Ottawa n’est pas tenu de consulter les Autochtones dans le processus législatif

Sept juges de la Cour suprême ont conclu qu’il n’y avait aucune obligation de consulter pendant le processus législatif, mais ils ne se sont pas mis d’accord sur les raisons.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Sept juges de la Cour suprême ont conclu qu’il n’y avait aucune obligation de consulter pendant le processus législatif, mais ils ne se sont pas mis d’accord sur les raisons.

La Cour suprême du Canada a déterminé que les ministres fédéraux n’ont pas l’obligation de consulter les groupes autochtones lorsqu’ils élaborent des lois.

Dans une décision rendue jeudi au sujet d’une Première Nation de l’Alberta, une majorité des membres du plus haut tribunal a déclaré que le processus de législation n’est pas un comportement de la Couronne assujetti à l’obligation de consulter les peuples autochtones.

La décision permet de clarifier les mesures que le gouvernement fédéral doit prendre — et les moments où il doit les prendre — pour respecter l’obligation de la Couronne d’agir honorablement dans ses relations avec les groupes autochtones.

La Première Nation crie Mikisew soutenait que l’ancien gouvernement conservateur aurait dû la consulter sur des propositions législatives susceptibles de concerner ses droits issus de traités.

En 2012, le gouvernement avait présenté deux projets de loi omnibus ayant une incidence importante sur le régime canadien de protection environnementale.

Les projets de loi C-38 et C-45 modifiaient la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des eaux navigables, en plus de mettre à jour la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Un juge de la Cour fédérale a déclaré qu’il y avait une obligation de consulter les Mikisew, car les propositions auraient une incidence sur la pêche, le piégeage et la navigation.

La Cour d’appel fédérale a infirmé la décision, affirmant que l’inclusion de l’obligation de consulter dans le processus législatif contrevenait à la doctrine de la séparation des pouvoirs et au principe du privilège parlementaire.

Sept juges de la Cour suprême ont conclu qu’il n’y avait aucune obligation de consulter pendant le processus législatif, mais ils ne se sont pas mis d’accord sur les raisons.

La juge Andromaque Karakatsanis, qui a écrit pour lui et deux autres juges, a déclaré que l’élaboration des lois par les ministres est généralement protégée du contrôle des tribunaux.

« Des principes constitutionnels établis depuis longtemps justifient cette réticence à surveiller le processus législatif », a-t-elle écrit dans ses motifs.

« Si l’on devait reconnaître qu’une obligation de consulter s’applique au processus législatif, cela risquerait d’obliger les tribunaux à s’ingérer indûment dans la sphère du législateur. »