La discrimination génétique peut aller de l’avant

La profession médicale s’est dite en faveur de cette loi parce qu’elle s’inquiète que de plus en plus de patients refusent de passer des tests génétiques qui pourraient améliorer leurs traitements par crainte d’être ensuite inadmissibles à de l’assurance.
Photo: iStock La profession médicale s’est dite en faveur de cette loi parce qu’elle s’inquiète que de plus en plus de patients refusent de passer des tests génétiques qui pourraient améliorer leurs traitements par crainte d’être ensuite inadmissibles à de l’assurance.

La loi fédérale interdisant la discrimination génétique est sur le respirateur artificiel. La Cour d’appel du Québec l’a jugée invalide juste avant Noël au motif qu’il revenait aux provinces et non au gouvernement fédéral de légiférer en la matière.

Dans le jugement rendu le 21 décembre, les cinq juges de la Cour d’appel tranchent qu’Ottawa a outrepassé son champ de compétences en adoptant le projet de loi S-201 en 2017. « Il ne s’agit pas ici d’évacuer les problématiques qui peuvent découler de l’utilisation des tests génétiques ou de la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques, écrivent-ils dans leur décision succincte. Il s’agit plutôt de déterminer qui, dans l’ordre constitutionnel canadien, détient la compétence de légiférer en la matière. En l’absence d’un objet de droit criminel, ces questions doivent être traitées par le Parlement et les législatures provinciales. »

Les juges notent que pendant le débat à Ottawa, les élus et les sénateurs ont abondamment visé les compagnies d’assurances, même si elles ne sont pas mentionnées dans la Loi. Or, la réglementation de l’assurance relève des provinces.

La loi fédérale a trois objet : elle interdit à quiconque d’imposer le passage d’un test génétique ou la communication des résultats d’un tel test comme condition préalable à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’un contrat. S-201 interdit aussi à un employeur de sanctionner un employé au seul motif qu’il a refusé de subir un test génétique. Enfin, la loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure dans la liste des motifs de discrimination interdits les " caractéristiques génétiques ". Seul le premier des trois objets a été jugé invalide.

La profession médicale s’est dite en faveur de cette loi parce qu’elle s’inquiète que de plus en plus de patients refusent de passer des tests génétiques qui pourraient améliorer leurs traitements par crainte d’être ensuite inadmissibles à de l’assurance. Or, notent les médecins, les tests sont de plus en plus nombreux et précis.

Respectez le Parlement !

Soupçonnant que le S-201 débordait du champ d’action légitime d’Ottawa, le gouvernement du Québec s’est adressé à la Cour d’appel peu de temps après son adoption. Fait inusité, Ottawa était d’accord avec Québec et n’a pas défendu sa loi ! C’est que cette loi a été adoptée malgré les objections du gouvernement de Justin Trudeau grâce à l’appui de très nombreux députés d’arrière-banc libéraux donné à l’opposition.

C’est justement ce qui déçoit le député libéral de Montréal Anthony Housefather. Cet avocat préside le comité parlementaire qui avait endossé le S-201. En entrevue avec Le Devoir, il demande à son gouvernement de porter la cause en appel à la Cour suprême du Canada et de changer son fusil d’épaule en défendant cette fois sa loi.

« Je ne suis pas historien juridique, mais c’est dans l’ordre des choses que lorsqu’une cour d’appel provinciale invalide une loi fédérale, Ottawa porte la cause en appel », dit M. Housefather. Cela apportera de la clarté là où ce renvoi a créé, dit-il, de l'« ambiguïté ». « Il y a un débat sur la juridiction et ce débat n’a pas été fait de manière adéquate à la Cour d’appel », déplore-t-il en faisant référence au refus d’Ottawa de défendre sa loi. Il dit avoir écrit au nouveau ministre de la Justice, le collègue de Montréal David Lametti, pour lui demander de changer d’approche. « Il faut respecter la volonté du Parlement. »

Comme il s’agit d’une opinion juridique, l’avis de la Cour d’appel n’a pas pour effet immédiat d’invalider la Loi, qui continue donc de s’appliquer. Mais on peut penser qu’une entreprise qui ferait l’objet d’une sanction prévue (une amende pouvait atteindre un million de dollars ou cinq ans d’emprisonnement) pourrait la contester en s’appuyant sur cette opinion.

La Coalition canadienne pour l’équité génétique, qui regroupe près d’une vingtaine d’organismes actifs notamment au sujet de maladies rares, se dit déçue de la décision. Elle a logé mercredi un appel à la Cour suprême. Certes, note la présidente Bev Heim-Myers, chaque province pourrait se substituer au fédéral et adopter sa propre réglementation dans le domaine, mais cela résulterait en une mosaïque inégale de protection. « Si on n’a pas de loi fédérale, procéder province par province sera aussi beaucoup plus long », dit-elle au Devoir en rappelant qu’il a fallu huit huit de cogitation et de processus parlementaire pour faire adopter le S-201.

L'Association canadienne des compagnies d’assurance de personne (ACCAP) indique qu’elle continuera de respecter la loi telle qu’elle a été rédigée, même si elle s’opposait au S-201. « Il n’y a aucune intention de la part de nos membres d’utiliser la décision pour ne pas respecter la Loi », indique Lyne Duhaime, la présidente de l’aile québécoise de l’ACCAP. Les assureurs estiment qu’il est injuste de permettre à des individus connaissant leurs risques de développer certaines maladies graves de souscrire de juteuses assurances sans communiquer ces risques à leur assureur. Les assureurs notent qu’ils ont déjà accès au dossier médical de leurs clients et que les données génétiques ne sont pas différentes des autres.

Mme Duhaime soutient que son association ne s’opposerait pas à ce que les provinces adoptent des lois de leur cru si un meilleur équilibre est trouvé. L’ACCAP s’est déjà engagée à ne pas exiger de ses clients des tests génétiques pour toute assurance-vie en deçà d’un million de dollars. « Si la Loi devait être déclarée inconstitutionnelle à la Cour suprême, nous sommes prêts à réitérer notre engagement. »

Ni le gouvernement du Québec ni celui d’Ottawa n’ont voulu commenter mercredi au motif que la cause est encore devant les tribunaux.