Plus de système à deux vitesses pour les demandes d’asile

Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, affirme que le changement apporté par ses prédécesseurs n’avait pas réduit le nombre de demandes provenant des pays désignés.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, affirme que le changement apporté par ses prédécesseurs n’avait pas réduit le nombre de demandes provenant des pays désignés.

Le gouvernement Trudeau efface une réforme conservatrice qui avait resserré l’accès aux demandes d’asile pour certains pays. Les groupes de défense de réfugiés se réjouissent, mais notent qu’Ottawa n’a pas de mérite car les tribunaux avaient déjà déclaré cette politique inconstitutionnelle.

En 2012, les conservateurs de Stephen Harper ont instauré une liste de « pays d’origine désignés » que le gouvernement jugeait « sûrs » et peu enclins à créer des réfugiés légitimes. Les demandeurs d’asile de ces 42 pays devaient présenter leur demande plus rapidement, n’avaient pas de droit d’appel s’ils étaient refusés et devaient attendre six mois pour obtenir un permis de travail.

« La liste de pays d’origine désignés n’a pas augmenté, comme promis, l’efficacité ou la rapidité du traitement des demandes. Et, bien franchement, elle traitait les demandeurs d’asile de certains pays différemment, en vertu de leur nationalité », explique au Devoir le ministre libéral de l’Immigration, Ahmed Hussen. « Alors, on s’en débarrasse. »

Le ministre affirme que le changement apporté par ses prédécesseurs n’avait en outre pas réduit le nombre de demandes provenant des pays désignés. « Il n’y avait pas de corrélation claire entre la fluctuation de ces demandes, au fil des ans, et le système de pays désignés. »

Les ressortissants de ces 42 États auront donc désormais les mêmes droits que les autres.

L’avocat Lorne Waldman martèle lui aussi que la réforme conservatrice n’avait rien changé. Le vérificateur général du Canada rapportait, la semaine dernière, que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié n’a traité ces demandes de « pays sûrs » plus rapidement que dans 25 % des cas.

Il était temps

Me Waldman se réjouit de l’abolition de cette liste de pays, mais déplore que les libéraux aient mis près de quatre ans à agir alors que les groupes de défense des réfugiés en avaient fait la demande dès l’élection de Justin Trudeau. La Cour fédérale avait en outre déclaré auparavant, à l’été 2015, que l’impossibilité de faire appel pour les ressortissants de ces pays était inconstitutionnelle. Une seconde décision invalidait cet hiver un autre pan de la politique : un délai de trois ans avant que les demandeurs puissent avoir droit à un examen des risques courus avant leur renvoi.

« Ils se débarrassent seulement de la liste de pays d’origine désignés après qu’on a gagné deux fois en cour », argue Me Waldman, de l’Association canadienne des avocats en droits des réfugiés, qui a pris part à ces deux causes. Une troisième est présentement en instance, qui conteste le délai pour obtenir un permis de travail.

« Devrions-nous être satisfaits que le gouvernement se débarrasse de la liste ? Non, affirme Me Waldman. Nous devrions être fâchés que cela ait pris autant de temps aux libéraux à reconnaître ce qu’on leur disait depuis leur arrivée au pouvoir : que la liste viole la Charte des droits et libertés. »

Ils se débarrassent seulement de la liste de pays d’origine désignés après qu’on a gagné deux fois en cour

Le ministre Hussen rétorque qu’il voulait prendre le temps de mener une étude du système d’accueil des réfugiés dans son ensemble. « Cela faisait partie de ma lettre de mandat, d’agir dans ce dossier. Mais on ne peut pas tout faire tout d’un coup », se défend-il.

Bien que la présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, Janet Dench, salue la décision fédérale, elle se désole elle aussi d’avoir dû attendre. « On a toujours été farouchement opposés à cette mesure qui créait une inégalité entre les demandeurs d’asile en fonction du pays d’origine. Qu’on regarde ça du point de vue de la justice ou de l’efficacité, le système ne fonctionnait pas. »

Le chef conservateur, Andrew Scheer, s’inquiète, comme le plaidait son gouvernement à l’époque, que des demandeurs d’asile qui ne courent pas réellement de risque trouvent refuge au Canada. « Nous pouvons accueillir beaucoup d’immigrants dans beaucoup de situations, mais nous devons nous assurer que les gens qui sont dans un pays où il n’y a pas de persécution ne passent pas avant les autres. »

Janet Dench souligne que les taux d’approbation des réfugiés de pays désignés étaient aussi élevés que ceux venant d’ailleurs. Lorne Waldman note que les conditions demeurent dangereuses dans ces pays, comme la Hongrie — où il qualifie le gouvernement de droite d’antisémite et contre les Roms — ou le Mexique — où il cite le trafic de drogue et la corruption.

La liste de 42 pays d’origine désignés comptait plusieurs pays d’Europe (dont la République tchèque et la Hongrie), de même que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ou encore le Chili et le Mexique.