Accès à l’information: le Sénat veut forcer Trudeau à la transparence

Le sénateur indépendant André Pratte croit que la meilleure solution serait de jeter le projet de loi aux poubelles et de tout reprendre à zéro.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le sénateur indépendant André Pratte croit que la meilleure solution serait de jeter le projet de loi aux poubelles et de tout reprendre à zéro.

Le Sénat veut donner plus de dents à la Loi sur l’accès à l’information. Pour ce faire, il a renvoyé à la Chambre des communes son projet de loi amendé de telle sorte que les utilisateurs aient moins de détails à fournir dans leurs demandes d’accès, moins de frais à payer, moins de délais à essuyer, et que le chien de garde du régime dispose de plus de pouvoirs pour le faire respecter. Le gouvernement libéral refuse de se commettre à accepter la plupart de ces changements.

Le projet de loi C-58 se voulait la concrétisation de la promesse électorale libérale d’améliorer le système d’accès à l’information. Mais de l’avis de plusieurs, au premier chef celui de l’ancienne commissaire à l’information Suzanne Legault, le projet de loi constituait plutôt un recul. Les sénateurs ont décidé d’y voir, en y apportant une cinquantaine d’amendements.

Le sénateur indépendant André Pratte explique qu’il a été seulement guidé par le souci de réconcilier le projet de loi C-58 avec la plateforme électorale libérale.

« Je trouvais que ce serait plus difficile pour le gouvernement de rejeter des amendements faisant en sorte qu’ils respectent leur engagement électoral, indique-t-il au Devoir.

« Car si on voulait partir du point de vue “écrivons la meilleure loi sur l’accès à l’information possible”, la seule solution aurait été de jeter le projet de loi aux poubelles et de recommencer. C’est un projet de loi qui était très faible pour une réforme attendue depuis si longtemps. »

Le C-58 faisait en sorte que, lorsque le commissaire à l’information délivrait une ordonnance exigeant d’un ministère qu’il produise les documents demandés, il ne pouvait pas prendre les devants pour demander aux tribunaux de faire respecter cette ordonnance. Le changement du Sénat permettrait au commissaire de faire proactivement certifier son ordonnance. Un ministère ne s’y conformant pas commettrait donc un outrage au tribunal.

Le C-58 exigeait aussi des demandeurs qu’ils spécifient désormais le sujet de leur demande, le type de documents réclamés ou encore la période visée. Il n’aurait plus été possible, par exemple, de seulement demander tous les courriels du fonctionnaire X entre telle et telle date. Les sénateurs abolissent cette disposition.

Frais et délais

Le projet de loi autorisait en outre Ottawa à rédiger, après coup, un règlement encadrant l’imposition de frais supplémentaires pour traiter une demande d’accès. Les sénateurs ont éliminé ce passage, de peur qu’on en revienne à l’époque des factures de centaines de dollars.

Enfin, les sénateurs ont ajouté une disposition limitant à 30 jours le délai supplémentaire qu’un ministère peut demander pour répondre à une demande au-delà des 30 jours réglementaires.

« Actuellement, un organisme peut dire : “Je ne peux pas te répondre tout de suite, je te répondrai plus tard.” Et ça peut prendre six mois, un an, un an et demi avant de recevoir une réponse », déplore le sénateur conservateur Claude Carignan. « Ils ne pourront plus faire cela. Après 30 jours supplémentaires, s’ils n’ont pas donné les documents, ce sera réputé un refus d’accès. » Le demandeur pourra dès lors déposer une plainte à la commission.

Reste à voir maintenant si les libéraux accepteront à la Chambre des communes d’entériner tous ces changements sénatoriaux.

Réponse à venir

Le C-58 a été renvoyé amendé aux Communes mardi. Le Conseil des ministres doit maintenant décider s’il accepte ou non les changements proposés. Après quoi la Chambre des communes enverra sa réponse officielle au Sénat.

Le bureau de la présidente du Conseil du trésor, Joyce Murray, a toutefois refusé de prédire quelle sera la réponse. « Nous respectons toujours les recommandations des parlementaires et examinons attentivement les amendements », a fait valoir son attaché de presse, Farees Nathoo.

Dans une lettre datée du 6 mars, l’ancienne présidente du Conseil du trésor, Jane Philpott, avait indiqué au Sénat que le gouvernement serait prêt à renoncer à exiger plus de détails dans les demandes d’accès.

Mais la ministre Philpott n’avait rien évoqué de plus, en ce qui a trait au pouvoir d’ordonnance de la commissaire ou au délai possible de traitement des demandes.

Le sénateur Pratte dit savoir « qu’ils ont des réserves », mais estime que les élus libéraux devraient accepter les amendements du Sénat « puisque ce sont à peu près toutes des choses qu’ils ont promises en campagne électorale ».

La plateforme libérale promettait en effet de faciliter l’accès à l’information en élargissant le rôle de la commissaire pour lui permettre « de rendre des ordonnances exécutoires de divulgation » ; et en éliminant « tous les frais associés au processus, à l’exception des frais initiaux de 5 $».