Pas de compromis sur les langues en cour, tranche la Cour suprême

Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne

Ottawa — Aucun compromis ne peut être fait sur le droit des témoins de s’exprimer dans la langue de leur choix devant un tribunal fédéral, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada, qui a confirmé que ce droit prévu à la Charte canadienne des droits et libertés ne peut être enfreint. « Par conséquent, un juge ne peut demander à une personne de s’exprimer dans une autre langue officielle que la langue de son choix », peut-on lire. Cette décision découle d’une querelle judiciaire entre un ex-employé d’Industrielle Alliance qui réclamait l’admissibilité à l’assurance-emploi. Devant la Cour canadienne de l’impôt, les témoins de l’entreprise qui désiraient témoigner en français — que le plaignant ne comprend pas bien — l’ont finalement fait en anglais, à la suggestion du juge.