Ottawa perd des millions et crée de l’iniquité fiscale

Des officiers du bureau du vérificateur général du Canada lors de la séance d’information à l’intention des journalistes.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Des officiers du bureau du vérificateur général du Canada lors de la séance d’information à l’intention des journalistes.

Le Canada n’a pas adapté sa fiscalité pour prendre acte du commerce en ligne et cette fois, c’est le vérificateur général qui le dit. Ce retard fait perdre des millions de dollars en revenus à Ottawa et crée une iniquité envers les entreprises d’ici qui pourraient bien en conséquence décider de s’installer à l’étranger.

« Les pertes de recettes de la TPS sur les produits et services numériques vendus de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars en 2017 », conclut le rapport du vérificateur général déposé mardi.

 

Ce laxisme à percevoir les taxes auprès des fournisseurs étrangers de services numériques crée de la « concurrence déloyale », peut-on lire. « Des entreprises canadiennes pourraient être incitées à déplacer leurs activités hors du Canada pour ne pas avoir à percevoir ni à verser la TPS/TVH sur les produits et services numériques qu’elles vendent au Canada. Si les sociétés choisissent d’exercer leurs activités hors des frontières canadiennes, le nombre d’emplois au pays pourrait diminuer. »

De même, les consommateurs « ont avantage à acheter d’un fournisseur étranger qui, lui, n’a pas à percevoir la TPS », a soutenu un fonctionnaire en conférence de presse. (En l’absence du vérificateur Michael Ferguson, décédé en février, ce sont les fonctionnaires qui ont répondu aux questions des journalistes.)

Cette situation s’explique par le fait que le Canada s’en remet à l’autocotisation des consommateurs. Pour les services numériques (vidéo, musique) ou intangibles (hébergement temporaire), si le fournisseur est étranger, il revient au consommateur de remplir un formulaire et de payer les taxes dues au gouvernement. Sans surprise, très peu le font. Selon Statistique Canada, les deux tiers des Canadiens ont acheté des produits numériques en 2017-2018. Or, a constaté le vérificateur général, seulement 524 formulaires ont été soumis par des consommateurs pendant cette même période.

169 millions
C’est la somme non perçue en 2017 pour des produits et services vendus de l’étranger

À titre de comparaison, le Québec a commencé le 1er janvier dernier à percevoir sa taxe de vente sur les services vendus sur son territoire par des entreprises numériques étrangères. En trois mois, la province a recueilli pas moins de 15,5 millions de dollars. Au rythme où vont les choses, Revenu Québec récoltera 62 millions de dollars cette année, soit plus du double que les 28 millions anticipés.

La ministre fédérale responsable du Revenu, Diane Lebouthillier, nie qu’il s’agit d’un problème. Certes, Ottawa se prive de 169 millions de dollars, mais l’écart fiscal entre ce qui devrait être perçu en TPS et ce qui l’est vraiment, dans l’ensemble de l’économie canadienne, se chiffre à… 4,9 milliards. « On concentre nos efforts sur ce qui est le plus utile et rentable », explique la ministre, qui réitère son intention de s’attaquer « aux gros poissons ». Elle répète par ailleurs le mantra de son gouvernement, à savoir : « On ne veut pas imposer des taxes de vente supplémentaires aux contribuables. »

À ce sujet, les conservateurs logent à la même enseigne tandis que le NPD exhorte le gouvernement à faire appliquer sa taxe. « La TPS n’est pas une nouvelle taxe, rappelle le député Pierre-Luc Dusseault. Elle existe depuis quelques décennies et elle peut être appliquée par le gouvernement du Canada. C’est juste un manque de volonté politique de ne pas le faire. »

Les biens physiques aussi

Le problème ne concerne par ailleurs pas que les biens et services dématérialisés, selon le vérificateur général. Il touche aussi l’achat en ligne de biens physiques arrivant de l’étranger. À cet égard, le Canada s’en remet encore à la déclaration volontaire des entreprises parce que « l’Agence du revenu du Canada n’a pas l’autorité législative d’obliger ces fournisseurs [étrangers] à s’inscrire au registre de la TPS/TVH, à la percevoir et à la verser ».

Selon les règles actuelles, si un bien de « faible valeur » (20 $ ou moins) est importé de l’étranger, il n’est pas sujet à la taxe de vente. Or, le nombre de ces biens a augmenté de manière inexpliquée. En 2017-2018, il y en a eu 16 millions. Cela représente environ le tiers des 46 millions d’expéditions faites cette année-là, mais surtout, il s’agit d’une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. « L’ASF n’a pas analysé les causes d’une telle augmentation des expéditions non taxables », lit-on dans le rapport. « Notre principale inquiétude vient du fait qu’il y aurait potentiellement une tendance à sous-évaluer la valeur des paquets pour les exempter de taxes et de droits de douane », a ajouté un fonctionnaire en conférence de presse.

Si le bien expédié vaut plus que 20 $, la société de messagerie qui le livre doit percevoir la taxe de vente. Or, note le vérificateur général, cela ne se fait pas de manière systématique, loin de là. C’est parce que l’Agence des services frontaliers (ASF) ne demande aux sociétés de messagerie que des données sommaires et non pas les factures de chacune de leurs transactions. Il est donc impossible de s’assurer que toutes les transactions sont déclarées et taxées comme il se doit. « L’ASF comptait sur la bonne foi des sociétés de messagerie participantes pour qu’elles déclarent et versent le montant exact des taxes de vente. »

Cette bonne foi n’est pas au rendez-vous, semble-t-il. Par exemple, en 2013-2014, l’ASF a analysé 13 515 expéditions lui apparaissant à risque. Constat : elles avaient été grandement sous-évaluées, à 800 000 $ au lieu de 13,5 millions. L’ASF a aussi mené en 2016 un examen d’expéditions choisies de manière aléatoire. Conclusion : 22 % des cas étaient inexacts et indiquaient une valeur inférieure du bien. « À notre avis, écrit le vérificateur général, un tel taux de non-conformité aurait dû déclencher un examen complet du programme. »

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a soutenu que l’ASF était en voie de développer un plan d’action pour s’assurer que les biens sont taxés de manière appropriée et que « ce plan est en cours d’implantation ».