Ottawa légifère en matière d’équité salariale

Les ministres Patty Hajdu (à droite), Maryam Monsef et Scott Brison lors de l’annonce faite conjointement
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Les ministres Patty Hajdu (à droite), Maryam Monsef et Scott Brison lors de l’annonce faite conjointement

Quatorze ans après un premier rapport lui enjoignant d'agir et 21 ans après que le Québec fut passé à l’action, le gouvernement fédéral se dote à son tour d’une loi proactive sur l’équité salariale. L’équipe de Justin Trudeau plaide qu’il s’agit d’un élément essentiel de son programme féministe.

« S’assurer que les gens sont payés également pour un travail de même valeur est un droit humain fondamental », a lancé la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail, Patty Hajdu. « Nous sommes très fiers d’être le premier gouvernement dans l’histoire de ce pays à faire preuve de leadership. » Ottawa avait annoncé son intention d’agir dans le dernier budget.

Les employeurs devront, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, se doter d’un plan d’équité salariale. Ce plan devra recenser les catégories d’emplois dans l’organisation et établir la valeur de chacune en fonction de quatre critères : les compétences requises, le niveau de responsabilité, les conditions de travail et l’effort à fournir. La rémunération de chaque catégorie d’emplois sera mesurée. L’exercice consistera à comparer la rémunération d’une catégorie à prédominance féminine avec une autre à prédominance masculine qui aura été jugée équivalente à l’aune des quatre critères.

Si un rajustement salarial s’impose, il devra être versé dans les cinq ans suivant l’exercice, trois dans le cas des entreprises de 100 employés ou plus. Les paiements ne seront pas rétroactifs : il s’agira de corriger la rémunération pour le futur seulement. Ensuite, tous les cinq ans, les employeurs devront revoir leur exercice pour s’assurer que les ajustements tiennent toujours. Dans ces cas seulement, si des correctifs sont apportés, ils devront être rétroactifs à la période de cinq ans couverte.

Pour assurer le respect de la loi, Ottawa nommera un nouveau commissaire à l’équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Les entreprises auront l’obligation de soumettre leur plan à ce dernier. Une entreprise ne se pliant pas à ses obligations sera sujette à une amende pouvant atteindre 30 000 $ par jour de non-conformité, 50 000 $ dans le cas des grandes entreprises.

La loi s’appliquera à tous les employeurs de 10 travailleurs ou plus oeuvrant dans des secteurs de compétence fédérale, tels que les services bancaires, les télécommunications, les transporteurs aériens, ou le secteur interprovincial (900 000 employés, dont 39 % sont des femmes), ainsi qu’à la fonction publique fédérale (300 000 fonctionnaires, dont 55 % de femmes).

Il s’agira de la première fois que le gouvernement du Canada se dote d’une loi sur l’équité salariale. L’Ontario s’est donné la sienne en 1987 et le Québec, en 1997. Mais attention, ont rappelé les fonctionnaires fédéraux lors d’une séance d’information : l’obligation de rétribuer de manière équitable les travailleurs des deux sexes existe depuis 30 ans. Mais pour enclencher cette obligation, il fallait déposer une plainte. C’est en vertu de cette obligation que des jugements ont été rendus contre Bell ou Postes Canada. En 1999, l’Alliance de la fonction publique du Canada avait obtenu un jugement accordant 3,2 milliards de dollars à ses quelque 200 000 fonctionnaires fédéraux. La différence est que le processus sera maintenant automatique.

Les ministres libéraux dépêchés pour vanter le projet de loi ont reconnu qu’il était impossible pour l’instant de calculer combien coûtera le réajustement salarial des fonctionnaires fédéraux. Ne craignent-ils pas des sommes de milliards de dollars ?

« Il y a aussi un coût à l’approche actuelle basée sur les plaintes, a fait valoir le ministre responsable du Conseil du Trésor, Scott Brison. Ces coûts sont imprévisibles et peuvent être très importants. De passer à un modèle proactif offre plus de prévisibilité d’un point de vue fiscal. »