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La Cour a accordé à Nicole Gladu et à Jean Truchon le droit de se prévaloir sans attendre de l’aide médicale à mourir puisqu’ils ont contesté cet aspect de la loi. 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La Cour a accordé à Nicole Gladu et à Jean Truchon le droit de se prévaloir sans attendre de l’aide médicale à mourir puisqu’ils ont contesté cet aspect de la loi. 

Le 11 septembre dernier, le jour même du déclenchement des élections fédérales, la Cour supérieure du Québec rendait une décision sans ambiguïtés. Les lois québécoise et fédérale sur l’aide médicale à mourir devaient être rapidement corrigées afin de ne plus exiger que, pour y avoir droit, une personne souffrant affreusement et sans répit possible soit en fin de vie ou que sa « mort naturelle soit raisonnablement prévisible ».

La Cour a donné six mois aux deux gouvernements pour éliminer ce critère et ainsi se conformer à l’arrêt Carter rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada. La plus haute cour du pays avait reconnu ce droit à une « personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». Nulle part n’était-il question d’une personne en fin de vie.

Les gouvernements fédéral et québécois ont décidé de ne pas porter la cause en appel, ce qui les oblige à obtempérer d’ici le 11 mars prochain. Le soulagement qu’ont ressenti nombre de malades au lendemain de ces décisions a toutefois fait place au doute au cours des derniers jours. À Ottawa, le ministre de la Justice, David Lametti, a laissé entendre que le gouvernement fédéral pourrait demander un délai supplémentaire et peut-être procéder à l’étude de cette future modification en même temps que la révision statutaire de la loi qui doit démarrer en juin.

De son côté, le premier ministre Justin Trudeau a dit en entrevue à La Presse canadienne mercredi que la décision de procéder en deux temps ou d’une seule volée n’était pas encore prise. Il a par contre ajouté que son intention était de « respecter cette décision de la Cour dans le plus bref délai possible ».

Si c’est le cas, son gouvernement ne peut attendre la révision de la loi qui commencerait seulement en juin et dont la très large portée laisse inévitablement présager un exercice très long et complexe. Les parlementaires devront obligatoirement aborder trois enjeux qui sont loin de faire consensus, soit les directives anticipées, l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes mineures matures et l’accès pour celles souffrant de problèmes de santé mentale. Les débats que suscitent ces trois questions n’ont rien à voir avec le critère de fin de vie que la Cour supérieure demande de lever, comme le relève le jugement.

Un jugement qui ne surprend pas, car l’insertion par Ottawa de ce critère de fin de vie est contesté depuis le début parce que considéré comme trop restrictif et contraire au droit à l’autonomie des malades. Même le ministre actuel de la Justice avait invoqué cette raison pour voter contre le projet de loi en juin 2016. Nombre de témoins ont dit la même chose devant les comités parlementaires qui ont étudié le projet de loi à l’époque. La majorité des membres du Comité de la justice des Communes a soumis un amendement retirant cette exigence, mais il a été défait. La majorité des sénateurs est revenue à la charge avec une modification de son cru, sans plus de succès. Le gouvernement a toujours argué, tant au Parlement que devant le tribunal, qu’il avait ajouté cette condition pour protéger les personnes plus vulnérables.

Selon les experts, il y a d’autres moyens d’y arriver que de priver de leur droit des gens qui ne sont pas mourants, mais qui sont gravement malades et incapables de supporter plus longtemps leurs grandes souffrances. Pour l’instant, la Cour a accordé aux deux personnes ayant contesté la loi, Jean Truchon et Nicole Gladu, le droit de s’en prévaloir sans attendre, les deux étant atteints de maladies dégénératives graves et douloureuses, mais pas mortelles. Toutes les autres personnes dans une situation similaire devront cependant attendre que la loi soit changée.

C’est pour elles que le gouvernement se doit d’agir sans traîner les pieds. Il est vrai qu’il a peu de temps pour se plier au jugement, une réalité que connaissent bien les libéraux qui, en 2015, n’ont eu que huit mois pour répondre à l’arrêt Carter, le gouvernement précédent n’ayant rien proposé. Il est fort possible que les lenteurs du processus législatif aux Communes et au Sénat forcent Ottawa à solliciter un peu plus de temps pour respecter l’ordre récent de la Cour supérieure. Le projet de loi n’a toujours pas été annoncé et les travaux parlementaires ne reprendront qu’à la fin de janvier.

La prudence ne doit toutefois pas servir de prétexte à la procrastination. Le ministère de la Justice sait depuis longtemps que ce critère est contesté. Il a en main les travaux de deux comités consultatifs et d’un comité mixte et les solutions de rechange proposées aux Communes et au Sénat. Ses avocats ne partent pas de zéro. Rien ne justifie par conséquent de reporter la réponse d’Ottawa au-delà du printemps 2020. Les seuls qui en pâtiraient seraient ces malades qui n’en peuvent plus, mais qui souhaitent mourir dignement et entourés des leurs.