Nouveau revers pour la réforme Harper de la justice criminelle

Le plus haut tribunal du pays invalide la suramende compensatoire que le gouvernement de Stephen Harper avait obligé les juges à imposer à tous contrevenants.
Photo: Sean Kilpatrick Archives La Presse canadienne Le plus haut tribunal du pays invalide la suramende compensatoire que le gouvernement de Stephen Harper avait obligé les juges à imposer à tous contrevenants.

La Cour suprême du Canada inflige un autre revers à la réforme conservatrice de la justice criminelle. Le plus haut tribunal du pays invalide la suramende compensatoire, amende que le gouvernement de Stephen Harper avait obligé les juges à imposer aux contrevenants, même les plus pauvres, incapables de payer. Il s’agit au moins de la quatrième fois que le programme conservateur est ainsi déboulonné par les juges.

La suramende compensatoire existe au Canada depuis 1988. Elle consiste à infliger une amende supplémentaire au contrevenant reconnu coupable afin de financer les programmes d’aide aux victimes d’un crime. La suramende est l’équivalent de 30 % de l’amende infligée au délinquant ou, dans les cas où aucune amende n’est imposée, un montant de 100 $ ou 200 $ par infraction, selon sa gravité. Le Code criminel permettait aux juges de faire preuve de discrétion dans l’imposition de cette suramende, mais en 2013, le gouvernement conservateur de Stephen Harper l’a rendue obligatoire. C’est ce caractère implacable qui a été contesté devant les tribunaux.

Les quatre causes entendues par la Cour suprême concernent sept contrevenants vivant tous dans une extrême pauvreté et souffrant à divers degrés de problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Le cas le plus flagrant est celui du Québécois Alex Boudreault. Ce jeune homme de 21 ans, sans diplôme secondaire, sans abri et sans emploi, avait été inculpé de huit chefs d’accusation ainsi que pour quatre non-respects des conditions. La suramende qu'on lui avait imposée totalisait 1400 $. Quant à Daniel Larocque, un jeune de 22 ans issu des services à l’enfance et souffrant de maladie mentale et de problème de toxicomanie, il avait écopé d’une suramende de 700 $. Or, une fois son logement et son épicerie payés avec ses prestations d’invalidité, il ne lui restait que 136 $ par mois.

Un délinquant qui refuse de payer sa suramende peut être incarcéré, mais pas s’il ne peut pas payer. Toutefois, pour prouver cette incapacité, il doit comparaître devant un tribunal. Or, il arrive que des personnes soient placées en détention en attente de leur audience. Cette possibilité d’emprisonnement qui plane presque à vie sur une personne sans moyens constitue donc, estime la Cour suprême, une peine démesurée et disproportionnée par rapport au crime.

« Les effets de la suramende, lorsque combinés, créent des circonstances exagérément disproportionnées, sont incompatibles avec la dignité humaine et sont à la fois odieux et intolérables. En d’autres termes, ils sont cruels et inusités, et ils violent en conséquence [la Charte des droits et libertés] », écrit la juge Sheilah Martin au nom de la majorité de sept magistrats.

Pour prouver le caractère « exagérément disproportionné » de la suramende, la juge Martin évoque une situation hypothétique raisonnable, celle d’un Inuit condamné à payer 900 $ alors qu’il touche 250 $ par mois. Ce cas est qualifié d’hypothétique parce qu’il ne faisait pas partie de ceux soumis à la Cour suprême, mais il est bien réel et a été porté à l’attention d’un autre tribunal canadien. La suramende, souligne la juge, représenterait pour cette personne quatre mois de revenus.

« Pour quelqu’un qui gagne le revenu médian au Canada selon les niveaux de 2015 (70 336 $), une amende équivalente, rajustée en fonction de ce revenu, atteindrait plus de 23 000 $. […] Or, malgré le montant exorbitant que cela représente, de telles personnes à revenus élevés seraient probablement encore en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. On ne peut cependant en dire autant des appelants représentatifs pour lesquels les frais de subsistance de base se rapprochent du montant de leurs revenus ou l’excèdent. […] Une amende qui prive à ce point une personne de ses moyens de subsistance est excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine. »

L’effet du jugement est immédiat : les suramendes sont radiées du Code criminel. Les suramendes sont annulées pour les sept contrevenants et pour tous les autres à l’avenir. Quant à ceux qui peinent à payer une suramende existante et s’adressent régulièrement aux autorités pour en demander le report, ils pourront fort probablement invoquer le jugement pour en demander le report sine die.

Les deux juges dissidents, Suzanne Côté et Malcolm Rowe, estiment pour leur part que la suramende aurait dû être conservée. La juge Côté minimise les effets pervers de la suramende en rappelant que les contrevenants peuvent participer à un programme de paiement étalé dans le temps et qu’ils ne sont incarcérés en attente de leur audience que s’il est dans l’intérêt public de le faire. La juge se demande si le jugement de ses collègues « est susceptible d’avoir pour effet la remise en question de la constitutionnalité d’autres amendes obligatoires imposées à des contrevenants qui peuvent, ou non, avoir les moyens de payer ».

Un quatrième revers

Pour les conservateurs, il s’agit au moins de la quatrième fois que leurs réformes en matière de justice sont déboutées. La Cour suprême a invalidé en 2015 les peines minimales instaurées pour les crimes impliquant des armes à feu. Le jugement instaurait une logique pour tester les automatismes du Code criminel qui risque d’être utilisée pour juger d’autres peines minimales. C’est d’ailleurs cette logique qui a été utilisée vendredi pour invalider la suramende, qui consiste elle aussi en une forme de sentence automatique.

La Cour suprême a aussi invalidé en 2014 la réforme faisant en sorte que le temps passé derrière les barreaux en attente de son procès ne pouvait plus être crédité en double en cas de condamnation de l’inculpé. Enfin, toujours en 2014, la Cour suprême a invalidé le caractère rétroactif d’une réforme conservatrice retirant à certains prisonniers le droit à une remise en liberté hâtive.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait prévu d’abolir la suramende compensatoire, mais le projet de loi pour le faire (C-75) n’a pas encore été adopté. Le bureau de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a indiqué vouloir lire le jugement pour déterminer son impact sur C-75.