Ottawa demande un nouveau délai de l’application du jugement sur l’aide médicale à mourir

Utilisant comme prétexte la pandémie, le gouvernement fédéral demande un nouveau délai pour l’application du jugement Truchon, décision qui a jugé contraire à la Charte la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

La requête du procureur général du Canada, déposée jeudi matin, demande, pour la seconde fois, une prolongation — de cinq mois cette fois — jusqu’au 18 décembre 2020.

C’est à la Cour supérieure du Québec, qui a tranché cette affaire en septembre 2019, de décider si elle accorde ce nouveau sursis. La première requête de prolongation a été demandée à cause de l’élection de l’automne dernier. Le gouvernement disait alors avoir manqué de temps pour rédiger des amendements à sa loi afin de la rendre constitutionnelle.

Le projet de loi C-7 a finalement été déposé en février.

« La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent, y compris la perturbation de la session parlementaire en cours. Même si ce projet de loi demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, la réalité de la pandémie a malheureusement rendu impossible l’avancement du projet de loi C-7 dans le processus parlementaire afin de respecter l’échéance actuelle du 11 juillet 2020 », peut-on lire dans une déclaration écrite attribuée conjointement au ministre de la Justice, David Lametti, et à sa collègue de la Santé, Patty Hajdu.

« Sans cette prolongation, le critère de “mort naturelle raisonnablement prévisible” de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 juillet, mais resterait en vigueur dans d’autres provinces et territoires. Cela signifie que le droit pénal ne serait plus appliqué de façon uniforme partout au pays », ont rappelé les ministres.

Ils ont assuré qu’ils sont « déterminés » à répondre au jugement Truchon « le plus rapidement possible ».

Début mars, une dizaine de jours avant que les travaux parlementaires normaux ne soient suspendus, Ottawa a obtenu le délai de quatre mois demandé alors. Celui-ci doit finir le 11 juillet.

En septembre dernier, la juge Christine Baudouin avait invalidé, et déclaré inconstitutionnel, un critère de la législation fédérale sur l’aide médicale à mourir. Elle avait fait de même avec une exigence de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie. Elle abolissait ainsi les critères exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort soit raisonnablement prévisible, afin de pouvoir demander l’aide médicale à mourir.

Ce faisant, la juge avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables, qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.

La juge Baudouin avait toutefois suspendu la déclaration d’invalidité pour six mois, afin de laisser le temps à Québec et à Ottawa de modifier leurs lois. Ce premier délai devait venir à échéance le 11 mars.

En acceptant de retarder cette échéance une première fois, la juge Baudoin s’était toutefois inquiétée pour les gens qui « éprouvent au quotidien des souffrances intolérables » et qui attendaient le 11 mars afin de pouvoir demander à leur médecin de les aider à mettre fin à leurs jours. Accorder quatre mois supplémentaires à Ottawa retarde pour eux encore cette possibilité, avait-elle souligné.

Dans sa décision du 2 mars, la magistrate a permis aux personnes qui satisfont aux autres exigences de la loi, mais dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, de s’adresser au tribunal compétent afin de demander l’aide médicale à mourir sans attendre les changements aux lois. Jean Truchon et Nicole Gladu avaient obtenu le même droit lors du jugement de septembre.

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