Aide médicale à mourir: les questions «plus épineuses» attendront, dit Ottawa

Le ministre de la Justice, David Lametti
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le ministre de la Justice, David Lametti

L’aide médicale à mourir pour les mineurs et les personnes atteintes seulement d’un trouble psychologique attendra. Le ministre canadien de la Justice, David Lametti, estime que ces deux questions sont plus controversées et n’entend pas les aborder dans sa refonte prochaine de la loi.

« Ce sont des questions plus épineuses. Je vais être honnête là-dessus », explique M. Lametti en entretien téléphonique avec Le Devoir. « Avant tout, il faut répondre à la Cour supérieure dans l’affaire Truchon. »

En septembre dernier, la Cour supérieure a invalidé la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir au motif qu’il est inconstitutionnel d’empêcher les personnes dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible » d’y avoir recours. Un questionnaire mis en ligne lundi par Ottawa demande aux citoyens si des garde-fous supplémentaires devraient être instaurés en l’absence de ce critère de fin de vie.

Le questionnaire va toutefois plus loin que ce qui serait nécessaire pour répondre au jugement en interrogeant aussi les Canadiens à propos des directives anticipées. Un malade devrait-il obtenir l’aide à mourir si, dans les jours suivant sa demande, il perd la capacité d’y consentir à cause d’une détérioration de son état de santé ? Une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer devrait-elle pouvoir lister les conditions auxquelles elle obtiendrait l’aide à mourir à l’avenir, sachant qu’elle ne serait plus lucide et apte à consentir à ce moment ?

La Cour supérieure a donné au législateur jusqu’au 11 mars pour modifier sa loi. David Lametti entend déposer un projet de loi au début du mois de mars. Le ministre ne promet pas que le texte à venir légalisera de telles directives anticipées. « S’il y a un consensus, on pourra agir, sinon, on va traiter [ces questions] plus tard », explique-t-il. La loi fédérale doit faire l’objet d’une autre révision, statutaire celle-là, à compter de l’été. Les questions plus controversées qui n’auront pas été tranchées dans le projet de loi pourront alors être abordées.

Les directives anticipées ne posent « pas nécessairement » moins de problèmes éthiques que l’élargissement de l’aide à mourir aux adolescents ou encore aux personnes schizophrènes, admet David Lametti. « Mais il y a eu le cas d’Audrey Parker […]. C’est un cas très médiatisé, qui a généré beaucoup d’émotions à travers le Canada. » Bref, le débat a déjà débuté.

Mme Parker, 57 ans, était atteinte d’un cancer du sein s’étant propagé notamment à son cerveau. En 2018, la femme d’Halifax a obtenu l’aide à mourir plus tôt qu’elle ne le souhaitait vraiment afin d’éviter de se la faire refuser advenant une détérioration rapide de sa capacité à consentir. Dans une vidéo diffusée à titre posthume l’an dernier, Mme Parker avait demandé que la loi soit modifiée.

Il serait très étonnant que le processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat puisse être terminé d’ici l’échéance du 11 mars. « On n’a pas écarté la possibilité d’aller chercher une prolongation à la Cour supérieure », a admis le ministre.