Moins de poursuites contre les porteurs du VIH

Un homme fait un test de dépistage du VIH.
Photo: Claudio Reyes Archives Agence France-Presse Un homme fait un test de dépistage du VIH.

Ottawa a entendu le milieu de la lutte contre la criminalisation de la séropositivité. La ministre fédérale de la Justice a formulé de nouvelles directives afin de limiter les poursuites criminelles contre les porteurs du VIH qui auraient omis de divulguer leur statut à un partenaire sexuel. Le milieu applaudit et invite les provinces à emboîter le pas.

Depuis que le VIH existe, on estime qu’il y a eu au Canada environ 200 cas de personnes ayant été poursuivies en justice parce qu’elles n’ont pas divulgué leur état avant d’avoir une relation sexuelle, et ce, qu’il y ait eu transmission du virus ou pas (61 % des cas). Soixante-dix pour cent ont été condamnées et plusieurs ont écopé de peines d’emprisonnement.

La Cour suprême, qui s’est penchée à quatre reprises sur des cas de ce genre, a statué en 2012 qu’une personne porteuse du VIH peut être poursuivie en justice si elle omet de divulguer son statut à son partenaire et qu’il existe « une possibilité réaliste de transmission ». La « possibilité réaliste de transmission » disparaît cependant, et l’obligation de divulgation avec, si la personne a une charge virale indétectable et qu’un condom est utilisé. C’est cela qu’Ottawa vient de changer.

Désormais, un seul des deux critères peut être rempli pour rendre la divulgation facultative. Une personne ayant une charge virale supprimée (moins de 200 copies du virus par millilitre de sang) peut avoir une relation sexuelle non protégée avec un partenaire sans l’informer de son statut. Une personne ayant une charge virale rendant possible la transmission ne pourra pas non plus être poursuivie pour non-divulgation si un condom a été utilisé.

« Nous saluons tout à fait cette annonce du gouvernement, que nous considérons être une étape très importante dans la lutte contre la criminalisation du VIH au Canada », lance en entrevue avec Le Devoir Cécile Kazatchkine, analyste principale au Réseau juridique canadien VIH/sida. « La criminalisation du VIH nuit à la santé publique et aux droits de la personne. Le droit criminel devrait être réservé aux situations les plus blâmables, notamment lorsqu’il y a intention de transmettre et que la transmission a bien eu lieu. »

Elle estime toutefois que le seuil de 200 copies du virus par millilitre de sang est élevé. « Le risque de transmission est négligeable même à 1500 copies », dit-elle.

Mais que répond-elle aux gens qui pourraient se sentir dépossédés de leur droit de décider par eux-mêmes à quel niveau de risque ils sont prêts à s’exposer ? Ne peut-on pas imaginer des gens non infectés qui, apprenant que leur partenaire éventuel présente un potentiel de transmission du virus, refuseraient la relation, condom ou pas ?

« Peut-être que la personne ne veut pas avoir de relation sexuelle, lance Mme Kazatchkine. C’est un peu compliqué parce qu’il y a plein de choses qu’on ne sait pas des gens avant d’avoir une relation sexuelle. »

Le Dr Réjean Thomas, fondateur de la Clinique l’Actuel, apporte une nuance. Dans l’exemple soumis, en cas de défaillance du condom, la personne infectée devrait inviter son partenaire à se procurer une trithérapie d’urgence. « Ça élimine presque totalement le risque de transmission. » Le Dr Thomas félicite lui aussi Ottawa de sa décision. Il s’accommode du seuil de 200 copies du virus par millilitre de sang, utilisé ailleurs dans le monde. À 1500, « ça augmente les risques », selon lui.

Le Dr Thomas rappelle que bien des poursuites ont été l’affaire de couples amers après la rupture. « C’est une affaire de vengeance et le VIH devient l’outil de vengeance. »

Mme Kazatchkine se réjouit par ailleurs qu’Ottawa donne instruction à ses procureurs, lorsqu’ils intenteront des poursuites dans les cas restants, de ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel. À l’heure actuelle, une personne n’ayant pas divulgué son état peut être poursuivie pour agression sexuelle puisqu’on considère que le consentement du partenaire a été vicié du fait qu’il ignorait le statut de l’autre. Ces accusations peuvent conduire à l’inscription de la personne au registre des délinquants sexuels.

Aux provinces maintenant

Cécile Kazatchkine demande maintenant à ce que les provinces imitent Ottawa. Les directives publiées en fin de semaine ne s’appliquent qu’aux procureurs dans les trois territoires.

L’avocate Léa-Pelletier-Marcotte, de la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA), siège à un groupe de travail réunissant société civile, police et représentants du gouvernement où cet enjeu est discuté. Elle indique que, pour l’instant, c’est le statu quo. « C’est une demande qu’on a faite au nouveau gouvernement. Ils sont au courant. »

Le bureau de la ministre de la Justice, Sonia Lebel, n’avait pas encore répondu à notre demande au moment où ces lignes étaient écrites.