Que signifie concrètement la «prorogation» du Parlement?

Les gouvernements ne peuvent pas recourir à la prorogation pour «fermer» le Parlement indéfiniment. La Constitution exige en effet que le Parlement se réunisse au moins une fois tous les 12 mois.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Les gouvernements ne peuvent pas recourir à la prorogation pour «fermer» le Parlement indéfiniment. La Constitution exige en effet que le Parlement se réunisse au moins une fois tous les 12 mois.

Le premier ministre Justin Trudeau a demandé mardi à la gouverneure générale de « proroger le Parlement » jusqu’au 23 septembre, date à laquelle le gouvernement lui fera lire un nouveau discours du Trône. Voici ce que cela signifie aujourd’hui et pour la suite des choses.

« Prorogation » : le terme vient du vieux français et du moyen anglais, à partir de la racine latine « prorogatio » : prolongation, ajournement.

Dans les faits : la prorogation est un acte du pouvoir exécutif qui marque la clôture d’une session du Parlement, ce qui permet un nouveau départ avec un discours du Trône.

Durée : la prorogation peut durer quelques heures ou plusieurs mois. Pendant cette période, la Chambre des communes et le Sénat sont fermés, mais le gouvernement reste au pouvoir et les députés demeurent députés.

Limites : les gouvernements ne peuvent pas recourir à la prorogation pour « fermer » le Parlement indéfiniment. La Constitution exige en effet que le Parlement se réunisse au moins une fois tous les 12 mois. Et si le Parlement n’approuvait pas le budget et les prévisions de dépenses, le gouvernement serait à court d’argent.

Le législatif : jadis, la prorogation provoquait la « mort au feuilleton » de tous les projets de loi au Parlement, mais des modifications apportées aux règles prévoient maintenant que la plupart peuvent être réactivés au cours de la nouvelle session là où ils en étaient à la fin de la session précédente.

Dans le texte : « Normalement, la prorogation d’une session met fin à toutes les activités du Parlement. Les travaux en cours “meurent” au Feuilleton et doivent être repris lors d’une session subséquente. » La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017.

Comités des Communes : tous les comités, y compris les comités spéciaux et législatifs, cessent d’exister. Les membres, les présidents et vice-présidents n’occupent plus ces postes, sauf au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pour être prêts à la reprise.

Documents : aucun document, comme un rapport ou une pétition, ne peut être déposé avant le premier jour d’une nouvelle session parlementaire.

Fréquence : la plupart des sessions sont prorogées au moins une fois et il y a souvent plusieurs prorogations et sessions dans la vie d’une législature.

Autorité : la prorogation n’est pas adoptée par une loi, mais décrétée par le gouverneur général sur avis du premier ministre. Il s’agit plutôt d’un pouvoir juridique personnel du gouverneur général mais, par convention, c’est en fait la prérogative du premier ministre.

Réponse : la prorogation est systématiquement accordée par le représentant de la reine. En décembre 2008, la gouverneure générale Michaelle Jean avait pris quelques heures avant d’accorder la prorogation à Stephen Harper, mais c’était une époque tendue, peu après une élection : les partis de l’opposition menaçaient alors de renverser le gouvernement conservateur minoritaire et de former un gouvernement de coalition.

Cérémonial : autrefois, la prorogation était proclamée lors d’une cérémonie officielle au Sénat, mais on ne le fait plus depuis des décennies. Une simple proclamation signée par la gouverneure générale fera l’affaire aujourd’hui.

Promesse libérale : dans leur programme électoral de 2015, les libéraux soutenaient que les conservateurs de Stephen Harper avaient utilisé la prorogation pour éviter des écueils politiques, et ils promettaient de ne pas le faire.

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