La ligne rouge a-t-elle été franchie?

L'ex-ministre Jody Wilson-Raybould avant son témoignage mercredi
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne L'ex-ministre Jody Wilson-Raybould avant son témoignage mercredi

Pour les partis d’opposition à Ottawa, il ne fait aucun doute que Justin Trudeau et son entourage ont transgressé les règles et compromis l’indépendance judiciaire en harcelant l’ex-ministre Jody Wilson-Raybould à propos de SNC-Lavalin. Mais les juristes consultés par Le Devoir ne sont pas aussi catégoriques. Si certains estiment que le gouvernement libéral a dépassé les bornes, d’autres font valoir que la frontière entre représentation acceptable et pression indue est floue.

« Il y a certainement des choses troublantes dans ce témoignage, notamment les menaces voilées qui étaient des menaces de perdre son emploi de ministre de la Justice et de procureure générale. Ces menaces sont inacceptables », lance d’entrée de jeu l’ancien ministre et constitutionnaliste Benoît Pelletier.

M. Pelletier pense que le gouvernement de Justin Trudeau a été « extrêmement maladroit » l’automne dernier en organisant, au dire de Mme Wilson-Raybould, 10 appels et 10 rencontres pour discuter de la décision de la directrice des poursuites pénales (DPP) de déposer des accusations criminelles contre SNC-Lavalin. L’entourage du premier ministre aurait préféré que soit négociée une entente de poursuite suspendue (APS) pour éviter à la firme d’ingénierie québécoise d’être exclue pendant 10 ans des contrats gouvernementaux. La ministre avait le pouvoir d’ordonner à la DPP de changer de cap.

Néanmoins, M. Pelletier rappelle « qu’il n’y a pas de frontière, de ligne claire », entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Tout cela relève plutôt de « conventions ». Pour lui, le test ultime est que la procureure générale ait eu la conviction que la décision lui revenait.

« Elle a fait l’objet de pressions qui, étant donné leur nombre et leur nature, étaient inacceptables, dit-il. Mais la ligne de ce qui est une pression indue qui entraînerait la violation d’une doctrine quelconque n’a pas été franchie parce qu’elle a tenu tête et qu’il a toujours été clair dans le processus, et pour elle et pour les autres intervenants, que c’était sa décision. »

La professeure de droit Elizabeth Sanderson, qui a publié cet automne un livre à propos du rôle des avocats du gouvernement et du procureur général, conclut elle aussi que le témoignage de Jody Wilson-Raybould ne permet pas de dire que des règles ont été transgressées. « Il y a des aspects inquiétants, mais je ne peux pas dire qu’on a franchi une ligne. » Ces « aspects inquiétants » sont le fait que, dans sa conversation avec sa ministre, M. Trudeau a rappelé qu’il était un « député du Québec » et qu’une élection était en cours dans la province.

À l’inverse, l’ancienne juge et professeure de droit Mary Ellen Turpel-Lafond (qui avait témoigné à titre d’expert devant le Comité de la justice plus tôt cette semaine) estime que « oui, absolument, une ligne a été transgressée ».

Le 19 octobre, SNC-Lavalin s’est adressée à la Cour fédérale pour contester le refus de la DPP de négocier un APS avec elle. Pour Mme Turpel-Lafond, il ne fait aucun doute que les communications avec Mme Wilson-Raybould après cette date posent problème. « Une fois qu’une application est déposée à la Cour fédérale, vous avez des gens qui tentent délibérément d’entraver le cours de la justice dans une procédure judiciaire. » Elle désire entendre les autres intervenants de cette affaire avant de se faire une tête. « Je ne dis pas qu’il y a un crime. […] Il y a un voyant jaune qui s’allume. Je suis plus préoccupée [qu’avant son témoignage], mais j’ai besoin d’en savoir plus. »

Pas une affaire policière

Paul Bégin, qui a été ministre péquiste de la Justice, se dit soufflé par ce qu’il a entendu de la part de Mme Wilson-Raybould. « Ont-ils transgressé une ligne ? C’est évident. » Il est normal, à son avis, que des conversations, même de nature partisane, aient lieu avec la procureure générale en amont. « Mais à compter du moment où elle a pris une décision, c’est final. Plus personne ne doit lui parler. Insister comme ils l’ont fait […], c’est incroyable. Je n’ai jamais vu une affaire semblable. C’est exorbitant. »

Il souligne toutefois que ce « geste répréhensible » ne conduit à aucune sanction. Et en ce sens, « la GRC n’a pas d’affaire là-dedans ». Le chef conservateur a demandé jeudi à la Gendarmerie royale d’ouvrir une enquête. « Ce n’est pas un acte criminel, donc qu’est-ce que la police fait là ? » Il estime que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est mieux placé pour enquêter.

Le professeur de droit à l’Université de Toronto Kenneth Jull se demande pour sa part pourquoi Mme Wilson-Raybould a refusé avec autant d’obstination de négocier un APS avec SNC-Lavalin. M. Jull a lui aussi témoigné devant le Comité de la justice plus tôt cette semaine à titre d’expert des APS. Est-elle opposée par principe aux ententes de culpabilité négociées avec les sociétés ? Elle a refusé de répondre à cette question lors de son témoignage mercredi : « Je ne pense pas que mon opinion personnelle à propos des accords de poursuite suspendue soit pertinente. »

Selon M. Jull, ce l’est au contraire. Il cite une observation — prémonitoire ! — de la Commission de réforme du droit du Canada de 1990 indiquant que « le procureur général est nommé par le premier ministre et peut être congédié s’il s’entête à agir d’une manière qui est contraire à l’avis du cabinet. Dans de telles circonstances, le procureur général pourrait sentir le besoin de démissionner avant d’être congédié. Dans les deux cas, on pourrait s’attendre à d’importants impacts politiques pouvant aller jusqu’à compromettre la survie du gouvernement. »

« Dans ce contexte, dit le professeur, il m’apparaît pertinent de savoir si le cabinet avait un point de vue différent de celui de la procureure générale. » Selon M. Jull, il est d’autant plus difficile de conclure qu’une ligne a été franchie par l’équipe du premier ministre qu’il y a un aspect « quasi politique » aux APS : la loi commande qu’on prenne en compte l’intérêt public. « Les facteurs que la procureure générale doit prendre en compte sont beaucoup plus larges que dans une cause criminelle typique. »

La semaine dernière, la sous-ministre de la Justice, Nathalie Drouin, a témoigné devant le Comité. Elle a rappelé un cas britannique où un directeur des poursuites pénales s’était fait dire que, s’il poursuivait son enquête, « il y aurait du sang dans les rues ». L’enquête avait cessé et la Chambre des lords avait conclu qu’aucune règle n’avait été violée. « Ça illustre à quel point les conversations peuvent être musclées. »

7 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 1 mars 2019 06 h 33

    Un manque de jugement


    La politique n'est pas le lieu des anges! Le dossier SNC-Lavalin est éminemment politique et important, inutile de faire un dessin. La décision(négative) prise par la DPP et l'ancienne ministre de la Justice quant à un APS pour la firme d'ingénierie ne pouvait donc passer comme une lettre à la poste. Il fallait donc des motifs très sérieux pour refuser à Lavalin un accord de réparation. Ces motifs ne sont toujours pas connus et ils doivent absolument l'être.
    Tout ceci dit, Il me semble assez évident qu'il y a eu un net manque de jugement de la part de la DPP et de l'ancienne ministre de la Justice. ''Summum jus, summa injuria''. Cet adage de Cicéron me semble ici approprié. La justice légale s'exerce toujours dans la CIté, dans la Cité terrestre, et non dans celle des anges.

    Michel Lebel

  • Hermel Cyr - Inscrit 1 mars 2019 09 h 36

    Merci pour cet éclairage !

    Cet article est le premier qui pose toutes les données de cette nébuleuse affaire. S'il subsiste des nuages ... on sait au moins où se situe l'enjeu.
    Certes ce recours à un APS est un truc qui demande à ce qu'on de bouche le nez ... qui a été trouvé pour sauver les meubles des transnationales. Mais il faut aussi convenir que la politique de la "Cité des anges" (comme dit M. Lebel ci-dessus), n'est pas une posture réaliste dans le contexte actuel de la mondialisation néolibérale où toutes les autres firmes de ce niveau bénéficient de la protection de leurs gouvernements.
    Toute la question est maintenant de savoir quels motifs ont poussés la ministre à refuser la procédure de l'APS. Est-ce que SNC-Lavalin refusait les conditions de cette procédures,, ou bien est-ce la ministre qui y était opposée ? Si c'est une position idéologique, personnelle, politique ... à un moment donné on devrait le savoir.
    Il reste toutefois que le gouvernement Trudeau a été particulièrement opaque et malhabile (pour dire le moins) dans cette affaire. Et surtout, ce qui est tout à fait inacceptable est que Justin Trudeau ait fait valoir ses intérêts électoraux personnels pour justifier sa positon... plutôt que les intérêts de la société.

  • Jean-Pierre Deschenes - Abonné 1 mars 2019 11 h 48

    Les effets de l'ombre

    Tout laisse croire que le PM voulait masquer son geste de vouloir donner une chance à SNC-Lavallin. Mal lui en pris. D'ailleurs, cette loi (ou directive) a été passée dans un ensemble dit mamouth pour éviter les discussions. On se serait cru dans les plus belles années conservatrices. C'est le retour du- crache -en- l'air, tombe -sur- le -nez. Le gouvernement tombera. Jean-Pierre Deschênes.

  • Denis Drapeau - Abonné 1 mars 2019 11 h 53

    Séparation des pouvoir et limite (1ère partie)


    La séparation des pouvoirs entre le politique et le judiciaire vise à respecter le principe voulant que tous soient égaux devant la loi. Les penseurs du siècle des lumières ont voulu que le pouvoir politique, déjà très puissant, ne puisse intervenir pour dire à qui et comment allait s’appliquer la loi. Il est vrai que dans le parlementarisme de tradition britannique ce principe n’est pas parfaitement étanche puise que la fonction de procureur générale est exercée par la ministre de la justice. Cela dit, le principe applicable entériné par notre Cour suprême est celui exprimé par lord Shawcross devant le parlement britannique le 29 janvier 1951

    [TRADUCTION] Pour décider s’il y a lieu d’autoriser la poursuite, le procureur général doit se familiariser avec tous les faits pertinents, par exemple, l’effet que la poursuite, qu’elle réussisse ou non, est susceptible d’avoir sur le moral de la population et l’ordre public, ainsi qu’avec tout autre aspect touchant "l’intérêt public".
    Pour ce faire, il peut - sans y être tenu à mon avis - consulter l’un ou l’autre de ses collègues au gouvernement; en fait, comme l’a dit un jour lord Simon, il serait même imprudent de ne pas le faire dans certains cas. Mais ses collègues peuvent seulement "l’informer" d’éléments particuliers susceptibles d’influer sur sa décision; leur "assistance" ne consiste pas (et ne doit pas consister) à lui dire quelle devrait être sa décision. La responsabilité d’une décision éventuelle incombe au procureur général et celui-ci ne doit pas être, et n’est pas, sujet à des "pressions" de la part de ses collègues à cet égard. (les " ont été ajouté par moi) )

  • Denis Drapeau - Abonné 1 mars 2019 11 h 54

    Séparation des pouvoir et limite (2e partie)

    Puisque la PG n’était même pas obligé de consulter ses collèges, la question n’est donc pas de savoir dans quelle mesure elle a tenu compte des informations de ses collèges mais bien si ceux-ci ont fait part « d’assistance » ou « d’insistance » à l’égard de sa décision de ne pas appliquer un processus d’entente particulière à SNC-Lavalin. L’assistance doit reposer sur l’intérêt public. Or, que je sache, la réélection de M. Trudeau dans son compté n’est pas d’intérêt public. La ligne rouge Libéral est déjà franchie. De plus, est-ce que l’information au sujet de perte d’emploi possible est tellement compliquée à comprendre qu’il faille plusieurs rencontres avec divers intervenant haut placés ? Comme pour le harcèlement, chaque intervention pris isolément ne constitue peut-être pas de la pression (du harcèlement) mais la multiplication des interventions non justifiées constituent de la pression. La simple pression est fatale, la notion de pression indue est un critère qui n’existe pas ici.

    La question de savoir pourquoi Mme Wilson-Raybould n’a pas voulu intervenir en faveur d’une entente particulière plutôt qu’un procès n’est pas non plus pertinente. Même si l’on connaissait la réponse, ça ne changerait rien à la question de savoir si le politique a ou pas franchi la ligne rouge. C’est un autre débat et j’ajouterais même que la PG et les responsables du dossier ont le droit de se tromper sur cette question et cela n’autorise en rien de franchir la ligne rouge.