L'Agence du revenu du Canada condamnée pour 5 millions $

L’Agence du revenu du Canada n’a toutefois pas agi de façon délibérée, comme le prétendaient les demandeurs, Irving Ludmer et Arnold Steinberg, tranche le juge, qui refuse d’accorder des dommages punitifs.
Photo: Michael Monnier Archives Le Devoir L’Agence du revenu du Canada n’a toutefois pas agi de façon délibérée, comme le prétendaient les demandeurs, Irving Ludmer et Arnold Steinberg, tranche le juge, qui refuse d’accorder des dommages punitifs.

Pour des fautes commises en menant une enquête fiscale sur leurs investissements dans des fonds à l’étranger, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été condamnée à payer près de 5 millions de dollars à deux hommes d’affaires québécois bien connus, Irving Ludmer et Arnold Steinberg des défunts supermarchés du même nom, ainsi qu’à des sociétés leur appartenant.

Dans un jugement rendu cette semaine, le juge Stephen Hamilton, de la Cour supérieure, a accueilli en partie l’action des deux hommes et de leurs compagnies. Arnold Steinberg est décédé en 2015 et sa succession a repris le flambeau de la poursuite.

Ils réclamaient plus de 17 millions de dollars en dommages. Ils en obtiendront finalement moins : le juge Hamilton a ordonné que la somme de 4 844 658 $ soit versée à titre de pertes d’intérêts, d’honoraires professionnels, pour l’atteinte à la réputation d’Irving Ludmer et d’Arnold Steinberg ainsi que pour le stress et les inconvénients qu’ils ont vécus.

À partir de 2006, et pour plusieurs années par la suite, les deux hommes d’affaires ont eu des démêlés avec l’ARC dans une saga fiscale liée à l’initiative communément appelée l’« audit des milliardaires ».

MM. Steinberg et Ludmer s’étaient rencontrés dans les années 1960 alors qu’ils travaillaient pour la défunte chaîne d’épicerie propriété de la famille Steinberg, où ils ont tous deux occupé des postes de direction.

Ils sont devenus amis. Déjà férus des fonds spéculatifs, ils ont fait des investissements ensemble, notamment dans St. Lawrence Trading Inc., une société incorporée dans les îles Vierges britanniques. Ces investissements sont au coeur du présent litige, est-il écrit dans la décision fort détaillée de 179 pages.

Les autres demandeurs à l’action sont des entreprises appartenant aux deux hommes ou à des membres de leurs familles et qui possédaient des actions dans St. Lawrence Trading ou en recevaient des dividendes.

Cette saga a commencé quand l’ARC a décidé d’effectuer un contrôle fiscal de St. Lawrence Trading en lien avec un véhicule de placements outremer.

La vérification a duré plusieurs années, avant d’être abandonnée. Elle a été ponctuée de très nombreux échanges, démarches, paiements, oppositions et cotisations d’impôts, modifiés au cours des années et des étapes suivies en Cour canadienne de l’impôt.

Les demandeurs ont allégué que la conduite de l’ARC a été abusive et a causé l’échec du véhicule de placements à l’étranger. Ils ont donc poursuivi l’ARC et le ministère du Revenu en 2013.

Allégations rejetées

Plusieurs fautes alléguées par les demandeurs ont été rejetées par le juge, qui en a toutefois retenu quelques-unes.

Il retient, notamment, que l’ARC a été déraisonnable dans son audit en retenant dans ce cas-ci des interprétations de règles fiscales différentes de ses positions antérieures (et subséquentes), dans son refus de l’application de certaines règles, dans son calcul des taux d’échange — ce qui a résulté en des revenus beaucoup plus élevés d’années en années pour les entités visées. Il retient aussi comme faute le fait d’avoir indiqué aux autorités des Bermudes, auprès desquelles l’ARC cherchait à obtenir certaines informations, qu’il s’agissait d’une « enquête fiscale de nature criminelle », alors que ce n’était pas le cas. L’ARC a agi incorrectement en faisant une offre de règlement en 2014 qui proposait de régler certains éléments qu’elle avait l’intention d’abandonner de toute façon, et aussi en retardant le processus de divulgation de documents pendant plusieurs années, ce qui a causé des dépenses considérables aux demandeurs, peut-on lire dans le jugement.

L’ARC n’a toutefois pas agi de façon délibérée, comme le prétendaient les demandeurs, tranche le juge, qui refuse d’accorder des dommages punitifs.

Pour les fautes relevées, le juge accorde environ 3 millions de dollars afin de compenser les entreprises pour les honoraires d’avocats et d’autres experts, déboursés en lien avec l’audit et avec les procédures reliées notamment en Cour de l’impôt, car ils n’auraient pas eu à payer ces factures n’eut été de fautes commises par les autorités fiscales canadiennes, tranche-t-il.

Le magistrat accorde aussi environ 1,5 million $ à ces mêmes entreprises pour leurs pertes d’intérêts.

Il ordonne par ailleurs le paiement de 100 000 $ à M. Ludmer et de 50 000 $ à M. Steinberg pour l’atteinte à leur réputation, ainsi que 50 000 $ à chacun d’eux pour le stress, les troubles et tous les inconvénients qu’ils ont subis.

L’ARC n’a pas retourné l’appel de La Presse canadienne vendredi.