Les ententes de réparation sont populaires… et payantes

La plus importante pénalité découlant d’une entente non judiciaire s’est élevée à 3,5 milliards de dollars, et a été imposée en 2016 aux entreprises Odebrecht et Brasken.
Photo: Justin Tang La Presse canadienne La plus importante pénalité découlant d’une entente non judiciaire s’est élevée à 3,5 milliards de dollars, et a été imposée en 2016 aux entreprises Odebrecht et Brasken.

Alors que la classe politique canadienne se déchire sur la pertinence de négocier avec SNC-Lavalin un accord de réparation plutôt que de déposer des accusations criminelles, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique dans une nouvelle étude que ces accords sont devenus monnaie courante ailleurs dans le monde. Les cas de corruption internationale sont maintenant très majoritairement traités par des mécanismes non judiciaires. Et au final, les entreprises écopent de pénalités beaucoup plus salées !

L’étude Resolving Foreign Bribery Cases with Non-trial Resolutions a été publiée jeudi par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, groupe qui veille au respect de la Convention sur la lutte contre la corruption du même organisme. L’étude a recensé tous les cas de corruption internationale ayant été sanctionnés par les pays adhérant à la Convention depuis son entrée en vigueur en février 1999, il y a 20 ans. Au total, il y a eu 890 cas, et 695 d’entre eux (78 %) ont été tranchés par un mécanisme de règlement non judiciaire.

Les États-Unis sont les plus gros utilisateurs de ce genre de mécanisme : ils ont traité 96 % de leurs cas de cette façon. À l’autre bout du spectre, la France n’a traité ainsi que 11 % de ses cas et la Suède, 17 %. Sept pays ont traité la totalité de leurs cas de corruption internationale avec de tels accords de réparation, soit l’Australie, le Brésil, le Chili, Israël, l’Espagne, la Suisse et les Pays-Bas, mais cela ne représente que 40 cas. Inversement, huit pays ont traité la totalité de leurs 81 cas devant les tribunaux, soit l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, le Luxembourg, la Pologne, le Japon et la Corée du Sud.

Les mécanismes non judiciaires prennent des formes différentes d’un pays à l’autre, mais ils impliquent généralement une reconnaissance des torts de la part de l’entreprise, des changements à la haute direction, un paiement d’indemnités et la confiscation des bénéfices tirés de la corruption. Au Canada, le mécanisme s’appelle « accord de poursuite suspendue » (APS) et existe en droit depuis septembre dernier. Il n’a pas encore été utilisé. Au Canada, les APS ne peuvent être négociés qu’avec des personnes morales, mais dans certains pays, ils sont aussi disponibles pour les individus. L’OCDE calcule que le recours à ces mécanismes non judiciaires grimpe à 91 % si on ne considère que les cas impliquant des personnes morales.

Tape sur les doigts ?

Ceux qui s’opposent aux accords de réparation invoquent généralement la nécessité de punir sévèrement les entreprises s’étant adonnées à de la corruption sur la scène internationale. Or, l’étude de l’OCDE démontre que les tribunaux sont en général moins sévères que les gouvernements qui négocient.

La pénalité la plus importante jamais imposée à une personne morale au terme d’un procès fut celle de l’italienne Saipem s’élevant à 29 millions $US (en dollars constants de 2018). En comparaison, la plus importante pénalité découlant d’une entente non judiciaire s’est élevée à 3,5 milliards de dollars, et a été imposée en 2016 aux entreprises Odebrecht et Brasken. Le 1,6 milliard imposé à Siemens en 2008 arrive au second rang. Les huit autres cas du top 10 ont tous écopé de peines dépassant les 400 millions de dollars chacune.

Au total, l’étude calcule que les entités s’étant adonnées à de la corruption internationale ont versé au total presque 15 milliards en pénalités et bénéfices confisqués, et que 95 % de cette somme découle d’ententes non judiciaires.

SNC-Lavalin est accusée par le Canada d’avoir versé des dizaines de millions de dollars en pots-de-vin à des représentants libyens de 2001 à 2011. Le géant québécois s’est vu refuser en septembre par la Directrice des poursuites pénales (DPP) le droit de négocier un accord de poursuite suspendue. La ministre de la Justice d’alors, Jody Wilson-Raybould, a refusé d’exercer son droit de demander à la DPP de changer de cap. L’entourage du premier ministre Justin Trudeau a tenté à plusieurs reprises de convaincre la ministre de reconsidérer sa décision, ce qu’elle considère comme une pression « inappropriée ».