L’aide à mourir encore retardée?

Le gouvernement de Justin Trudeau avait demandé et obtenu un sursis jusqu’au 11 juillet pour modifier sa loi sur l'aide médicale à mourir.
Photo: Pascal Pochard-Casabianca Agence France-Presse Le gouvernement de Justin Trudeau avait demandé et obtenu un sursis jusqu’au 11 juillet pour modifier sa loi sur l'aide médicale à mourir.

La crise de la COVID-19 précipite la mort de milliers de personnes, mais elle retardera aussi celle de quelques-uns. Le gouvernement fédéral s’apprête au cours des prochains jours à demander un nouveau report, au moins jusqu’en septembre cette fois-ci, de l’application d’un jugement élargissant l’aide médicale à mourir.

Selon les informations obtenues par Le Devoir, le ministre de la Justice, David Lametti, a décidé du délai qu’il entend réclamer à la Cour supérieure du Québec et le fera connaître aux parties concernées d’ici le début de la semaine prochaine. Chose certaine, il sera d’au moins deux mois et demi, soit jusqu’à la mi-septembre, mais très probablement plus long encore.

« En vertu de la motion fixant les travaux parlementaires pendant la pandémie, on ne peut pas débattre de projets de loi qui ne sont pas reliés à la COVID-19 », explique une source gouvernementale. Or, le Parlement reprendra ses travaux en formule normale au plus tôt à partir du 21 septembre. Il n’est donc pas envisageable d’adopter une nouvelle loi avant octobre, au bas mot.

L’automne dernier, la Cour supérieure du Québec a conclu que le régime canadien autorisant l’aide à mourir est trop restrictif parce qu’il disqualifie les personnes dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible ». La juge Christine Baudouin a invalidé ce critère et donné à Ottawa jusqu’au 11 mars inclusivement pour modifier sa loi. Le gouvernement de Justin Trudeau avait demandé et obtenu un sursis jusqu’au 11 juillet au motif que les élections de l’automne avaient amputé le temps disponible pour concocter une réponse législative.

Ottawa a déposé un projet de loi fin février, mais n’a pas eu le temps de l’adopter avant que la pandémie de coronavirus ne frappe et ne fasse détailler les travaux parlementaires réguliers. Le C-7 permettrait aux personnes non mourantes de réclamer l’aide à mourir, moyennant le respect d’un délai de 90 jours entre la demande et l’exécution de celle-ci. Inversement, pour les personnes en fin de vie, le projet de loi abolirait l’attente de 10 jours qui est en vigueur en ce moment. De plus, le projet de loi permettrait aux malades en fin de vie d’obtenir la mort qu’ils avaient réclamée même si, dans l’attente de l’administration de celle-ci, ils perdaient la capacité de donner un ultime consentement. Il suffirait pour cela d’avoir signé, avec leur demande initiale, une « renonciation au consentement final ».

Le projet de loi n’accorderait pas l’aide à mourir aux mineurs et aux personnes souffrant uniquement de maladie mentale, pas plus qu’il n’autoriserait les directives anticipées. Le C-7 en est encore aux premières étapes de débats parlementaires : il n’a pas encore été étudié en comité et il doit aussi être approuvé au Sénat.

La cause à la Cour supérieure du Québec avait été menée par Jean Truchon et Nicole Gladu, deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables. M. Truchon est décédé en avril dans le CHSLD où il résidait, ayant obtenu l’aide à mourir (le sursis ne s’appliquait pas aux deux demandeurs). Dans un message posthume, M. Truchon avait expliqué avoir précipité son départ, d’abord prévu pour le 22 juin, parce que la pandémie l’empêcherait de toute manière de dire un dernier adieu à ses proches.

« Le coronavirus m’a volé littéralement le temps avec ceux que j’aime, avait-il écrit. De constater ce qui s’en vient m’effraie au plus haut point. Alors j’ai pris la décision de partir maintenant. »

La juge Baudouin, qui entendra la demande de délai d’Ottawa, pourrait refuser de l’accorder. Dans cette éventualité, le critère de la « mort raisonnablement prévisible » ne tiendrait plus au Québec, mais continuerait d’être en vigueur dans le reste du pays.

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