Le gouvernement fédéral demande quatre mois de plus pour répondre à un jugement de la Cour supérieure du Québec sur l’aide médicale à mourir.

La juge Christine Baudouin avait accordé au gouvernement six mois — jusqu’au 11 mars — pour modifier sa loi. Le gouvernement fédéral est donc en train de réfléchir à la façon de mettre à jour les dispositions de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

 

Le jugement rendu en septembre rendait caducs le critère de « mort raisonnablement prévisible », au fédéral, et celui de « fin de vie », au Québec, jugés tous deux inconstitutionnels.

Le gouvernement Legault a agi le mois dernier, en faisant passer de six à cinq le nombre de critères à respecter pour bénéficier de cet ultime soin. Sur le plan juridique, le critère de « fin de vie » inscrit dans la loi québécoise deviendra donc inopérant, à compter du 12 mars.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et la ministre de la Santé, Patty Hajdu, ont soutenu lundi par communiqué qu’une prorogation donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées, tout en disant qu’Ottawa maintient son « engagement de répondre à la décision de la Cour le plus rapidement possible ».

Par sa décision, la juge Baudouin donnait raison à deux citoyens éprouvant de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années sans pour autant être à l’agonie, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les dispositions légales les empêchant de réclamer l’aide médicale à mourir.

Au Canada, l’aide médicale à mourir peut être demandée par une personne qui souffre d’un problème de santé grave et irrémédiable, qui est dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé et qui ressent des souffrances physiques ou mentales insupportables et qui ne peuvent pas être atténuées.

« Sans cette prorogation, le critère de “prévisibilité raisonnable de la mort naturelle” de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 mars, mais restera en vigueur dans d’autres provinces et territoires », ont fait valoir M. Lametti et Mme Hajdu.

« Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l’intention de présenter une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir dans un avenir rapproché », ont-ils ajouté.