Il n’y aura pas d’action collective contre Loblaws et sa marque de vêtements Joe Fresh en lien avec l’effondrement en 2013 de l’édifice bangladeshi abritant les manufactures de ses fournisseurs, a tranché la Cour suprême jeudi. Qu’une telle tragédie ayant fait 1130 morts et plus de 2500 blessés reste impunie en sol canadien est la preuve qu’Ottawa doit légiférer en matière de responsabilité d’entreprise à l’étranger, pense une ONG active dans ce domaine.

Le Rana Plaza était un édifice commercial et industriel de neuf étages qui avait été construit en 2006, en périphérie de la capitale du Bangladesh, sans les approbations nécessaires. L’entreprise de vêtements New Wave, qui vendait environ la moitié de sa production à Loblaws, en occupait trois étages.

Le 23 avril 2013, la veille de l’effondrement, des fissures dans la structure avaient été constatées et le Rana Plaza avait été évacué par la police. Mais les gestionnaires de New Wave avaient déclaré que l’édifice était sécuritaire et avaient exigé des travailleurs qu’ils reprennent le travail le lendemain sans quoi ils seraient congédiés. Le jour fatidique, une panne d’électricité a forcé l’utilisation de génératrices et les vibrations de celles-ci auraient précipité l’effondrement.

Quatre victimes se sont adressées aux tribunaux canadiens pour intenter une action collective de 2 milliards de dollars contre Loblaws, sa filiale Joe Fresh et Veritas Bureau, une firme embauchée par le géant de l’alimentation pour mener des « audits sociaux » chez ses fournisseurs et ainsi s’assurer que les travailleurs y sont respectés. Les requérants soutenaient qu’il y avait eu « négligence » et que les intimés étaient responsables « par procuration ». Bureau Veritas avait effectué deux audits chez New Wave en 2011 et en 2012 et décelé un total de 30 problèmes, mais aucun ne portait sur l’intégrité du bâtiment abritant le manufacturier.

Un tribunal ontarien a rejeté en 2017 la demande d’action collective, notamment au motif que les réclamations en responsabilité civile doivent être régies par la loi s’appliquant au territoire où le tort a été subi, dans ce cas-ci le Bangladesh. Or, au Bangladesh, le délai de prescription pour ce genre de situation est d’un an et il était expiré au moment du dépôt de la requête. La Cour d’appel de l’Ontario a maintenu cette décision en décembre. Par son refus d’entendre la cause, la Cour suprême a mis un terme à la procédure jeudi. Comme cela est son habitude pour des demandes d’autorisation, le plus haut tribunal du pays n’a pas expliqué sa décision.

Loblaws a indiqué par courriel être « heureuse » que cette procédure « sans fondement » soit arrivée à terme. La compagnie soutient jouer un rôle de premier plan au Bangladesh dans le développement de standards de construction plus stricts depuis la tragédie. Elle rappelle avoir versé volontairement 5 millions de dollars aux victimes à l’époque.

Les victimes, pour leur part, se disent évidemment « déçues » que leur demande ait été écartée pour des raisons de « procédure ». « Nous continuons de croire, écrivent leurs avocats dans un courriel, qu’il s’agissait d’un cas d’importance nationale et internationale qui soulève des questions légales d’importance par rapport à la responsabilité d’entreprise et à la loi devant s’appliquer au comportement transnational des sociétés canadiennes. »

Responsabilité d’entreprise

C’est justement cette question que soulève Karyn Keenan, la directrice d’Above Ground, une ONG faisant partie du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises.

« Cette décision démontre que les multinationales peuvent encore utiliser les structures complexes qu’elles bâtissent pour éviter toute responsabilité », lance-t-elle en entretien téléphonique. « Cela signifie que le Parlement doit passer à l’action et dire clairement que les sociétés enregistrées ici au Canada ont une responsabilité légale lorsque leurs filiales étrangères ou leurs fournisseurs font du mal à des tiers à l’étranger. »

Mme Keenan donne l’exemple de la France, qui a fait figure de pionnière en 2017 en adoptant la loi sur le « devoir de vigilance ». Cette loi oblige les sociétés d’une certaine taille actives à l’étranger à déceler et à prévenir les atteintes aux droits de la personne et à l’environnement qui résultent de leurs propres activités ainsi que de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. D’autres pays songent à lui emboîter le pas, note Mme Keenan, notamment la Suisse, l’Allemagne et la Norvège. Les Pays-Bas ont pour leur part adopté une loi sur « la diligence raisonnable en matière de travail des enfants » qui s’appliquera à compter du 1er janvier.

Notons que la loi française n’est pas une panacée. Un rapport rédigé en début d’année par une coalition d’ONG françaises, comprenant notamment Amnistie internationale, concluait que plusieurs entreprises n’avaient pas — et ce, en toute impunité — rédigé le plan exigé d’elles ou que ce plan était très incomplet.

Selon Mme Keenan, la décision de jeudi réaffirme l’importance pour le Canada de se doter d’un ombudsman pour la responsabilité sociale des entreprises vraiment solide. Un tel poste a été créé, mais Ottawa n’a toujours pas décidé si son occupant aura des pouvoirs d’enquête musclés pour forcer les entreprises à fournir des témoignages et des documents. Cette lenteur à trancher a d’ailleurs conduit cet été quatorze représentants de la société civile à démissionner du comité qui conseillait Ottawa sur cette question. Above Ground fait partie des démissionnaires.

Selon Mme Keenan, si l’ombudsman mène de vraies enquêtes, cela permettra aux législateurs de constater par eux-mêmes l’ampleur du problème et les convaincra peut-être d’agir.

Pendant ce temps, la justice au Bangladesh suit son cours. Le pays poursuit 38 personnes pour meurtre en lien avec cette tragédie. Il a déposé des accusations contre trois autres personnes qui ont aidé le propriétaire du Rana Plaza, Sohel Rana, à essayer de fuir le pays. M. Rana a été condamné en 2017 à trois ans de prison pour corruption et les accusations de meurtre pesant sur lui font toujours l’objet de procédures judiciaires.