L'ex-ministre de la Justice livre un témoignage accablant

L'ex-ministre de la Justice, la libérale Jody Wilson-Raybould
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne L'ex-ministre de la Justice, la libérale Jody Wilson-Raybould

Le témoignage de Jody Wilson-Raybould en comité parlementaire aura eu l’effet d’une bombe à Ottawa : parce qu’elle a confirmé avoir été victime de pressions « inappropriées », « régulières » et « persistantes » de la part du premier ministre et de son entourage dans l’affaire SNC-Lavalin, le chef conservateur ne demande rien de moins que la démission de Justin Trudeau et du plus haut fonctionnaire de l’État canadien ainsi qu’une enquête de la GRC. Le premier ministre, lui, réitère qu’il n’a rien fait de mal.

« Pendant environ quatre mois, entre septembre et décembre 2018, j’ai vécu des tentatives régulières et persistantes de la part de plusieurs personnes au sein du gouvernement qui tentaient d’intervenir de façon politique dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada, dans une tentative inappropriée d’obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin », a déclaré l’ex-ministre, qui brisait le silence pour la première fois depuis que cette affaire a éclaté.

Ce n’était pas une ingérence parce que je ne l’ai pas permis. Il y a eu un effort concerté et soutenu d’intervenir politiquement. En tant que procureure générale,  je n’ai pas permis que cela se produise.

Un récit qu’a catégoriquement rejeté le premier ministre. « Je continue de maintenir, comme je l’ai fait depuis le début, que moi et mon équipe avons toujours agi de façon appropriée et professionnelle », a insisté M. Trudeau, de passage à Montréal en soirée.

Mme Wilson-Raybould a livré une chronologie détaillée des échanges qu’elle et son entourage ont eus l’automne dernier relativement à la pertinence de déposer — ou pas — des accusations criminelles contre SNC-Lavalin. Selon son décompte, il y aurait eu dix appels et autant de rencontres, impliquant onze membres du bureau du premier ministre, du Conseil privé et du bureau du ministre des Finances, Bill Morneau.

Mme Wilson-Raybould a admis qu’à aucun moment on ne lui a enjoint directement d’annuler la décision de la directrice des poursuites pénales (DPP) de ne pas négocier un accord de poursuite suspendue (APS). Mais selon elle, puisqu’elle avait décidé de ne pas annuler la décision de la DPP quelque part entre le 4 et le 16 septembre, toute approche subséquente était « inappropriée ».

Le premier ministre a affirmé [le 17 septembre] qu’il y avait une élection en cours au Québec et “Je suis député pour le Québec, député de Papineau”. J’ai été étonnée. Ma réponse a été de poser une question directe au premier ministre, en le regardant dans les yeux. Je lui ai demandé : “Êtes-vous en train de vous ingérer de façon politique dans mon rôle, dans ma décision en tant que procureure générale ? Je le déconseille fortement.” Le premier ministre a dit : “Non, non, non, on doit juste trouver une solution.”

« Il est approprié que des collègues du cabinet soulignent au procureur général ce qu’ils estiment être des considérations politiques importantes, qui sont pertinentes à une décision de politique entourant une poursuite », a-t-elle expliqué. Puis elle a ajouté : « L’élection québécoise, toute considération partisane — avant ou après — était totalement inappropriée, non pertinente pour moi au moment où je portais mon chapeau juridique en tant que procureure générale. »

Considération électorale ?

Jody Wilson-Raybould soutient qu’elle a averti Justin Trudeau dès le 17 septembre qu’elle n’annulerait pas la décision de la DPP. Le premier ministre lui aurait fait valoir, lors de cette rencontre en compagnie du greffier du Conseil privé, Michael Wernick, qu’il y avait un risque de pertes d’emploi si SNC-Lavalin était condamnée. M. Wernick aurait évoqué l’élection québécoise qui était en cours. Le premier ministre aurait réitéré cet élément, ajoutant « Je suis député du Québec, de Papineau ».

Mme Wilson-Raybould affirme qu’elle a alors demandé directement au premier ministre : « Êtes-vous en train de vous ingérer de façon politique dans mon rôle, dans ma décision en tant que procureure générale ? Je le déconseille fortement. » Le premier ministre aurait répliqué par la négative, en expliquant qu’il « faut juste trouver une solution ».

Je ne veux pas que les membres du Comité ou les Canadiens croient que l’intégrité de nos institutions s’est évaporée. L’intégrité de notre système de justice, de la directrice des poursuites pénales et des procureurs est intacte. Il nous incombe à tous de faire respecter nos institutions et l’état de droit. Et c’est pour cette raison que je suis ici.

Dans les semaines suivantes, Mme Wilson-Raybould a relaté qu’à plusieurs reprises des employés du bureau du premier ministre ont encouragé la ministre à consulter à l’externe afin d’obtenir un conseil juridique sur la question. Ne serait-ce que pour permettre au premier ministre de dire qu’il avait tout fait pour tenter de sauver SNC.

Le 19 décembre, M. Wernick aurait dit à la ministre que le premier ministre était déterminé à tenter tout ce qui était possible pour offrir un accord de poursuite suspendue à SNC. « Je pense qu’il va trouver moyen que ça se fasse, d’une façon ou d’une autre. Il est dans cet état d’esprit. Je voulais que vous le sachiez », lui aurait-il dit. Cette dernière dit avoir rétorqué qu’ils se trouvaient en terrain glissant et qu’elle ne pouvait pas, en tant que procureure générale, agir de façon politique ou partisane. « À trois reprises, lors de cette conversation, j’ai senti qu’en évoquant le nom du premier ministre le greffier agissait de façon menaçante », a observé Mme Wilson-Raybould.

Je maintiens, comme je l’ai fait depuis le début, que moi et mon équipe avons toujours agi de façon appropriée et professionnelle

L’ancienne ministre — qui est encore membre du caucus libéral jusqu’à nouvel ordre, c’est-à-dire jusqu’à ce que M. Trudeau relise son témoignage — a maintenu que les institutions canadiennes n’étaient pas menacées pour autant. Le chef conservateur, lui, a tiré une conclusion différente. Ce témoignage démontre à son avis que « le premier ministre a perdu l’autorité morale de gouverner ». Selon M. Scheer, le premier ministre est intervenu pour obtenir une entente pour ses « amis » à SNC-Lavalin. Cela équivaut donc à de la « corruption ». « Les Québécois ne veulent pas être utilisés comme une excuse pour la corruption. » Le NPD a réitéré sa demande d’une enquête publique, demande qu’appuie le Bloc québécois. Ce dernier, toutefois, invite tout le monde à « demeurer rationnel ».

Divergence d’interprétations

Le premier ministre a rejeté la demande de démission, indiquant que c’est lors de l’élection que les Canadiens poseront un jugement sur lui et son gouvernement. M. Trudeau a surtout catégoriquement rejeté la lecture des événements faite par son ex-ministre. « Je ne suis absolument pas d’accord avec les conclusions de l’ancienne procureure générale », a-t-il affirmé. Le premier ministre s’en tient à sa thèse défendue depuis le début de cette histoire, à savoir qu’il y a eu des discussions, mais que celles-ci étaient à l’intérieur des limites de ce qui est acceptable. « En tant que premier ministre, c’est ma responsabilité de toujours défendre les travailleurs canadiens. Mais je veux être clair : la décision concernant SNC-Lavalin revenait à Mme Wilson-Raybould et à elle seule. » C’est aussi la conclusion à laquelle était parvenu le greffier du Conseil privé lors de sa propre comparution la semaine dernière.

Les Québécois ne veulent pas être utilisés comme une excuse pour la corruption

Toute la question repose sur ce qui constitue des interventions inappropriées. Une professeure de droit est venue expliquer en comité plus tôt cette semaine que la barre est « très haute » pour qu’une intervention politique auprès d’un procureur général soit considérée comme inappropriée. Elle avait cité un cas britannique où un procureur général s’était fait dire que sa décision, si elle restait inchangée, ferait « couler du sang dans les rues » et cela avait été jugé acceptable.

Mme Wilson-Raybould a appris le 7 janvier qu’elle changerait de portefeuille lors du remaniement ministériel de la semaine suivante. « J’ai indiqué que je pensais que la raison [de la rétrogradation] était l’affaire SNC », a-t-elle relaté de cette conversation. « Ils [au bureau du premier ministre] ont nié que ce soit le cas. » Les députés libéraux du comité lui ont demandé à répétition pourquoi elle n’avait pas démissionné. Elle a expliqué que c’est parce qu’elle avait fait son travail. Elle aurait démissionné, assure-t-elle, si elle avait vu que le nouveau ministre de la Justice avait plié.

22 commentaires
  • Jean Duchesneau - Abonné 28 février 2019 05 h 15

    Derrière la pureté de Mme Wilson-Raybould...

    ... il semble y avoir un entêtement qui lui fait manquer de jugement. Le fond de la question est: qui est responsable de la corruption? Des individus clairement identifiés ou une entreprise et ses 15 000 employés? La façon dont le gouvernement Trudeau a fait adopter sa loi sur la responsabilité des entreprises est sans doute discutable, mais il s’agissait d’une mise à jour par rapport aux lois d’autres pays. Toutefois, jouer les vierges pures et faire fie du contexte mondialisé des affaires où dans plusieurs pays, dont la Libye, la corruption est la norme, c’est cruellement manquer de jugement envers tous les employés de ce fleuron québécois et leurs familles.

    • Micheline Gagnon - Abonnée 28 février 2019 08 h 56

      Malheureusement est passée sous silence la raison pour laquelle Mme Wilson-Raybould a décidé de ne pas applique la nouvelle loi à SNC-Lavallin.

    • Gilles Tremblay - Abonné 28 février 2019 09 h 45

      Son refus de soumission n'est pas de l'entêtement. Ce dont fait preuve Madame Wilson-Raybould s’appelle de la résistance contre l’abus de droit. Les responsables de ce gâchis sont les politiqueux de bas étage qui ne cherchent qu’à s’en mettre plein les poches en ne se privant pas de salir des fleurons du Québec tels que SNC-Lavalin. Franchement, si le droit se doit de se reposer sur l’exemple de la Libye, l’Arabie et autres autocraties despotiques, on risque de se retrouver avec un Trumpiste comme premier ministre, ce qui conviendrait très bien à un paquet de ripoux.

    • Gilberte Raby - Abonnée 28 février 2019 09 h 55

      Il est tout à fait illogique de parler de pertes d'emploi.
      S'il y a un travail à faire, il sera fait. Par les mêmes honnêtes travailleurs.
      Le patron sera différent et, nous l'espérons, honnête.
      Les travailleurs n'ont pas besoin d'un patron corrompu qui s'engraisse et engraisse les politiciens.
      La réponse de notre premier Ministre prouve qu'il a la mentalité « du retour de l'ascenceur».

    • Claude Bariteau - Abonné 28 février 2019 10 h 08

      M. Duchesneau, vous devriez plutôt demander pourquoi SNC-Lavalin a refusé d'accepter sa culpabilité, qui est la condition première pour enclencher un processus menant à un accord négocié évitant le recours aux tribunaux.

      Son refus laisse entendre que SNC-Lavalin a les mains propres-propres-propres et que quelques dirigeants véreux avaient les mains sales-sales-sales. Or, les pratiques de SNC-Lavalin étaient des pratiques au sein de cette entreprise pour obtenir des contrats et rivaliser avec d’autres firmes.

      Parler d’un tel fleuron et cibler Mme Wilson-Raybould est bénir les pratiques de SNC-Lavalin et condamner à l’enfer la Procureure qui a fait son travail de procureure parce que SNC-Lavalin a refusé de se considérer coupable, ce qui est aussi une condition pour mettre en marche la procédure d’entente hors-cours dans les pays où elle est vigueur.

    • Claude Lamontagne - Abonné 28 février 2019 12 h 35

      Je m'interroge également sur la pureté de Mme Jody Wilson-Rebould. Je ne pense pas qu'il faille traiter l'affaire SNC-Lavallin n'importe comment... Je viens de terminer la lecture de « Les confessions d'un assassin financier » de John Perkins qui connaît bien les magouilles des compagnies d'ingénierie américaines et de leurs interventions dans différents pays du monde. Habituellement, ces compagnies d'ingénierie américaines n'aiment les compétiteurs. Dans divers domaines, c'est le même problème. Pensons à RONA que LOWE'S voulait acquérir par tous les moyens (cf. « Mise à niveau » de Robert Dutton). Pensons également à ce qui est arrivé à Bombardier avec la CSéries. Pour Boeing, Bombardier devenait un compétiteur et il fallait l'éliminer du marché américain et mondial... Boeing n'a pas réussi!
      Quant à la possession tranquille de la Vérité par Mme Wilson-Rebould, je pense que nous devrions réfléchir un peu plus longuement au plan des faits précis, au plan économique, politique et international, au plan des magouilles américaines qui sont tout particulièrement très efficaces pour démolir inutilement et s'enrichir des ressources des autres.
      Qui peut prétendre posséder la Vérité ? La vérité est habituellement relative et plus ou moins situationnelle.
      Toutefois, il faut reconnaître qu'une trop grande soif de pouvoir et de domination donne souvent l'impression d'être en possession de la Vérité avec le pressant besoin de l'imposer à tous et à tout prix.
      Il serait bon de prendre le temps de respirer profondément et de réfléchir un peu plus longuement avant de se positionner dans un tel dossier.

    • Jean Duchesneau - Abonné 28 février 2019 13 h 13

      M. Bariteau: "THE QUESTION"
      Au Club des ex à 12h 55:
      Question de Julie Drolet: " (...) la couverture en dehors du Québec, l'entreprise SNC Lavallin est vue comme quelque chose de toxique dans le reste du Canada?"
      Réponse de Yolande James: " Ça me fatigue... J'y pense depuis le début... c'est la première fois que je vais le dire...je suis fédéraliste pur et dure... je me pose la question: si ça avait été une compagnie de Bay Street... est-ce qu'on en serait là?"
      Réplique amusée de Mathieu Traversy: "Voulez-vous m'épouser"!

    • Gilberte Raby - Abonnée 28 février 2019 13 h 27

      Qui est responsable de la corruption? C'est une entreprise: SNC Lavallin.
      C'est à cette entreprise d'écoper.
      Quand les employeures signeront des contrats avec des entreprises honnêtes, les travailleurs seront honnêtes et le travail sera bien fait. Il y aura pas de perte d'emplois et les ponts ne tomberont pas.
      Une pomme pourrie contamine tout le baril.

    • Serge Lamarche - Abonné 28 février 2019 14 h 21

      Pureté ou dureté? C'était une procureure, pas étonnant qu'elle veuille une poursuite criminelle. L'erreur était de Trudeau de la mettre dans ce poste. Ils l'ont bien vu mais trop tard. Elle a un bâton pour taper sur Trudeau maintenant.
      Je serais pour qu'elle aille au parti conservateur. Il y a sûrement des choses à dévoiler de ce bord là aussi.

    • Claude Bariteau - Abonné 28 février 2019 15 h 08

      M. Duchesneau, la question qui se pose est d'ordre juridique.

      Le PM Trudeau et son Bureau en ont fait une question politique pour des fins électorales au Québec en réponse aux pressions qu'a exercées SNC-Lavalin.

      Les États d'âme de Mme James et la réplique de M. Traversy, ce sont des diversions sur une radio d'État qui sert l'État canadien.

  • Steve Brown - Inscrit 28 février 2019 05 h 45

    Déjà vu ce genre de film

    Ce commentaire a été censuré sur le site de Radio-Canada, plus précisément sur la page intitulée « Pressions, menaces, partisanerie : l'ex-ministre Wilson-Raybould dévoile « sa » vérité »

    SNC-LAVALIN : une autre histoire de corruption impliquant des partis politiques fédéraux, mais qui ne peut être cloné avec aucun autre scandale

    MOBILE : NON-STOP

    Les multinationales ne s'arrêtent pas à un parti politique, mais versent de l'argent à plusieurs partis. En échange elles s'attendent..

    Bien souvent et malheureusement, dans ce genre de cause ou règne la politique sale, des influences extérieures peuvent tenter de manipuler les médias.

    Les conservateurs aussi ont été séduits par SNC-Lavalin. Bien que les dons soient monnaie courante en politique, on peut espérer qu'à l'avenir les partis politiques se baseront sur des enquêtes, au canada et à l'étranger s'il le faut, afin d'éviter d'être mêlés à des scandales.

    Il ne faut pas oublier que snc-lavalin représente un poids considérable dans l'aventure économique du Québec : 7 600 employés.

    Steve Brown
    Lévis

    • Gilberte Raby - Abonnée 28 février 2019 13 h 32

      Ce ne sont pas toutes les multinationales qui versent des pots de vin....
      Et ce ne sont pas toutes les sociétés qui acceptent la corruption.
      Certains politiciens sont honnêtes er refusent de voler leurs électeurs.
      Certains députés sont intelligents et capables de bons jugements; ils ne se entent pas obligés à l'obéissance.
      Bravo et merci à cette Ministre

  • Kamal Ramirezar - Inscrite 28 février 2019 06 h 06

    Salaire mensuel.

    en cette fin du mois de février jour heureux pour les salarier tenant compte des faits de corruption comme cette affaire de snc lavallin
    en qui nous sommes à l’ecoute Attentivement en espérant un dénouement heureux.

  • Denis Paquette - Abonné 28 février 2019 06 h 08

    et ou un premier ministre comme son nom et sera toujours le premier responsable a moins de le tuer, ce que beauxcoup de sociétés font

    en politique il y a des jobs qui sont a hauts risques surtout si vous êtes le moindrement naif,si un premier ministre peut te nommer il peut également te démettre en fait je crois que cela est juste une question de statégies lui appartenant et qui lui est propre en politique les premiers nmnistres ont des pouvoirs qui leur sont propre

  • Gilles Tremblay - Abonné 28 février 2019 07 h 38

    La Couronne n'a pas encore comprise

    Les fédéraux-monarchistes du ROC, genre Trudeau-Harper et cie. n'ont pas encore réalisé que le droit de cuissage c'est terminé. Espérons que le témoignage de Jody Wilson-Raybould, ex-ministre de la Justice, suffira pour enclencher le processus de maturation chez les Anglais, voisins d"à côté, qui se posent encore la question " Que veut le Québec ? ". La réponse est fort simple : ne plus être, comme Madame Jody Wilson-Raybould, ‘’victime de pressions « inappropriées », « régulières » et « persistantes » de la part du premier ministre et de son entourage (le ROC)’’. Elle est culottée cette Couronne royale de faire subir à sa propre ministre de la Justice ’’ La loi de la prérogative de la Couronne ou droit de cuissage (disponible sur le site web du gouvernement du Canada)’’. C’est ce qu’on appelle, chez les gros cons, l’art de se tirer dans le pied.