CSEM et loi 21: aux gestionnaires du Programme de contestation judiciaire de rendre des comptes

Tout citoyen a le droit de contester une loi qu’il juge injuste. On peut être d’accord ou pas avec sa cause, mais c’est un droit en démocratie.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Tout citoyen a le droit de contester une loi qu’il juge injuste. On peut être d’accord ou pas avec sa cause, mais c’est un droit en démocratie.

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a finalement renoncé à utiliser l’aide financière du Programme de contestation judiciaire (PCJ) dans sa bataille contre la Loi sur la laïcité de l’État et son interdiction du port de signes religieux par les enseignants. La CSEM n’abandonne pas pour autant ses recours, mais elle le fera par ses propres moyens.

Pour expliquer son virage, la Commission scolaire invoque le « climat politique actuel » qui « n’était pas dans l’intérêt de la communauté anglophone et de ses litiges », a répondu Michael Cohen, le spécialiste en communication et marketing de la CSEM.

Cela ne met pas fin à la controverse aux yeux du premier ministre québécois, François Legault, pour qui cette aide financière venant d’un programme fédéral constituait une façon pour Ottawa de rejoindre par la porte arrière la contestation d’une loi de l’Assemblée nationale. Dès la révélation par la Gazette de ce soutien du PCJ à la CSEM, M. Legault avait intimé au premier ministre Justin Trudeau d’intervenir pour faire annuler cette décision. Le revirement de jeudi ne l’a pas adouci. Il a même accusé à plus d’une reprise M. Trudeau « d’insulter les Québécois » en invoquant l’indépendance du PCJ pour ne pas intervenir. M. Legault veut que son homologue fédéral s’engage clairement à ne jamais permettre à Ottawa de se mêler des contestations de la loi 21.

Le PCJ est un programme bel et bien financé par Ottawa, mais il est administré par un organisme indépendant, lui-même appuyé par deux comités d’experts. Ces derniers traitent les demandes d’aide financière pour des causes touchant les droits des minorités linguistiques et les droits de la personne. Le PCJ ne peut financer qu’une personne ou un groupe dont les droits ont pu être violés ou un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe dans cette situation.

Le premier PCJ, créé en 1978, est né au beau milieu du débat sur la loi 101 au Québec. Son but : appuyer les minorités de langue officielle dans la défense de leurs droits, dont celui à l’éducation dans leur langue, bien que l’éducation soit de compétence provinciale.

À la suite de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le PCJ a été élargi à quelques reprises afin d’aider les citoyens à faire respecter leurs droits fondamentaux. Seules les plaintes contre des lois, des politiques et des pratiques fédérales pouvaient et peuvent toujours être appuyées, ce qui a rendu nécessaire de confier l’administration du PCJ à un organisme indépendant, ce qu’a fait le gouvernement Mulroney. Autrement, le gouvernement fédéral aurait été à la fois juge et partie.

Si le gouvernement Trudeau était intervenu, comme le demandait M. Legault, pour annuler une décision du Programme, contestable ou pas, cela aurait créé un précédent dangereux. Qu’est-ce qui aurait interdit Ottawa de répéter l’expérience pour protéger ses propres intérêts ? Les causes touchant les droits de la personne sont beaucoup plus nombreuses que celles touchant les droits linguistiques.

La Fédération des communautés francophones et acadienne ne s’y est pas trompée et a affiché son inquiétude cette semaine. « Je m’inquiète que cette controverse mette à risque unprogramme qui est d’une importance capitale pour les droits linguistiques des communautés francophones et acadienne », a déclaré son président, Jean Johnson, avant de rappeler que ce programme existait depuis plus de 40 ans et que, sans lui, les Franco-Albertains n’auraient pas aujourd’hui 42 écoles et les Franco-Ontariens n’auraient pu se battre pour sauver l’Hôpital Montfort.

Tout citoyen a le droit de contester une loi qu’il juge injuste. On peut être d’accord ou pas avec sa cause, mais c’est un droit en démocratie. Encore faut-il en avoir les moyens, d’où l’existence de ce programme.

Si ses décisions sont mal avisées, il revient à ses gestionnaires et experts d’en répondre, bien qu’ils ne semblent pas devoir le faire, comme a pu le constater Le Devoir. Il y a pourtant lieu de s’interroger sur l’attribution de 125 000 $ à la CSEM pour contester la loi 21 en invoquant les droits linguistiques de la minorité anglophone en matière de gestion scolaire.

Ce droit scolaire prévu à l’article 23 de la Charte des droits et libertés ne peut être visé par la disposition de dérogation (article 33 de la Charte) dont s’est prévalu le gouvernement Legault dans la Loi sur la laïcité de l’État. L’article 33 permet de déclarer qu’une loi sera en vigueur pendant cinq ans indépendamment de certains droits. Cela rend impossible de contester la loi, celle sur la laïcité dans ce cas-ci, en se référant par exemple au droit à l’égalité ou à la liberté de religion. Après la période de cinq ans, les élus doivent renouveler la disposition de dérogation pour qu’elle soit maintenue.

Dans cette histoire, ce n’est pas tant le fédéral qui se sert de l’indépendance du PCJ comme d’un paravent que la CSEM qui se sert des droits linguistiques pour mener une bataille sur le front des droits individuels. Si les experts du PCJ ont une autre opinion, qu’ils en fassent part, car indépendance n’est pas synonyme d’absence de reddition de comptes.