La ligne rouge a-t-elle été franchie?

L'ex-ministre Jody Wilson-Raybould avant son témoignage mercredi
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne L'ex-ministre Jody Wilson-Raybould avant son témoignage mercredi

Pour les partis d’opposition à Ottawa, il ne fait aucun doute que Justin Trudeau et son entourage ont transgressé les règles et compromis l’indépendance judiciaire en harcelant l’ex-ministre Jody Wilson-Raybould à propos de SNC-Lavalin. Mais les juristes consultés par Le Devoir ne sont pas aussi catégoriques. Si certains estiment que le gouvernement libéral a dépassé les bornes, d’autres font valoir que la frontière entre représentation acceptable et pression indue est floue.

« Il y a certainement des choses troublantes dans ce témoignage, notamment les menaces voilées qui étaient des menaces de perdre son emploi de ministre de la Justice et de procureure générale. Ces menaces sont inacceptables », lance d’entrée de jeu l’ancien ministre et constitutionnaliste Benoît Pelletier.

M. Pelletier pense que le gouvernement de Justin Trudeau a été « extrêmement maladroit » l’automne dernier en organisant, au dire de Mme Wilson-Raybould, 10 appels et 10 rencontres pour discuter de la décision de la directrice des poursuites pénales (DPP) de déposer des accusations criminelles contre SNC-Lavalin. L’entourage du premier ministre aurait préféré que soit négociée une entente de poursuite suspendue (APS) pour éviter à la firme d’ingénierie québécoise d’être exclue pendant 10 ans des contrats gouvernementaux. La ministre avait le pouvoir d’ordonner à la DPP de changer de cap.

Néanmoins, M. Pelletier rappelle « qu’il n’y a pas de frontière, de ligne claire », entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Tout cela relève plutôt de « conventions ». Pour lui, le test ultime est que la procureure générale ait eu la conviction que la décision lui revenait.

« Elle a fait l’objet de pressions qui, étant donné leur nombre et leur nature, étaient inacceptables, dit-il. Mais la ligne de ce qui est une pression indue qui entraînerait la violation d’une doctrine quelconque n’a pas été franchie parce qu’elle a tenu tête et qu’il a toujours été clair dans le processus, et pour elle et pour les autres intervenants, que c’était sa décision. »

La professeure de droit Elizabeth Sanderson, qui a publié cet automne un livre à propos du rôle des avocats du gouvernement et du procureur général, conclut elle aussi que le témoignage de Jody Wilson-Raybould ne permet pas de dire que des règles ont été transgressées. « Il y a des aspects inquiétants, mais je ne peux pas dire qu’on a franchi une ligne. » Ces « aspects inquiétants » sont le fait que, dans sa conversation avec sa ministre, M. Trudeau a rappelé qu’il était un « député du Québec » et qu’une élection était en cours dans la province.

À l’inverse, l’ancienne juge et professeure de droit Mary Ellen Turpel-Lafond (qui avait témoigné à titre d’expert devant le Comité de la justice plus tôt cette semaine) estime que « oui, absolument, une ligne a été transgressée ».

Le 19 octobre, SNC-Lavalin s’est adressée à la Cour fédérale pour contester le refus de la DPP de négocier un APS avec elle. Pour Mme Turpel-Lafond, il ne fait aucun doute que les communications avec Mme Wilson-Raybould après cette date posent problème. « Une fois qu’une application est déposée à la Cour fédérale, vous avez des gens qui tentent délibérément d’entraver le cours de la justice dans une procédure judiciaire. » Elle désire entendre les autres intervenants de cette affaire avant de se faire une tête. « Je ne dis pas qu’il y a un crime. […] Il y a un voyant jaune qui s’allume. Je suis plus préoccupée [qu’avant son témoignage], mais j’ai besoin d’en savoir plus. »

Pas une affaire policière

Paul Bégin, qui a été ministre péquiste de la Justice, se dit soufflé par ce qu’il a entendu de la part de Mme Wilson-Raybould. « Ont-ils transgressé une ligne ? C’est évident. » Il est normal, à son avis, que des conversations, même de nature partisane, aient lieu avec la procureure générale en amont. « Mais à compter du moment où elle a pris une décision, c’est final. Plus personne ne doit lui parler. Insister comme ils l’ont fait […], c’est incroyable. Je n’ai jamais vu une affaire semblable. C’est exorbitant. »

Il souligne toutefois que ce « geste répréhensible » ne conduit à aucune sanction. Et en ce sens, « la GRC n’a pas d’affaire là-dedans ». Le chef conservateur a demandé jeudi à la Gendarmerie royale d’ouvrir une enquête. « Ce n’est pas un acte criminel, donc qu’est-ce que la police fait là ? » Il estime que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est mieux placé pour enquêter.

Le professeur de droit à l’Université de Toronto Kenneth Jull se demande pour sa part pourquoi Mme Wilson-Raybould a refusé avec autant d’obstination de négocier un APS avec SNC-Lavalin. M. Jull a lui aussi témoigné devant le Comité de la justice plus tôt cette semaine à titre d’expert des APS. Est-elle opposée par principe aux ententes de culpabilité négociées avec les sociétés ? Elle a refusé de répondre à cette question lors de son témoignage mercredi : « Je ne pense pas que mon opinion personnelle à propos des accords de poursuite suspendue soit pertinente. »

Selon M. Jull, ce l’est au contraire. Il cite une observation — prémonitoire ! — de la Commission de réforme du droit du Canada de 1990 indiquant que « le procureur général est nommé par le premier ministre et peut être congédié s’il s’entête à agir d’une manière qui est contraire à l’avis du cabinet. Dans de telles circonstances, le procureur général pourrait sentir le besoin de démissionner avant d’être congédié. Dans les deux cas, on pourrait s’attendre à d’importants impacts politiques pouvant aller jusqu’à compromettre la survie du gouvernement. »

« Dans ce contexte, dit le professeur, il m’apparaît pertinent de savoir si le cabinet avait un point de vue différent de celui de la procureure générale. » Selon M. Jull, il est d’autant plus difficile de conclure qu’une ligne a été franchie par l’équipe du premier ministre qu’il y a un aspect « quasi politique » aux APS : la loi commande qu’on prenne en compte l’intérêt public. « Les facteurs que la procureure générale doit prendre en compte sont beaucoup plus larges que dans une cause criminelle typique. »

La semaine dernière, la sous-ministre de la Justice, Nathalie Drouin, a témoigné devant le Comité. Elle a rappelé un cas britannique où un directeur des poursuites pénales s’était fait dire que, s’il poursuivait son enquête, « il y aurait du sang dans les rues ». L’enquête avait cessé et la Chambre des lords avait conclu qu’aucune règle n’avait été violée. « Ça illustre à quel point les conversations peuvent être musclées. »

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