Des problèmes structuraux à revoir

La Charte des droits de 1982 entraîne une refonte de la LLO en 1988 qui fait de la dualité linguistique du Canada un élément clé de son identité.
Photo: Mathieu Labrecque La Charte des droits de 1982 entraîne une refonte de la LLO en 1988 qui fait de la dualité linguistique du Canada un élément clé de son identité.

Cinquante ans après l’adoption de la Loi sur les langues officielles (LLO), le portrait de la situation linguistique au Canada est loin d’être idéal, constate François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de la francophonie en droits linguistiques. « Chaque année, les rapports sur les langues officielles sont très déprimants. Mais est-ce qu’on serait mieux sans la Loi sur les langues officielles ? Comme francophone qui vit en milieu minoritaire, je ne le crois pas. »

Pour ce Franco-Ontarien, « savoir qu’il y a des normes quasi constitutionnelles, que la Loi sur les langues officielles l’emporte sur n’importe quelle autre loi qui n’est pas compatible avec elle, ce n’est pas rien ».

Si la LLO n’atteint pas ses objectifs, pense le professeur Larocque, c’est en partie parce qu’elle est captive d’un système. « Cette loi montre les limites du système fédéral » tel qu’il est.

Linda Cardinal, professeure à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa, considère que la LLO était hypothéquée dès le départ. « Elle présume d’une relation symétrique entre anglophones et francophones. » Il y a là une négation du sort fait au français au Canada à travers le temps.

Dès les années 1960, on sait que « le problème des langues ne sera jamaisréglé » si on n’accepte pas de repenser le Canada, dit l’historienne Valérie Lapointe-Gagnon, de l’Université d’Alberta.

Champs de compétence

Dans la structure même du fédéralisme canadien, les compétences en éducation sont du domaine des provinces. Or, en matière d’éducation, champ majeur pour le développement du français, « le fédéralisme n’est pas toujours à l’avantage des minorités francophones », observe Linda Cardinal. « Je ne crois pas que je puisse nommer une seule province où la minorité française n’a pas dû se retrouver devant les tribunaux pour défendre ses droits en matière d’éducation. » C’est une des zones d’ombre de la LLO.

La Cour suprême a affirmé que les minorités ont le droit de gérer leurs institutions. « Mais le fédéralisme laisse [la gestion] du financement aux provinces. Ça blesse. » Les résultats effectifs obtenus par la LLO doivent aussi être mesurés en fonction des entraves que cela pose à l’administration et la vérification de ce qui est effectivement consacré pour le français dans chaque province. D’ordinaire, cet aspect des choses « passe à peu près sous silence ».

Les provinces continuent de faire ce qu’elles veulent, indique Linda Cardinal. Pour les minorités francophones, cela a des conséquences difficiles, LLO ou pas. « Que font les provinces pour le financement des services aux minorités ? Où va l’argent ? On ne le sait pas. Il n’y a pas d’études. C’est une zone grise. Les provinces font ce qu’elles veulent. L’éducation n’est qu’un cas de figure : c’est sur l’ensemble des services donnés aux minorités francophones qu’il faudrait se pencher. »

La Charte des droits de 1982 entraîne une refonte de la LLO en 1988 qui fait de la dualité linguistique du Canada un élément clé de son identité. « Si on ne peut pas vivre dans sa langue, en français ou en anglais, on est considéré comme un citoyen de deuxième classe : c’est ce que les tribunaux ont déterminé. Or, quand on observe ce qui se passe vraiment en français, on constate qu’il y a une dissonance importante entre ce qu’on dit promouvoir » et ce qui l’est vraiment, affirme Linda Cardinal. « La progression de l’égalité que met en avant la Loi sur les langues officielles ne passe pas le test en matière d’éducation. Il y a encore des francophones qui doivent se battre pour avoir des écoles. »

La LLO donnait au Canada une certaine ambition, croit François Larocque, qui l’invite à abandonner l’immobilisme. « La Loi sur les langues officielles est une reconnaissance partielle d’un problème plus large. » Par contre, savoir qu’il y a au moins des normes quasi constitutionnelles en matière linguistique n’est pas négligeable. Cela permet désormais de mieux soutenir certaines revendications.

Et les langues autochtones ?

Qu’en est-il des autres langues ? « La Loi sur les langues officielles ne parle pas d’autres langues que le français et l’anglais », explique François Larocque. Ce sont les seules langues officielles du pays. Pourrait-il y en avoir d’autres ? Le fédéral a désormais sa Loi sur les langues autochtones. « On a créé avec cette loi une structure pour donner l’espoir aux communautés autochtones de récupérer l’usage de leurs langues, explique François Larocque. On leur donne des outils de protection et de développement, l’équivalent, si on veut, de la Charte de la langue française » adoptée au Québec en 1977.

Selon le juriste, il est certain que plusieurs communautés autochtones voudront gagner en prestige en voyant leurs langues reconnues officiellement. « Cela pourra peut-être se faire si ces langues gagnent des locuteurs. »

Pour le moment, en plusieurs domaines, le statut du français demeure fragile. « Dans l’appareil fédéral, lorsqu’ily a des violations, on est au moins très prompt à fournir des services en français », conclut-il.