Aide à mourir: Ottawa consulte la population sur les directives anticipées

Le gouvernement fédéral entame une série de consultations avant de modifier sa loi.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le gouvernement fédéral entame une série de consultations avant de modifier sa loi.

Que les citoyens intéressés par l’élargissement de l’aide médicale à mourir se le tiennent pour dit : ils ne disposent que de deux semaines pour donner leur point de vue à Ottawa. Le gouvernement fédéral entame aujourd’hui une série de consultations avant de modifier sa loi pour se conformer à un récent jugement de la Cour supérieure du Québec. Et il y a une surprise au menu puisqu’il s’enquerra aussi de l’opinion de la population à propos des « directives anticipées », sujet controversé s’il en est un.

Le gouvernement de Justin Trudeau a mis en ligne lundi matin un court questionnaire auquel les citoyens sont invités à répondre d’ici le 27 janvier. Parallèlement, les ministres de la Justice (David Lametti), de la Santé (Patty Hajdu) et de l’Inclusion des personnes handicapées (Carla Qualtrough) tiendront des tables rondes avec des intervenants du milieu un peu partout au Canada. La première a lieu lundi à Halifax et la seconde se tiendra mardi à Montréal. Les séances ne sont pas ouvertes au public.

Ottawa doit déjà modifier sa loi, adoptée il y a trois ans et demi, parce que la Cour supérieure du Québec l’a invalidée (tout comme celle de Québec) le 11 septembre dernier. La Cour a jugé les lois inconstitutionnelles parce que réservées aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible (critère fédéral) ou qui sont en fin de vie (critère de Québec). La Cour a ainsi donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon, deux personnes atteintes de maladies dégénératives graves les faisant beaucoup souffrir, mais ne les condamnant pas à court terme. La juge a donné au législateur un sursis de six mois, soit jusqu’au 11 mars, pour adapter la loi.

Dans son questionnaire mis en ligne lundi, Ottawa demande aux citoyens si des mesures de protection additionnelles devraient être instaurées dans un contexte où des personnes n’étant pas en fin de vie pourraient elles aussi réclamer la mort. Ottawa fait huit suggestions, notamment : obliger le médecin traitant à discuter de la demande avec la famille du malade ; exiger l’avis d’un troisième expert médical ; soumettre le malade à une évaluation psychologique préalable ; prolonger le délai de réflexion obligatoire, actuellement de 10 jours, entre le moment où la mort est demandée et celui où elle est administrée.

Le gouvernement va toutefois plus loin que ce qu’exige le tribunal en interrogeant aussi les citoyens sur les directives anticipées. Deux scénarios sont soumis à la population. Dans le premier, le malade a fait une demande d’aide à mourir en bonne et due forme, mais il se la voit finalement refuser parce qu’il a perdu la capacité de consentir (son état s’est détérioré) pendant la période de réflexion de 10 jours. « Un médecin ou un infirmier praticien devrait-il pouvoir fournir l’aide médicale à mourir à une personne dans ces circonstances ? »

Le second scénario étudié par Ottawa risque de susciter un plus grand débat encore. Il porte sur des personnes ayant reçu un diagnostic qui « affectera leur aptitude mentale et mettra en jeu leur capacité décisionnelle, comme la maladie d’Alzheimer ». Si un malade de ce genre indique dans un document les circonstances dans lesquelles il souhaite, dans le futur, qu’on lui donne la mort, le personnel soignant devrait-il obtempérer sachant qu’à ce moment, le patient ne sera plus en mesure de confirmer son souhait ?

Dans les coulisses, à Ottawa, on dit espérer pouvoir déposer un projet de loi d’ici le début du mois de mars. Il sera à peu près impossible de le faire adopter par la Chambre des communes puis le Sénat à temps pour le 11 mars. Une demande de prolongation du délai sera-t-elle déposée au tribunal ? « On va essayer d’accélérer autant que possible le processus et, quand on arrivera à l’échéance, on verra où on sera rendus et ce qu’on demandera à la Cour », indique au Devoir une source gouvernementale bien au fait du dossier. Rappelons qu’en 2016, le gouvernement de Justin Trudeau avait dû adopter dans l’urgence sa loi légalisant l’aide à mourir, soumis qu’il était à un échéancier imposé par la Cour suprême du Canada. Une prolongation du délai avait alors été demandée et obtenue.

Par ailleurs, il est à noter que le questionnaire d’Ottawa n’aborde pas la question des mineurs et des malades dont la souffrance est exclusivement d’ordre psychologique. Ces deux catégories de personnes devraient-elles pouvoir obtenir l’accès à l’aide médicale à mourir qui leur est refusé à l’heure actuelle ? Le gouvernement fédéral avait commandé au Conseil des académies canadiennes des études sur le sujet. Celles-ci lui ont été remises il y a un an, mais elles n’arrivaient à aucune conclusion définitive. Ces questions risquent d’être abordées dans un forum distinct, lorsque le Parlement à Ottawa entamera cet été la révision obligatoire de la loi.

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