Choisir l’aide médicale à mourir par dépit

Lorsqu’un détenu est en phase terminale et que son décès est raisonnablement prévisible, il peut demander une libération conditionnelle à titre exceptionnel, même s’il n’y serait pas admissible sinon.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne Lorsqu’un détenu est en phase terminale et que son décès est raisonnablement prévisible, il peut demander une libération conditionnelle à titre exceptionnel, même s’il n’y serait pas admissible sinon.

Les détenus fédéraux ne devraient pas avoir accès à l’aide médicale à mourir lorsqu’ils sont derrière les barreaux, estime l’enquêteur correctionnel du Canada. Selon Ivan Zinger, puisque le consentement libre et éclairé est difficile à assurer en milieu carcéral, cette pratique s’apparente à une forme « d’euthanasie sanctionnée par l’État ».

Dans son dernier rapport annuel, l’enquêteur correctionnel déplore que, malgré une ligne directrice dictant que l’aide médicale à mourir ne peut être menée qu’à l’extérieur des pénitenciers fédéraux, des exceptions soient encore possibles. Le problème, à ses yeux, vient du fait que les prisonniers très malades disposent de peu d’options pour adoucir leurs derniers jours.

Lorsqu’un détenu est en phase terminale et que son décès est raisonnablement prévisible, il peut demander une libération conditionnelle à titre exceptionnel, même s’il n’y serait pas admissible sinon. Il s’agit de permettre au détenu de mourir dans un endroit un peu plus humain, un centre de transition ou un centre de soins.

Or, note Ivan Zinger, ces demandes sont souvent rejetées. Il se demande donc si le prisonnier ne se tourne pas vers l’aide médicale à mourir par dépit.

« La personne pense possiblement que c’est peut-être la seule façon de se sortir de sa situation. C’est une forme d’euthanasie sanctionnée par l’État », dit-il en entrevue avec Le Devoir.

Lenteur bureaucratique

Son rapport indique qu’entre 2009 et 2015, 136 détenus sont morts de cause naturelle derrière les barreaux alors qu’ils auraient pu demander leur libération conditionnelle à titre exceptionnel. Du lot, 34 l’avaient demandée, mais ils sont décédés avant leur audience. M. Zinger demande dans son rapport que ces demandes soient traitées « dans les plus brefs délais ».

« Les malades en phase terminale ne devaient pas avoir à mourir en prison simplement parce que leur cas n’a pas été traité ou présenté à la Commission des libérations conditionnelles assez rapidement », écrit-il.

La personne pense possiblement que c’est peut-être la seule façon de se sortir de sa situation. C’est une forme d’euthanasie sanctionnée par l’État.

 

Dans trois autres cas, la demande de libération avait été acceptée, mais le Service correctionnel (SCC) n’a pas trouvé de place en communauté pour les prisonniers mourants. M. Zinger recommande que le SCC finance la transformation de certains centres de transition pour permettre l’accueil de détenus en fin de vie. « Le coût moyen d’un détenu en santé est de 116 000 $ par année, mais pour un détenu en fin de vie, c’est facilement le double, explique l’enquêteur correctionnel. Si vous achetez les services en communauté, ce sera bien moins dispendieux. »

M. Zinger manifeste son malaise par rapport au premier cas d’aide médicale à mourir prodiguée à un détenu.

Ce dernier, en phase terminale, avait demandé une libération exceptionnelle pour des raisons de fin de vie que la Commission des libérations conditionnelles lui avait refusée… un an plus tard. Il a ensuite déposé une demande d’aide à mourir qui lui a été accordée.

Au total, « moins d’une demi-douzaine » de détenus se sont prévalus de l’aide médicale à mourir depuis sa légalisation en 2016.

Cet enjeu risque de se poser avec plus d’acuité à l’avenir, car la population carcérale canadienne vieillit. Déjà, 25 % des prisonniers fédéraux ont plus de 50 ans. L’âge moyen des décès de cause naturelle survenus en milieu carcéral est de 60 ans.