Aide à mourir: Ottawa consulte la population sur les directives anticipées

Le gouvernement fédéral entame une série de consultations avant de modifier sa loi.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le gouvernement fédéral entame une série de consultations avant de modifier sa loi.

Que les citoyens intéressés par l’élargissement de l’aide médicale à mourir se le tiennent pour dit : ils ne disposent que de deux semaines pour donner leur point de vue à Ottawa. Le gouvernement fédéral entame aujourd’hui une série de consultations avant de modifier sa loi pour se conformer à un récent jugement de la Cour supérieure du Québec. Et il y a une surprise au menu puisqu’il s’enquerra aussi de l’opinion de la population à propos des « directives anticipées », sujet controversé s’il en est un.

Le gouvernement de Justin Trudeau a mis en ligne lundi matin un court questionnaire auquel les citoyens sont invités à répondre d’ici le 27 janvier. Parallèlement, les ministres de la Justice (David Lametti), de la Santé (Patty Hajdu) et de l’Inclusion des personnes handicapées (Carla Qualtrough) tiendront des tables rondes avec des intervenants du milieu un peu partout au Canada. La première a lieu lundi à Halifax et la seconde se tiendra mardi à Montréal. Les séances ne sont pas ouvertes au public.

Ottawa doit déjà modifier sa loi, adoptée il y a trois ans et demi, parce que la Cour supérieure du Québec l’a invalidée (tout comme celle de Québec) le 11 septembre dernier. La Cour a jugé les lois inconstitutionnelles parce que réservées aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible (critère fédéral) ou qui sont en fin de vie (critère de Québec). La Cour a ainsi donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon, deux personnes atteintes de maladies dégénératives graves les faisant beaucoup souffrir, mais ne les condamnant pas à court terme. La juge a donné au législateur un sursis de six mois, soit jusqu’au 11 mars, pour adapter la loi.

Dans son questionnaire mis en ligne lundi, Ottawa demande aux citoyens si des mesures de protection additionnelles devraient être instaurées dans un contexte où des personnes n’étant pas en fin de vie pourraient elles aussi réclamer la mort. Ottawa fait huit suggestions, notamment : obliger le médecin traitant à discuter de la demande avec la famille du malade ; exiger l’avis d’un troisième expert médical ; soumettre le malade à une évaluation psychologique préalable ; prolonger le délai de réflexion obligatoire, actuellement de 10 jours, entre le moment où la mort est demandée et celui où elle est administrée.

Le gouvernement va toutefois plus loin que ce qu’exige le tribunal en interrogeant aussi les citoyens sur les directives anticipées. Deux scénarios sont soumis à la population. Dans le premier, le malade a fait une demande d’aide à mourir en bonne et due forme, mais il se la voit finalement refuser parce qu’il a perdu la capacité de consentir (son état s’est détérioré) pendant la période de réflexion de 10 jours. « Un médecin ou un infirmier praticien devrait-il pouvoir fournir l’aide médicale à mourir à une personne dans ces circonstances ? »

Le second scénario étudié par Ottawa risque de susciter un plus grand débat encore. Il porte sur des personnes ayant reçu un diagnostic qui « affectera leur aptitude mentale et mettra en jeu leur capacité décisionnelle, comme la maladie d’Alzheimer ». Si un malade de ce genre indique dans un document les circonstances dans lesquelles il souhaite, dans le futur, qu’on lui donne la mort, le personnel soignant devrait-il obtempérer sachant qu’à ce moment, le patient ne sera plus en mesure de confirmer son souhait ?

Dans les coulisses, à Ottawa, on dit espérer pouvoir déposer un projet de loi d’ici le début du mois de mars. Il sera à peu près impossible de le faire adopter par la Chambre des communes puis le Sénat à temps pour le 11 mars. Une demande de prolongation du délai sera-t-elle déposée au tribunal ? « On va essayer d’accélérer autant que possible le processus et, quand on arrivera à l’échéance, on verra où on sera rendus et ce qu’on demandera à la Cour », indique au Devoir une source gouvernementale bien au fait du dossier. Rappelons qu’en 2016, le gouvernement de Justin Trudeau avait dû adopter dans l’urgence sa loi légalisant l’aide à mourir, soumis qu’il était à un échéancier imposé par la Cour suprême du Canada. Une prolongation du délai avait alors été demandée et obtenue.

Par ailleurs, il est à noter que le questionnaire d’Ottawa n’aborde pas la question des mineurs et des malades dont la souffrance est exclusivement d’ordre psychologique. Ces deux catégories de personnes devraient-elles pouvoir obtenir l’accès à l’aide médicale à mourir qui leur est refusé à l’heure actuelle ? Le gouvernement fédéral avait commandé au Conseil des académies canadiennes des études sur le sujet. Celles-ci lui ont été remises il y a un an, mais elles n’arrivaient à aucune conclusion définitive. Ces questions risquent d’être abordées dans un forum distinct, lorsque le Parlement à Ottawa entamera cet été la révision obligatoire de la loi.

8 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 13 janvier 2020 06 h 39

    peut être ne faut il pas s'enfermer dans des mythes dont les causes sont loin d'être clair

    ne faut-il pas considérer la mort comme normale dans certaine condition,n'est ce pas une pratique acctuellement accepter , pouvoiraider quelqu'un a mourir dans certaines conditions n'est il pas de l'humanité

  • Yvon Bureau - Abonné 13 janvier 2020 07 h 28

    Première étape SEULEMENT

    Mise à jour de C-14 pour les Grands souffrants ADUTES APTES (GSAA). D'ici le 11 mars. Profitant aussi pour enlever les irritants opérationnels. Donc, MISE A JOUR SEULEMENT de la Loi. Donc consultation ciblée et encadrée +++

    Après le onze mars, consultation sur la possibilité d'inclure la demande d'aide médicale dans les directives médicales anticipées. En prenant tout le temps qu'il faudra. Même en laissant les prérogatives aux provinces et territoires.

    URGENCE d'agir maintenant sur la MISE À JOUR SEULEMENT . Pas question de parler d'élargissement de la loi.
    Yvon Bureau ts. Quebec
    Compassion invite, exige!
    Au nom des Gladu, des Truchon, des Gagné Ménard du Canada

    • Yvon Bureau - Abonné 13 janvier 2020 15 h 50

      J'ajoute.
      La mise à jour de la loi C-14 n'a pas à être équilibrée. Elle a simplement à être conforme au Jugement unanime de la Cour suprême du Canada de février 1995/Carter. Parler encore d'une recherche d'équilibre est une argumentation anémique et non appropriée.

      Quant à la protection des plus vulnérables, les Ordres professionnels concernés et les Codes d'éthique des établissements s' en occuperont fort bien. Oui à la protection contre les prédateurs de tout acabit, comme financiers, cliniques, religio-spirituels. La dignité passe tellement par le libre-choix.

      Je l'écris encore. D'ici le 11 mars, SEULEMENT la mise à jour de C-14. Tout ce qui touche l'élargissement possible, plus tard, avec consultation +++

  • Alain Miville de Chêne - Abonné 13 janvier 2020 07 h 38

    Ce n’est pas un sondage

    Je viens de répondre au questionnaire. Rien de m'empêche d'y répondre encore et encore. Les activistes, pour ou contre, vont bien s'amuser avec ça.

  • Gilles Théberge - Abonné 13 janvier 2020 10 h 46

    Da quoi ils se mêlent au juste...? Si je décide un jour de demander l'ade à mourir, c'est parce que j'aurai conclu que j'en avas assez de vivre.

    Au premier abord. ça ne semble pas compliqué à comrendre. Mais la façon dont le gouvernement, fédéral, qui n'est pas reconnu pour sa sensibilité particulière a la décison finale à ce sujet est questionnable. On a vu ce que ça donnait dans le passé. Il s'est comporté comme un elephant dans un magasin de porcelaine.

    Et la question se pose encore aujourd'hui alors qu'il demande à tous les zoufs qu'ils soient de Terre-Neuve ou de la Colombie Britanique ce qu'ils en pensent, alors qu'ils n'ont pas de référence, aucune en la matière. Ça donnera peut-être une politique telle que celle que la Cour Suprême vient de dénoncer...

    Ce serait simple si le Québec était indépendant. Le problème serait réglé depuis longtemps.

  • Pierre François Gagnon - Inscrit 13 janvier 2020 11 h 18

    Une problématique au fond incomplète!

    J'ai répondu au questionnaire fédéral et j'y ai joint mes propres commentaires: «Je crois d'abord et avant tout en ce principe de liberté individuelle inaliénable: toute personne devrait avoir le droit, par simple contrat notarié, de décider du moment et des circonstances qui lui conviennent le mieux pour mourir, quel que soit son âge ou son état de santé physique ou mental, inconditionnellement, et avec toute l'aide nécessaire des autorités médicales. Le droit au suicide assisté inconditionnel devrait être reconnu pour autant qu'il ne fasse l'objet d'aucune pression morale.»

    • Jacques de Guise - Abonné 13 janvier 2020 13 h 29

      À M. P.F. Gagnon,

      Tout à fait d'accord avec vous, notre droit à disposer de soi devrait être absolu et inconditionnel.

      Mon commentaire au questionnaire a été de leur signaler que ce qui était appelé "mesures de sauvegarde" étaient plutôt des "mesures d'obstruction" à l'exercice de notre droit à disposer de soi.

      J'en suis rendu à croire que la priorité de toute mesure institutionnelle est d'abord et avant tout le maintien de la dite institution bureaucratique qui en découle inévitablement. Le sens est immédiatement inversé. Chaque ligne que je lisais me faisait dire : une autre mesure pour justifier la propre existence de la dite bureaucratie en les occupant à autre chose que de répondre aux besoins des citoyens à l'origine de tout le processus. Absolument surréaliste.