La succession au trône britannique n’est pas régie par la Constitution

Selon la Cour d’appel, le Canada a respecté la constitution en modifiant les règles de désignation du chef de l’État ― le Roi ou la Reine ― par le biais d’une loi ordinaire en 2013.
Photo: Justin Tallis Archives Agence France-Presse Selon la Cour d’appel, le Canada a respecté la constitution en modifiant les règles de désignation du chef de l’État ― le Roi ou la Reine ― par le biais d’une loi ordinaire en 2013.

Le Canada a respecté la Loi constitutionnelle de 1982 en modifiant les règles de succession à la Couronne britannique par l’entremise d’une loi ordinaire en 2013, tranche la Cour d’appel.

Selon elle, Ottawa n’était pas tenu de rouvrir la Constitution pour abroger la règle de primogéniture masculine, qui accordait au fils légitime le plus âgé du souverain la priorité successorale au trône.

Les professeurs à la Faculté de droit de l’Université Laval Geneviève Motard et Patrick Taillon ont échoué dans leur deuxième tentative de faire déclarer inconstitutionnelle la loi canadienne d’assentiment de 2013.

Ils plaidaient que cette loi n’a pas été adoptée conformément à la procédure de modification prévue à la Loi constitutionnelle de 1982. Le paragraphe a) de l'article 41 prévoit qu’une modification à la « charge de Reine » doit être préalablement autorisée non seulement par la Chambre des communes et le Sénat, mais également par l’Assemblée législative de chaque province, y compris l’Assemblée nationale.

« Simplement dit, le paragraphe a) de l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège l’institution monarchique et non les règles procédurales qui permettent à une personne d’accéder au trône. Les modifications apportées par le Parlement britannique aux règles de la succession royale n’ont aucune incidence sur la “charge de Reine” au Canada. La Loi canadienne d’assentiment de 2013 n’apporte aucun changement aux pouvoirs, au statut et au rôle constitutionnel dévolu à la Reine. Il ne vise donc pas la “charge de Reine” », a tranché le juge de la Cour d’appel, Jocelyn F. Rancourt, dans un arrêt dévoilé lundi. Les juges Claude C. Gagnon et Nicholas Kasirer sont du même avis.

Les professeurs Motard et Taillon avaient essuyé un premier revers devant la Cour supérieure en février 2016.


L’Accord de Perth

En octobre 2011, les 16 chefs de gouvernement du Commonwealth, dont le premier ministre canadien, Stephen Harper, se sont entendus pour modifier les règles de la succession au trône britannique.

Ils se sont engagés à abroger la règle de primogéniture masculine, selon laquelle le fils le plus âgé du souverain est premier dans l’ordre de succession même si l’aînée de la famille est une fille. Ils ont aussi promis de révoquer la règle empêchant une personne d’accéder au trône royal si son conjoint ou sa conjointe est de confession catholique romaine.

À l’hiver 2013, le gouvernement Harper a déposé la Loi d’assentiment aux modifications apportées à la Loi concernant la succession au trône. Le Parlement l’a adopté en mars de la même année.