Nécessaire ou pas, la transparence pour le Programme de contestation judiciaire ?

Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, demande plus de transparence au Programme de contestation judiciaire.
Photo: Chris Wattie La Presse canadienne Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, demande plus de transparence au Programme de contestation judiciaire.

Il est « inacceptable » que les bénéficiaires du Programme de contestation judiciaire (PCJ) demeurent anonymes, estime le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet. Celui-ci demande plus de transparence au programme — une proposition qui irait toutefois à l’encontre du secret professionnel, relèvent Ottawa et une professeure de droit.

Selon M. Blanchet, « la moins pire solution, c’est que cet organe soit tenu de faire une reddition de compte d’à qui il donne de l’argent. À l’heure actuelle, on ne le sait pas. Et on ne saurait pas [que la Commission scolaire English-Montréal avait obtenu des fonds du PCJ] si The Gazette ne l’avait pas révélé. Ce qui est inacceptable. »

Sauf que dévoiler ces informations reviendrait à violer le privilège client-avocat, indique la professeure Martine Valois, de l’Université de Montréal. Cela parce que le financement octroyé concerne notamment les honoraires des avocats qui travaillent sur le dossier, et que « tout ce qui concerne les honoraires fait partie du secret professionnel et de la relation avocat-client : c’est privilégié et protégé ».

Le cabinet du ministre du Patrimoine canadien (qui est responsable du programme) affirme lui aussi que, « [comme] l’ont déterminé les tribunaux, l’information sur les sources de financement d’une partie à un litige est de nature privilégiée et seule la partie en question peut renoncer à ce privilège ».

C’est pourquoi le PCJ — un programme qui finance des recours en matière de droits linguistiques ou de droits de la personne, et qui est géré de manière indépendante par l’Université d’Ottawa — ne dévoile pas qui il finance (un peu comme l’aide juridique, fait-on valoir).

Son rapport annuel mentionne les seules causes « où les bénéficiaires ont autorisé le PCJ à divulguer certains faits ». Pour 2018-2019, on indique par exemple que, « dans le contexte de la minorité anglophone du Québec, [le comité] a octroyé du financement pour une contestation du Règlement sur les langues de commerce et d’affaires du Québec », mais sans préciser à qui est allé l’argent.

« Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, le gouvernement n’a pas accès à l’information concernant les demandes » acceptées ou refusées, ajoutait lundi soir le cabinet du ministre Steven Guilbeault. L’information lui parvient seulement « une fois que les [bénéficiaires] ont épuisé tous les recours ou que la cause a été abandonnée », dit-on.

Paravent ?

N’empêche : lundi, Yves-François Blanchet a réitéré qu’il « doute de la réelle indépendance » du PCJ. Il y voit « une institution paravent derrière laquelle le gouvernement [Trudeau] se cache » pour contester la Loi sur la laïcité de l’État adoptée par Québec.

M. Blanchet reconnaît que ses soupçons ne s’appuient sur rien de tangible. « Je n’ai aucune preuve de ça, mais si on me demande : “Est-ce que les gens du comité et du gouvernement ont leurs numéros de téléphone respectifs ?” Ça se peut. »

Il soutient néanmoins que ses critiques ne sont pas une « remise en doute de la pertinence et de la légitimité » d’un programme par ailleurs fort apprécié des défenseurs des droits des minorités linguistiques, comme Le Devoir le rappelait samedi.

Yves-François Blanchet croit que « l’intention théorique de ce programme est louable… Mais cette fois-ci, l’usage [financer une commission scolaire pour contester une loi « largement consensuelle »] est condamnable. »

Politisation

Selon Martine Valois, le tumulte de la dernière semaine autour du PCJ montre bien les risques de dérapage qu’il y aurait « si on savait qui le programme finance ». La discrétion du PCJ s’explique également par le souci « d’éviter que le nom des individus ou des groupes financés par ce programme serve à le politiser : la politisation, c’est exactement ce qu’on cherche à éviter ici ».

Pour le député néodémocrate Alexandre Boulerice, « la notion de reddition de compte et de transparence est toujours importante ». Mais dans le cas présent, dévoiler le nom des bénéficiaires « pourrait alimenter un débat qui va nécessairement être partisan », croit-il.

Avec Hélène Buzzetti

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