Bilan du gouvernement: la justice de Trudeau

La mesure phare du gouvernement libéral en matière de droit criminel demeure la légalisation de la marijuana, qui fêtera son premier anniversaire en pleine campagne électorale, le 17 octobre.
Photo: Le Devoir La mesure phare du gouvernement libéral en matière de droit criminel demeure la légalisation de la marijuana, qui fêtera son premier anniversaire en pleine campagne électorale, le 17 octobre.

Les électeurs seront conviés aux urnes le 21 octobre prochain pour trancher une question somme toute assez simple : les libéraux méritent-ils de prolonger leur passage aux commandes du Canada ? En cette veille électorale, Le Devoir propose un bilan en sept volets du mandat hyperactif de Justin Trudeau. Aujourd’hui : la justice.

Pot, piqueries, sodomie et terrorisme : le bilan du gouvernement Trudeau en matière de justice est foisonnant et aura en partie été dicté par les tribunaux et le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper, les libéraux ayant dû répondre aux jugements des premiers et ayant voulu renverser plusieurs réformes du second.

Ainsi, dès leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont dû accoucher dans l’urgence d’une loi autorisant l’aide médicale à mourir qu’un arrêt de la Cour suprême avait rendue nécessaire. Cette loi, parce qu’elle exclut les malades chroniques et les personnes handicapées en posant comme condition d’admissibilité que la mort soit « devenue raisonnablement prévisible », a déçu beaucoup et fait l’objet d’une contestation judiciaire. Quant à la possibilité d’offrir cette aide à mourir aux mineurs et aux personnes atteintes de maladie mentale ou encore de la demander à l’avance, Ottawa n’a pas encore tranché. Il étudie toujours les imposantes études sur le sujet reçues en décembre.

De la même manière, la Cour suprême, par son arrêt Jordan imposant des délais maximaux dans le traitement des causes, a obligé Ottawa à repenser le fonctionnement du système judiciaire. Les libéraux ont procédé à des changements techniques, comme l’abolition des enquêtes préliminaires pour certaines infractions et le traitement d’une plus grande variété de délits en cour provinciale. Mais ils n’ont pas procédé à la réforme la plus attendue, qu’ils avaient promise en campagne électorale et qui aurait grandement contribué à désembourber le système : la révision, et éventuellement l’abolition, des peines minimales inscrites dans le Code criminel.

Si les libéraux ont choisi de préserver ce pan de l’héritage de Stephen Harper, ils en ont passé bien d’autres à la trappe. Ainsi, le droit que s’était octroyé le ministre de la Sécurité publique de classifier les nouvelles armes à feu indépendamment de l’avis de la GRC a été aboli. Les règles de transport des armes à autorisation restreinte ont été resserrées. Et la vérification par un vendeur que son acheteur possède un permis d’arme à feu, vérification que les conservateurs avaient rendue facultative, est redevenue obligatoire. Ils n’ont toutefois pas encore décidé s’ils limiteront l’accès aux armes de poing.

Les libéraux ont refusé de mettre en place le registre public des délinquants sexuels qu’avaient envisagé les conservateurs. Ils ont aussi assoupli les critères pour la mise en place de centres d’injection supervisée de drogues. Résultat : une quarantaine de ces centres ont ouvert leurs portes pendant le mandat de M. Trudeau, tandis que les conservateurs n’en avaient autorisé aucun. Enfin, les libéraux ont restauré le Programme de contestation judiciaire.

Le processus de nomination des juges a retrouvé l’équilibre que certains estimaient fragilisé sous le règne Harper. Les comités de sélection (qui dressent les listes de candidats à l’intention du ministre) sont devenus paritaires, plus diversifiés et composés à majorité de membres non désignés par le politique. Les conservateurs avaient donné cette majorité aux membres nommés par le gouvernement.

Ce processus de nomination est similaire à celui instauré par M. Trudeau pour la sélection des sénateurs. Ils sont désormais choisis à partir d’une liste de candidats sélectionnés dressée par un comité de sages après réception de dossiers de candidature. Le profil des nouveaux sénateurs s’en trouve changé. Terminée, l’époque où les collecteurs de fonds d’un parti étaient nommés pour mieux poursuivre leurs activités tout en étant rémunérés par l’État. Les nouveaux sénateurs ont souvent un parcours engagé — au grand dam de certains conservateurs qui notent en coulisse que cela se traduit par des gens ayant une vision plus libérale.

En matière de terrorisme, le gouvernement a instauré un nouveau chien de garde unique surveillant toutes les entités fédérales s’adonnant au renseignement. Mais les libéraux n’ont pas abrogé le controversé pouvoir de perturbation que les conservateurs avaient octroyé aux espions canadiens. Ils l’ont au contraire accordé à plus d’agents. Les libéraux ont aussi refusé de rapatrier les djihadistes canadiens partis combattre en Syrie et emprisonnés là-bas.

Justin Trudeau a été critiqué pour avoir versé 10,5 millions en dédommagement et offert des excuses au Canadien Omar Khadr, qui avait plaidé coupable d’avoir tué un soldat américain en Afghanistan lorsqu’il avait 15 ans. Le premier ministre a fait valoir qu’un précédent avait en quelque sorte été établi par Stephen Harper, qui avait versé une indemnité identique à Maher Arar, torturé en Syrie et soumis à des questions suggérées par le gouvernement canadien. Les libéraux ont versé la même somme à chacun des trois autres Canadiens ayant vécu une expérience similaire en Syrie.

Du « pot » et des gais

La mesure phare du gouvernement libéral en matière de droit criminel demeure la légalisation de la marijuana, qui fêtera son premier anniversaire en pleine campagne électorale, le 17 octobre, le jour même où seront légalisés les produits comestibles contenant du THC. Cette légalisation aura donné lieu à un léger accrochage avec Québec quand la province a décidé d’interdire la culture à domicile que la loi fédérale permet pourtant. Les libéraux ont aboli les frais de 613 $ et le délai d’attente de cinq à dix ans pour obtenir un pardon pour une infraction de possession simple de cannabis.

Le premier ministre a eu aussi à coeur de combattre l’homophobie, allant jusqu’à se doter d’un conseiller spécial sur les enjeux LGBTQ+. Ottawa s’est formellement excusé auprès des militaires et fonctionnaires fédéraux ayant été congédiés à cause de leur homosexualité, avec à la clé un dédommagement de 110 millions et la possibilité de faire effacer leur condamnation criminelle. Ottawa a aussi retiré du Code criminel l’infraction de sodomie lorsque pratiquée en groupe ou par des mineurs. Enfin, Ottawa a sommé ses procureurs de ne plus déposer d’accusations contre les personnes atteintes du VIH qui n’en avertissent pas leur partenaire s’ils portent un condom ou si leur charge virale est indétectable.

Enfin, les libéraux ont « modernisé » le régime d’accès à l’information, mais leur réforme a été très critiquée, notamment par la commissaire à l’information sortante qui y a vu plutôt un recul. Des frais en sus des 5 $ exigés ne peuvent plus être facturés, mais le gouvernement a refusé de fixer un délai maximal pour répondre à une demande.