvent l’imposition de cures de désintoxication.

Sur le plan politique, je jugerais important que de telles décisions, qui ont un impact social majeur, soient prises par le gouvernement

— Benoît Pelletier

Pour qu’un cas de possession de drogue ne soit pas judiciarisé, il faudra qu’il y ait absence de facteurs aggravants. Parmi ceux-ci, le fait que l’infraction soit commise près d’un lieu fréquenté par des enfants par une personne en situation de confiance envers eux ou encore que la personne mette la sécurité des autres en danger, car elle fait fonctionner un moteur ou utilise une arme à feu sous influence. La production et le trafic constituent aussi des facteurs aggravants.

La DPP a expliqué sa directive par le fait que « l’efficacité d’une sanction criminelle est limitée […] considérant les effets préjudiciables d’un casier judiciaire et d’une courte période d’incarcération ».

Dans les coulisses du gouvernement de Justin Trudeau, on assure que le ministre de la Justice, David Lametti, n’a joué aucun rôle dans la diffusion de cette directive. Il n’en a d’ailleurs été informé que la veille de sa publication. Kathleen Roussel a seulement exercé le droit de formuler des directives que lui confère sa loi constitutive à l’article 3 (3).

Décision politique

 

Néanmoins, le constitutionnaliste Benoît Pelletier éprouve un malaise par rapport à la situation. « Sur le plan politique, je jugerais important que de telles décisions, qui ont un impact social majeur, soient prises par le gouvernement, et non pas par la directrice des poursuites pénales », dit-il en entrevue avec Le Devoir. M. Pelletier enseigne le droit à l’Université d’Ottawa, mais a aussi été ministre à Québec, ce qui l’amène à considérer la situation selon une double perspective, celle du juriste et celle du politicien.

« C’est une question de vision de la société, explique-t-il. Si des poursuites étaient intentées, elles le seraient en vertu d’une loi valide, adoptée par le Parlement. Alors, je considère qu’étant donné la nature de la décision ici, on aurait pu s’attendre à ce que ce soit une décision prise par le gouvernement. »

La décriminalisation des drogues est en effet un sujet encore chaudement débattu dans l’arène politique. À leur congrès de 2018, les militants du Parti libéral du Canada avaient voté pour ajouter la décriminalisation au programme du parti. Justin Trudeau avait refusé. Les conservateurs s’en sont quand même servis en campagne électorale pour affirmer que M. Trudeau avait un « agenda caché ». Manifestement, les conservateurs font le pari que les électeurs n’ont pas tous la même opinion sur le sujet.

Benoît Pelletier voit dans cette directive une sorte de suite logique à l’affaire SNC-Lavalin, qui portait sur le droit de la ministre d’exiger de la DPP qu’elle négocie un accord de réparation avec le géant québécois au lieu de porter des accusations. La ministre s’y était refusée, estimant qu’il se serait agi d’ingérence.

« On en est venus à porter aux nues la neutralité et l’objectivité du processus judiciaire, constate M. Pelletier, et il ne faut pas oublier que, même s’il doit y avoir un certain mur entre le procureur général et la directrice des poursuites pénales, ça ne dégage pas pour autant le gouvernement de sa responsabilité sociale. On est peut-être passés à un autre extrême à la suite de l’affaire SNC-Lavalin, où on voit comme suspecte toute décision du gouvernement qui aura un impact sur des poursuites. »

Martine Valois, qui enseigne le droit à l’Université de Montréal et a rédigé son doctorat sur l’indépendance judiciaire, est d’accord avec Benoît Pelletier… en partie. La directive de la DPP met peut-être mal à l’aise la classe politique, mais celle-ci pourrait répliquer si elle le voulait. « Le ministre de la Justice pourrait formuler une directive contraire à celle de la DPP, note M^me Valois. La loi lui permet de faire cela. […] Ce serait un cas d’ingérence, mais une ingérence permise par la Loi. »

Selon M^me Valois, parce que cette option existe, « la responsabilité démocratique est préservée » : le gouvernement l’a assumée en faisant le choix de ne pas contredire la directive de M^me Roussel. M^me Valois admet cependant qu’une consigne contraire à celle de la DPP aurait créé d’importants remous. Comme M. Pelletier, elle soupçonne que le gouvernement Trudeau n’a pas voulu s’aventurer sur cette voie de peur de revivre une affaire SNC-Lavalin.

Elizabeth Sanderson, de l’Université d’Ottawa, ajoute un autre bémol. Cette professeure de droit et auteure d’un livre sur le rôle des procureurs gouvernementaux estime que la démocratie est préservée, notamment parce que le ministre de la Justice doit rendre des comptes au Parlement sur ce que fait la DPP. « Je comprends la préoccupation, et qu’on se dise à première vue “Comment un fonctionnaire peut-il décider d’une chose pareille ?”. Mais, d’après moi, il y a des garde-fous qui diminuent le risque. »